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24/01/2017

L’OCDE tente d’achever l’évitement fiscal

Euro & Finances

L’OCDE tente d’achever l’évitement fiscal

Le siège de l'OCDE à Paris

[OCDE/Flickr

Le plan d’action finalisé de l’OCDE pour lutter contre l’évitement et l’évasion fiscale doit marquer la fin d’une période fiscale tumultueuse, malgré des faiblesses sur la fiscalité de la propriété intellectuelle. 

La lutte contre l’évitement fiscal au niveau international a franchi une nouvelle étape. Après deux ans de travaux, l’OCDE a dévoilé la version finale de son plan d’action contre l’évasion fiscale des multinationales.

Le plan, réclamé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 en 2012, a obtenu un large soutien international en l’espace de deux ans – un record- , malgré un « lobbying important de la part des multinationales, notamment Américaines » a expliqué Pascal Saint-Aman, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE.

>>Lire : Les timides avancées du G20 en matière d’évasion fiscale

Soutenu par l’ensemble plus de 90 pays, le plan BEPS (Base erosion and profit shifting, Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices) devrait recevoir l’aval des ministres des finances du G20, réunis à Lima, avant son adoption définitive par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet d’Antalya les 14 et 15 novembre

« D’ici une semaine, ce plan d’action fera office de règle pour 90% de l’économie mondiale » s’est félicité Pascal Saint-Amans. « Il s’agit seulement du début du travail, mais l’ère de l’évitement fiscal est en train de s’achever » a-t-il poursuivi.

Une boîte à outils

Concrètement, le programme BEPS, vise à lutter la fuite de revenus fiscaux devenue un véritable fléau international. Une pratique des multinationales, souvent légale, qui profite des disparités des systèmes fiscaux dans le monde pour réduire le montant de leur imposition.

Transfert de bénéfice vers les paradis fiscaux, revente de droits de propriété intellectuelle entre filiales, les techniques mises au point pour éviter l’impôt sont nombreuses. Et le manque à gagner important pour les États : entre 4 et 10% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés par an dans le monde (entre 100 et 240 milliards de dollars), selon l’OCDE.

>>Lire : L’UE s’attaque aux impôts des entreprises pour contrer l’évasion fiscale

« 20% des investissements étrangers en Chine proviennent de l’île Maurice » donne pour exemple Pascal Saint-Amans de l’OCDE. Le pays figure sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par la France.

La réponse élaborée par l’OCDE tient en un plan d’action en 15 points, âprement discuté pendant 2 ans. Non contraignant, ce plan d’action devrait commencer à être mis en œuvre dès 2016. « Mais il n’est pas nécessaire que l’ensemble des pays mette en place BEPS pour que cela fonctionne. Ce plan d’action a été pensé pour résister à une mise en œuvre flexible » explique Pascal de Saint Aman

Mesures phares

Parmi les mesures « phares » figure notamment l’encadrement des « prix de transfert » entre les filiales d’un même groupe, afin d’empêcher les entreprises de délocaliser leurs profits vers les paradis fiscaux.

Autre mesure, la mise en place de l’échange automatique de rescrits fiscaux, ces accords conclus entre États et grandes entreprises étrangères.

Les mesures sur les boîtes à brevet critiquées

Un sujet sur lequel les ministres des Finances de l’UE doivent d’ailleurs tenter de trouver un accord le 6 octobre lors d’une réunion du Conseil.

Le plan d’action a cependant été critiqué par les ONG, qui lui reprochent un manque d’ambition, notamment sur le front de la transparence pays par pays et sur la question des « boites de brevet ».

Ces dispositions fiscales avantageuses sont largement utilisées par les entreprises pour transférer leurs bénéfices et réduire leur charge fiscale.

>>Lire : En guerre contre l’évasion fiscale, l’OCDE vise Google, Amazon et Apple

Initialement envisagée, la suppression de ces régimes de taxation n’a finalement pas été incluse dans le plan d’action.

« Ces régimes préférentiels offerts par certains États sont pourtant au cœur des stratégies d’évitement de l’impôt des entreprises multinationales. C’est notamment grâce à une patent box luxembourgeoise que MacDonald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en cinq ans à plusieurs États européens et l’OCDE ne remet cette pratique en cause qu’à la marge »  souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.

Pour l’heure, seules des lignes directrices vont encadrer le modèle des boites à brevet, qui resteront autorisées jusqu’en 2021. 

Réactions

«L’OCDE a accompli un travail remarquable pour aider les pays du monde entier à trouver des solutions communes aux défis communs en matière d’imposition. Le dernier paquet “BEPS” publié aujourd’hui, qui montre les mesures pouvant être prises partout dans le monde pour rendre la fiscalité des entreprises plus juste et plus efficace, est une étape très importante vers une plus grande transparence et une plus grande efficience fiscales. Nous devons maintenant veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre de manière systématique et cohérente afin d'assurer des conditions de concurrences égales aux entreprises et aux pays concernés», a déclaré Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes.

«Les mesures que nous présentons aujourd’hui constituent la plus importante réforme des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle : elles mettront un point d’arrêt à la double non-imposition, permettront de mieux aligner l’imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et, une fois pleinement en place, mettront en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS » a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría.

 « Nous aurions pu penser qu’après le scandale des Luxleaks, les gouvernements réfléchiraient à deux fois avant de s’engager dans un accord de connivence avec des grandes multinationales. Au lieu de cela, le paquet de l’OCDE légitime ces accords et introduit des règles très complexes qui ne feront que leur donner plus d’espace. Cela créera un Eldorado encore plus grand pour les avocats fiscalistes et les multinationales qui veulent contourner les règles fiscales » a déclaré Tove Ryding, en charge de la justice fiscale stice coordinator au réseau européen sur la Dette et le Développement, (Eurodad).

La réforme BEPS n’empêchera pas les entreprises multinationales de se jouer des règles fiscales pour échapper à l’impôt. Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales d’évasion fiscale comme Luxleaks, qui pourront continuer à se reproduire » regrette Manon Aubry, responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

« Dans sa forme actuelle, le reporting pays par pays ne peut malheureusement pas être considéré comme une mesure de transparence. Les informations resteront confidentielles et seront même difficilement accessibles pour les autorités étatiques. Cette forme de reporting est pourtant déjà la norme pour les banques, et aucune des informations divulguées ne présentera un caractère de confidentialité commerciale. Il n’y a donc aucune raison valable de ne pas rendre ce reporting public afin d’en assurer son efficacité et de permettre aux pays pauvres d’avoir accès à ces informations », a affirmé Friederike Röder, directrice de ONE France. 

Contexte

Le droit fiscal international n’a pas toujours évolué au rythme des transformations de l’économie mondiale, et la mondialisation a renforcé la nécessité pour les pays de coopérer pour protéger leur souveraineté dans le domaine fiscal.

Face à la multiplication des scandales fiscaux ces dernières années, les dirigeants du G20 ont mandaté l’OCDEE afin de proposer un cadre commun de lutte contre ces pratiques, souvent légales, et s’assurer que les bénéfices soient bien taxés là où ils sont réalisés.

Les 15 rapports finaux du projet BEPS ont été publiés en octobre 2015, deux ans après le lancement du projet en 2013. Il s’agit de la plus importante transformation des règles fiscales internationales advenue en un siècle. 

Prochaines étapes

  • 8 octobre: adoption de BEPS par les ministres des Finances du G20
  • 14 et 15 novembre : Sommet du G20 - Antalya

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