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27/09/2016

L’UE conclut un accord in extremis sur l’union bancaire

Euro & Finances

L’UE conclut un accord in extremis sur l’union bancaire

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Les États membres de l'UE et le Parlement européen ont finalisé l'accord sur le mécanisme de résolution des faillites bancaires après une nuit de négociations. 

C'est un compromis à l'arraché sur le mécanisme de résolution unique qu'ont obtenu les députés européens et les États membres à l'issue d'une longue nuit de négociation.

Face à l'échéance des élections européennes de mai 2014, les négociateurs, qui s'étaient engagés à trouver un accord sur le deuxième pilier de l'union bancaire avant cette date, ont finalement trouvé un compromis pour honorer leur engagement.

Les parlementaires et les représentants des États membres de l'UE ont notamment trouvé un équilibre permettant de donner à la Banque centrale européenne (BCE) un rôle de premier plan en cas de faillite d'une banque.

Cette décision limitera de fait la capacité des États membres à remettre une cause une telle décision de fermeture, une des craintes maintes fois évoquées par les eurodéputés.

Les États membres garderont toutefois un droit de regard plus important en cas de faillite d'une des grandes banques systémiques. « Concrètement, si Deutsche Bank ou BNP Paribas devaient être déclarées en résolution, les États seraient impliqués dans le processus de décision », explique l'eurodéputé vert Philippe Lamberts.

Le document précise qu'un accord a été trouvé pour que le fonds de résolution bancaire, financé par des contributions versées par les banques elles-mêmes, soit constitué sur une période de huit ans, soit deux ans de moins que prévu initialement.

Si le délai de mutualisation reste bien supérieur aux trois ans réclamés par les parlementaires, le processus sera cependant accéléré. Dès la première année, 40 % de la collecte sera mise en commun et la proportion atteindra 70 % au bout de trois ans. À l'issue des huit ans, le fonds sera abondé à hauteur de 55 milliards d'euros

Le nouveau fonds ne sera toutefois pas en mesure d'accéder aux fonds du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de gestion des crises financières de l'Union, si ses propres capitaux sont insuffisants. Une restriction qui fait dire à certains observateurs que l'union bancaire n'aura d'union que le nom.

« La clé de l'union bancaire, c'est une autorité dotée d'un pouvoir financier. Ce ne sera pas le cas, donc il n'y a pas d'union bancaire », a ainsi déclaré Paul De Grauwe, de la London School of Economics.

« L'idée centrale, c'était de rompre le lien mortifère entre les banques et les souverains. Mais si une nouvelle crise bancaire venait à se déclencher, on en reviendrait à la situation de 2008, avec chaque pays de son côté. »

L'union bancaire, accompagnée d'un assainissement des bilans des banques, doit permettre de restaurer la confiance des banques les unes envers les autres et dégripper ainsi la mécanique du crédit.

Elle vise également à rompre le lien entre les États endettés et les banques qui détiennent des obligations émises ces États, des titres qu'elles peuvent pour l'instant comptabiliser comme des actifs « sans risque » dans leurs livres de comptes.

L'accord doit encore être approuvé à la fois par les ministres des Finances de l'Union européenne et par le Parlement européen.

Réactions

« Si nous n'avons pas ici d'emblée un mécanisme pleinement fédéral de résolution des crises bancaires, le texte marque une avancée dans cette direction» a déclaré Philippe Lamberts (Verts/ALE) membre de la commission économique et monétaire du Parlement européen. Sur le plan du processus de négociation, le dossier SRM a démontré de manière éclatante que Berlin est devenue la capitale de l'Union Européenne. Cette hégémonie allemande est due tout autant à l'assertivité grandissante de l'Allemagne qu'à l'incapacité et/ou au manque de volonté politique des 27 autres États-Membres de lui tenir tête. Il est notable que le seul point sur lequel Pierre Moscovici, ministre français des finances, ait insisté (et exigé d'être consulté) est sur une disposition dont l'unique but est de réduire la contribution des grandes banques françaises au fonds commun de résolution.

« Je me réjouis que la proposition courageuse du Commissaire européen Michel Barnier ait abouti hier pour que le texte final puisse être validé au Parlement européen avant la fin de cette législature. Grâce aux efforts et au travail de l'équipe de négociation du Parlement européen, la prise de décision pour déclencher le mécanisme est plus simple et plus rapide, avec moins d'interférences politiques. Et en cas de résolution, toutes les banques seront traitées de la même manière, quelle que soit leur localisation. Jean-Paul Gauzès, porte-parole du Groupe PPE au Parlement européen sur les questions économiques et monétaires

 « L’accord politique sur le mécanisme de résolution unique complète l’Union bancaire. Ce mécanisme  va renforcer la stabilité et la confiance à l'égard des marchés financiers, mais aussi aider à redémarrer le financement de l’économie. Nous avions promis un accord avant les élections européennes. Je suis très heureux d'annoncer que nous avons réussi » a annoncé le président de la commission européenne, José Manuel Barroso.

« Ce compromis représente une avancée majeure sur l’alignement de la supervision bancaire et de la résolution bancaire à un niveau central, tout en en impliquant l'ensemble des acteurs nationaux. Soutenu par un accord sur le financement fonctionnel, et un processus de prise de décision acceptable, ce deuxième pilier de l’union bancaire permettra une gestion plus efficace des crises bancaires » a affirmé le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier.

Contexte

Lors d'un sommet en octobre 2012, les dirigeants de l'UE ont convenu d'un programme pour achever l'union bancaire européenne d'ici janvier 2014, après les élections législatives en Allemagne.

Angela Merkel a fait cette concession, privilégiant la « qualité » à la « rapidité » pour mettre en place le nouveau système de contrôle, perçu comme la pierre angulaire des efforts de l'UE en vue de mettre fin à la crise de la dette souveraine de la zone euro.

>> Lire : L’accord du sommet européen vise à achever l’union bancaire en 2014

Les ministres des Finances ont franchi une nouvelle étape importante en juin en concluant un accord sur l'union bancaire. Le compromis obligerait les investisseurs et les riches épargnants à partager les coûts des futures faillites bancaires, c'est-à-dire une « recapitalisation interne ». Objectif : protéger les contribuables des renflouements bancaires impopulaires.

La Commission européenne a ensuite présenté de nouvelles propositions en juillet visant à achever l'union bancaire. Elle souhaite établir une autorité unique de la zone euro dans le but de mettre un terme à la faillite des banques. Cette décision ne plaît pas du tout à l'Allemagne.

>> Lire : La Commission veut gérer elle-même les faillites de banques

Prochaines étapes

  • 20-21 mars : sommet européen à Bruxelles