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08/12/2016

L’UE s’attaque à l’évasion fiscale en Belgique

Euro & Finances

L’UE s’attaque à l’évasion fiscale en Belgique

Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence.

[Jorge Valero]

L’Union européenne s’est attaquée au régime fiscal belge, qui favorise les multinationales comme AB InBev et British American Tobacco, et a ordonné à 35 d’entre elles de rembourser 700 millions d’euros d’impôts impayés.

La lutte contre l’évasion fiscale continue : le 11 janvier, l’UE a porté un grand coup au régime fiscal « illégal » du royaume, contraire aux règles sur les aides d’États, et sommé 35 entreprises à rembourser environ 700 millions d’euros.

« Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, ont bénéficié de ce régime et doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique», a déclaré la Commission européenne.

>> Lire : La commission Taxe continue le combat sur l’optimisation fiscale

Elle n’a pas dévoilé le nom de ces entreprises. « Ce n’est pas à nous de les nommer », a expliqué la Commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, lors d’une conférence de presse à Bruxelles. Les compagnies concernées sont actives dans « une large variété de secteurs, dont beaucoup dans la production de biens », a-t-elle simplement ajouté.

Selon le quotidien britannique Financial Times, le cigarettier britannique British American Tobacco (BAT) serait notamment concerné par ces remboursements, ainsi que le brasseur belgo-brésilien AB InBev, numéro un mondial de la bière, qui tente actuellement de racheter son concurrent, SABMiller, pour 111 milliards d’euros.

Un appel possible

Johan Van Overtveld, le ministre belge des Finances, a expliqué qu’il s’attendait à cette décision et avait donc cessé de faire profiter de nouvelles entreprises de la disposition en question. Le ministère belge des Finances a également déclaré qu’il « n’écartait pas la possibilité d’interjeter appel de la décision ».

« Nous resterons en contact étroit avec les autorités européennes compétentes dans le courant des jours et des semaines à venir », a-t-il promis dans un communiqué. « Si l’Europe devait exiger la récupération des 700 millions d’euros, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s’avérerait particulièrement complexe. »

La Commission européenne avait annoncé le 3 février 2015 l’ouverture d’une enquête sur une disposition fiscale belge qui bénéficie uniquement aux multinationales.

>> Lire : La Commission s’interroge sur les pratiques fiscales de la Belgique

Cette annonce de lundi à l’encontre de la Belgique survient après une décision de la Commission européenne, le 27 octobre dernier, contre le Luxembourg et les Pays-Bas.

La Commission avait alors estimé que ces deux pays avaient accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au Grand-Duché et fournisseur de services financiers) pour le premier et à Starbucks pour le second, des « avantages fiscaux […] illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État ».

>> Lire : L’UE somme Fiat et Starbucks de rembourser des avantages fiscaux illégaux

Elle avait sommé les deux entreprises de rembourser à ces deux pays les avantages fiscaux qu’ils leur avaient accordés. Le Luxembourg et les Pays-Bas ont annoncé fin 2015 avoir décidé de faire appel de la décision de la Commission.

Accords illégaux

L’UE estime que certains accords passés entre les États et les multinationales enfreignent les règles relatives aux aides d’États, parce qu’ils ont les mêmes conséquences qu’une subvention nationale visant à attirer les entreprises internationales dans certains pays.

Les décisions anticipées ne sont cependant pas illégales et les critiques de la Commission arguent que l’UE cible injustement les entreprises américaines. Un argument écarté par Margrethe Vestager , qui précise que dans le cas belge, 500 des 700 millions d’euros d’évitement fiscal étaient dus par des sociétés européennes.

La pratique visée par l’exécutif prévoit la possibilité de déduire des revenus dits excédentaires de la base imposable d’une société appartenant à un groupe international.

Il s’agit des bénéfices enregistrés dans les comptes de l’entité belge du groupe, mais censés découler de sa dimension multinationale. Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit obtenir l’accord préalable de l’administration fiscale belge, au moyen d’une décision anticipée, comme ça a par exemple été le cas au Luxembourg lors des Luxleaks.

Un avantage auquel ne peuvent prétendre ni les entreprises ne faisant pas partie d’une multinationale ni les groupes belges.

La commissaire européenne estime que cette disposition devrait au contraire n’être possible que pour les entreprises indépendantes et les groupes belges et rejette l’argument belge que cette mesure permet d’éviter la double imposition.

Les activistes qui militent contre l’évasion fiscale estiment pourtant que la décision de la Commission, comme celles qui ont été prises après les Luxleaks, est trop limitée.

 « Il faut remplacer les lois fiscales et les accords préférentiels secrets entre gouvernements et multinationales par des règles claires qui garantissent que tout le monde paie sa part de taxes », martèle Tove Maria Ryding, spécialiste chez Eurodad, le réseau européen sur la dette et le développement.

>> Lire : Grâce aux « LuxLeaks », Bruxelles espère relancer l’idée d’un impôt européen sur les sociétés