L’UE somme Fiat et Starbucks de rembourser des avantages fiscaux illégaux

Les multinationales Fiat et Starbucks vont devoir restituer des millions d’euros d’avantages fiscaux concédés par les Pays Bas et le Luxembourg, et jugés illégaux par la Commission européenne.

Moins d’un an après le scandale des LuxLeaks, Bruxelles a frappé un grand coup le 21 octobre contre les avantages fiscaux accordés à des multinationales par plusieurs États européens, comme le Luxembourg et les Pays-Bas, exigeant de l’italien Fiat et de l’américain Starbucks qu’ils remboursent des aides reçues « illégalement ».

En novembre 2014, les Luxleaks avaient mis en lumière un système d’évasion fiscale à grande échelle, et particulièrement le rôle joué par certains États, comme le Luxembourg, provoquant un véritable séisme politique. Après avoir proposé une nouvelle législation visant à encadrer ces pratiques adoptée en septembre, la Commission européenne est passée à l’offensive sur le front de la concurrence. Une décision sans précédent a été saluée par les ONG et des politiques.

La Commission européenne estime que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé, respectivement à Fiat Finance and Trade (filiale de Fiat basée au Luxembourg et fournisseur de services financiers) et à Starbucks, des « avantages fiscaux […] illégaux au regard des règles européennes en matière d’aides d’État », bouclant ainsi des enquêtes ouvertes en juin 2014.

Avantage concurrentiel

En vertu d’un calcul fait par la Commission, « la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont respectivement bénéficié Fiat et Starbucks […] s’élève à 20 et 30 millions d’euros pour Fiat et pour Starbucks ».

« Il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et néerlandaises de déterminer le montant de l’impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission », précise la Commission.

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La Commissaire chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, a relevé qu’en 2014 l’impôt sur les sociétés payé par Fiat s’élevait à moins de 400 millions d’euros et par Starbucks à moins de 600 millions d’euros, dans ces deux pays respectifs.

Le Luxembourg – dont l’actuel président de la Commission Jean-Claude Juncker fut ministre des Finances et Premier ministre – s’est insurgé contre cette décision. Il a déclaré ne « pas partager les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade », se réservant la possibilité de la contester.

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De son côté, le gouvernement néerlandais s’est dit « surpris ». Il compte désormais « étudier la décision et informer le parlement ces prochaines semaines des mesures qu’il veut prendre ».

Ces deux pays ont maintenant deux mois pour calculer quelle somme (conformément aux méthodes de la Commission) ils doivent réclamer au géant italien de l’automobile et de la chaîne de café américaine.

Starbucks a déclaré « partager les inquiétudes du gouvernement néerlandais relatives au fait qu’il y a des erreurs importantes dans cette décision ». « Nous prévoyons de faire appel », a-t-il averti.

Et Fiat n’avait pas encore réagi mercredi. Mardi, le constructeur s’était fendu d’un communiqué à la suite d’informations de presse faisant état de la décision à venir. Fiat estimait alors « ne pas avoir reçu d’aide d’État de la part du Luxembourg » et soulignait avoir fourni à ce sujet de « solides explications à la Commission ».

L’exécutif européen, gardien de la concurrence en Europe, n’entend pas s’arrêter là. « De nouvelles affaires pourraient voir le jour si nous avons des indications que les règles en matière d’aides d’État ne sont pas respectées », a prévenu Margrethe Vestager, lors d’une conférence de presse à Bruxelles.

D’autres enquêtes en cours

Outre Fiat et Starbucks, plusieurs autres multinationales font l’objet d’enquêtes: Amazon au Luxembourg et Apple en Irlande. La Commission enquête aussi sur le régime fiscal belge.

Plusieurs ONG et politiques se félicitaient de la décision de la Commission, appelant à faire plus.

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Elle doit « marquer le point de départ d’un processus pour mettre fin aux pratiques fiscales dommageables », a réclamé Oxfam. Et d’insister pour que la Commission « lance une investigation exhaustive sur les 350 cas d’évasion fiscale orchestrés par les multinationales qui avaient été mis en lumière à la suite du scandale LuxLeaks. »

« La Commission ne s’est pour l’instant attaquée qu’au sommet de l’iceberg », a renchéri l’eurodéputée (Verts) Eva Joly.

Réactions

Fabio De Masi, eurodéputé GUE/NGL, compare le jugement aux « ventes d’indulgences médiévales ». « La Commission refuse toujours de prendre des mesures sérieuses contre le dumping fiscal des entreprises. »

Il souligne que ce jugement ne fait que prouver que les lois européennes ont été violées, mais dénonce le fait que celles-ci ne prévoient pas de punitions pour les coupables. Pour lui, les règles ne vont pas assez loin. « En plus d’une vraie transparence dans les paradis fiscaux […], il faut absolument adapter les taxes à la substance économique réelle. De plus, les lanceurs d’alerte, comme Antoine Deltour, doivent être protégés, et il faut frapper les banques et comptables qui facilitent systématiquement l’évitement et l’évasion fiscales. »

 « Ces précédents marquent le début d’une nouvelle ère dans la lutte contre l’évitement fiscal », se réjouit Peter Simon, porte-parole du groupe S&D, qui juge pourtant qu’il ne faut pas s’arrêter là, et qu’il faut « mettre en place un cadre législatif complet pour un impôt des sociétés juste, qui comprendra notamment une assiette fiscale commune et un registre des impôts des entreprises dans tous les pays. »

Pour Antonio Gambini, chargé de recherche à l’ONG belge CNCD-11.11.11 (Centre national de coopération au développement), « la Commission européenne confirme aujourd’hui officiellement ce que nous dénonçons depuis longtemps […] : le système d’imposition des profits des grandes entreprises multinationales est totalement dysfonctionnel, en Belgique, en Europe et partout dans le monde. Pour l’essentiel ces entreprises ne paient plus que des impôts symboliques […] . Les grandes entreprises n’ont pas de vie privée à défendre, car ce ne sont pas des êtres humains, et les petits jeux comptables et fiscaux qu’elles pratiquent, avec souvent la complicité des autorités fiscales, ne méritent pas d’être protégées par le secret des affaires. Au contraire l’égalité devant la loi, y compris la loi fiscale, la pleine information des investisseurs et des citoyens commandent aujourd’hui de mettre fin au secret des affaires fiscales des grandes entreprises. »

De nombreux chantiers ont été lancés pour résoudre ce problème, notamment le plan BEPS de l’OCDE et plusieurs initiatives législatives de l’Union européenne, mais la question centrale reste celle de la transparence. « Rien de tout cela ne serait arrivé sans les révélations d’Antoine Deltour, pourtant aujourd’hui poursuivi pénalement par la justice luxembourgeoise », regrette-t-il.

Manon Aubry, responsable plaidoyer Taxes et Inégalités chez Oxfam France a également réagi : « En ces temps de crises et d’inégalités croissantes, il est inacceptable que les grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôts. […] Il est temps que l’Union européenne agisse contre les pratiques scandaleuses de Starbucks, Fiat et d’autres encore qui se jouent des règles fiscales nationales pour échapper à l’impôt avec l’aide de certains Etats complaisants. Ces multinationales continueront à tirer avantage des différentes règles fiscales tant que l’UE n’aura pas sifflé la fin de la partie et que les Etats membres ne se seront pas accordés pour mettre un terme aux échappatoires fiscales et sanctionner les tricheurs. »

Oxfam attend de l’Union européenne qu’elle prélève de fortes amendes auprès des entreprises coupables d’avoir indûment bénéficié de subventions publiques.