La Commission défend son rôle de gardien unique de la discipline budgétaire

Berlaymont [Sébastien Bertrand/Flickr]

Pour Pierre Moscovici, la Commission applique les règles, ni plus, ni moins, et prend des décisions de manière collective.

Alors que Berlin s’inquiète de la marge de flexibilité incluse dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission européenne a exclu la possibilité de transférer l’évaluation des budgets nationaux à un organe externe indépendant. 

« Notre Commission est une Commission politique qui met en place des initiatives de politique publique ambitieuses », a déclaré Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques, durant la présentation, le 5 octobre, des prévisions économiques d’automne de la Commission.

Toutefois, « une Commission politique n’est pas une Commission politisée », a-t-il ajouté, faisant allusion aux partisans de la rigueur budgétaire qui déconseillent d’assouplir les règles de déficit budgétaire de l’UE.

Le commissaire français a souligné que les décisions de l’exécutif s’appuyaient sur des faits et a qualifié le travail de ses services de « pleinement indépendant, technique et intelligent ».

Critiques

La Commission européenne a récemment fait l’objet de critiques, car, selon les champions d’un strict respect du pacte de stabilité et de croissance (PSC), Jean-Claude Juncker donne trop de marge de manœuvre aux États membres qui doivent atteindre leurs objectifs de baisse du déficit et de la dette.

« Il y a une grande différence entre une Commission politique et une Commission politisée », avait déclaré le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem, le 4 octobre. Selon lui, l’évaluation des budgets nationaux « devrait être réalisée de façon technique et non politique », a-t-il estimé, dans une critique voilée.

La décision de laisser plus de temps à la France pour abaisser son déficit en dessous des 3 % obligatoires du PIB, et le « pardon » accordé à l’Italie et à la Belgique à cause de leur dette publique très élevée, ont provoqué la controverse cette année.

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Des sources proches de Jeroen Dijsselbloem ont expliqué que le ministre des Finances des Pays-Bas n’avait pas particulièrement de pays en tête et que ses commentaires constituaient un « avertissement général ». D’ici à fin novembre, la Commission doit publier ses évaluations des projets des budgets nationaux.

L’avertissement de Jeroen Dijsselboem fait suite à l’annonce faite par la Banque centrale européenne (BCE). Dans son dernier bulletin économique, l’institution basée à Francfort considère que l’assouplissement des règles du pacte de stabilité et de croissance est contre-productif. La BCE s’inquiète notamment des délais supplémentaires accordés aux États membres dans le cadre des procédures de déficit excessif, pour équilibrer leurs comptes publics.

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Plus tôt dans l’année, le président de la BCE, Mario Draghi, avait déclaré que les règles budgétaires « ne pouvaient être crédibles que si elles s’appliquaient de manière très limitée ». Il avait toutefois souligné que dans l’UE « les règles en matière de déficit budgétaires ont souvent été transgressées et la confiance entre les États a été mise à rude épreuve ».

« Le PSC est notre ancre de confiance » et « nous devons adhérer aux règles », a souligné Jeroen Dijsselbloem, en citant Mario Draghi. « Le rôle de la Commission est crucial ».

Afin de garantir une évaluation indépendante des budgets nationaux, le président de l’Eurogroupe souhaite la mise en place d’un conseil budgétaire européen, « externe à la Commission ». L’opinion politique de l’exécutif s’appuierait donc sur les conclusions techniques et indépendantes de cet organe.

Le conseil budgétaire fait l’objet de critique

La Commission a récemment proposé la mise en place d’un Conseil budgétaire européen. Contrairement à l’idée de Jeroen Dijsselbloem, ce nouvel organe sera au sein de l’exécutif européen et aura pour objectif de donner des conseils ad hoc plutôt que d’évaluer les budgets nationaux. La nouvelle autorité « sera indépendante, mais liée à la Commission », a affirmé Pierre Moscovici.

Un représentant de l’UE a déclaré à EURACTIV que le commentaire de Jeroen Dijsselbloem provenait d’un malentendu : le président pense que la DG des Affaires économiques n’est pas indépendante du cabinet de Pierre Moscovici. « Ce n’est pas le cas », a insisté le représentant, sous couvert d’anonymat.

Le responsable a toutefois admis que le « leadership politique » dont faisait preuve la Commission avec certains pays comme la France ou l’Italie dans le cadre de la procédure budgétaire pouvait expliquer cette impression.

Pendant ce temps, la proposition d’un conseil budgétaire indépendant a suscité de vives critiques au Parlement européen. Dans une lettre envoyée à Jean-Claude Juncker, Martin Schulz, le président du Parlement européen, craint que les parlementaires ne soient pas consultés pour la nomination des cinq experts du nouveau conseil.

« La responsabilité démocratique de cet organe, dont les évaluations auront des conséquences politiques, n’est pas garantie », a expliqué Martin Schulz.

Contexte

La communication interprétative sur le pacte de stabilité et de croissance, adoptée par le collège des commissaires le 13 janvier 2015, assouplit la discipline budgétaire exigée des États membres, tant dans les volets préventif que correctif du PSC, à condition que les pays mettent en place des réformes structurelles et encouragent l’investissement, ou si leur environnement économique se détériore considérablement.

La révision des règles budgétaires était une promesse faite aux socialistes par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, en échange de leur soutien à sa nomination.

Les experts considèrent que la nouvelle interprétation représente une avancée réelle et saluent en particulier la possibilité de faire un écart temporaire vis-à-vis de la procédure concernant les déficits excessifs, quand les réformes sont prévues, mais pas encore légalement approuvées.

La communication de la Commission européenne confirme que l’application des réformes structurelles sera considérée comme un facteur important de la procédure concernant les déficits excessifs. Comme il n’existe pas de cadre méthodologique permettant d’évaluer les conséquences budgétaires des réformes structurelles, l’exécutif européen décide d’accorder ou non le droit de faire jouer la clause de réforme sur la base du plan de réforme élaboré par l’État membre en question lors de la mise à jour annuelle des programmes de stabilité et de convergence. Ce plan de réforme doit notamment inclure des informations détaillées et vérifiables et des prévisions raisonnables sur l’adoption et la concrétisation des réformes envisagées.

Le service juridique du Conseil a publié une opinion début avril remettant en question ce point de la communication de la Commission sur le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil estime cependant qu’une simple annonce des réformes à venir, aussi crédible et détaillée soit-elle, n’est pas suffisante.

Face aux critiques, la Commission a insisté sur le fait que sa communication était légalement fondée et se trouvait dans le cadre de ses compétences.

Le Comité économique et financier du Conseil devrait publier un nouveau code de conduite en décembre. Celui-ci aura pour objectif de minimiser les divergences d’opinion entre la Commission et le Conseil. Peu importe les conclusions du Conseil, la Commission a déclaré qu’elle continuerait d’appliquer sa communication.