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27/08/2016

La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations au Parlement européen

Euro & Finances

La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations au Parlement européen

Alain Lamassoure est le président de la délégation française du PPE au Parlement européen

[epp group/Flickr]

La commission en charge d’enquêter sur les pratiques de rescrits fiscaux fait monter la pression sur les entreprises et les gouvernements européens. Elle devrait voir ses travaux prolongés jusqu’à la fin octobre.

Belgique, Pays-Bas, Irlande, Luxembourg et Suisse ont un point commun. Ces 5 pays ont tous reçu la visite d’une mission d’investigation de la commission Taxe du Parlement européen depuis début mai. Les parlementaires ont aussi reçu des représentants des îles anglo-normandes, les Bermudes et Gibraltar.

« Il manque le Royaume-Uni, où les élections ont bousculé l’agenda » note le Français Alain Lamassoure, président de la commission spéciale Taxe. Mise en place en février dernier, la commission Taxe doit évaluer les problèmes de concurrence fiscale entre les pays européens pour une période de 6 mois, mais elle a demandé une prolongation de son mandat à fin octobre, en raison de l’ampleur du sujet.

« Nous ne souhaitons laisser aucune question de côté » assure le président de la commission, qui assure s’être aussi penché sur les « petits paradis fiscaux européens », y compris les pays baltes comme la Lettonie, où la création de sociétés en kits à faible imposition est devenue un sport national. La justice française enquête sur le cas d’une entreprise française, France Offshore, qui proposait de l’évasion fiscale en kit à Riga, avec l’aval de l’ambassade de Lettonie à Paris.

La commission se limite toutefois aux pays de l’UE et proches de l’UE. Ainsi en ce qui concerne Singapour, par exemple, c’est au travers de l’OCDE que le Parlement européen souhaite transmettre sa voix.

Faire monter la pression

« Ce qui est certain, c’est que ça marche : nous avons fait monter la pression d’un cran, comme le montrent l’exemple d’Amazon qui s’est récemment engagé à modifier ses pratiques fiscales » se félicite Alain Lamassoure, tout en reconnaissant qu’aujourd’hui en UE, « certains pays volent la matière fiscale »

« Ce qui va nous aider, c’est que deux des pays les plus en pointe en matière d’évasion fiscale vont prendre la tête de la présidence tournante de l’UE » assure Alain Lamassoure à EurActiv. Le Luxembourg, puis les Pays-Bas occuperont la présidence du Conseil de l’UE durant les deux prochains semestres.

Un point de vue qui n’est pas partagé par tout le monde, comme l’a montré une audition organisée le 1er juin au Parlement européen.

« L’homme qui était à la tête du Luxembourg lors de la signature de ces petits arrangements entre amis a aujourd’hui le poste le plus important en UE. Le fait que la présidence tournante de l’UE revienne au Luxembourg pose problème : le braconnier va-t-il devenir garde-chasse ? » s’est demandée Tove Maria Ryding, représentant le réseau Eurodad.

Rendre publics les échanges sur les rescrits fiscaux ?

Certains élus ont aussi évoqué la nécessité d’instiller plus de transparence dans les projets actuels de la Commission, qui souhaite imposer les échanges de rescrits fiscaux entre les pays européens, sans les rendre publics.

>>Lire : La Commission veut que les Etats échangent sur leurs pratiques fiscales

Une interrogation relayée par Fabio De Masi, eurodéputé de la GUE, qui a réclamé que les échanges de rescrits fiscaux ne soient pas échangés sous le manteau. « Nous avons rencontré les autorités fiscales du Luxembourg, qui nous ont indiqué avoir prévenu l’Allemagne et la France pour les rescrits fiscaux représentant les dossiers les plus importants. Ce qui n’a eu aucune conséquence ! La seule solution serait de les rendre publics » a assuré Fabio De Masi.

La lutte contre les pratiques de secret est aussi au cœur du propos de Richard Murphy, expert du réseau Tax Justice Network, qui estime que les obstacles à l’échange d’informations entre états en matière fiscale reste encore opaque. « Les États fournissent des documents imprimés ou des PDF qui ne permettent pas d’extraire toutes les informations, qui détruisent la valeur des données échangées » souligne ainsi le fiscaliste britannique dans une contribution publiée le 1er juin.

« Ceux qui ne viennent pas plaident coupables !»

Si elle avance à petit pas, la commission taxe a aussi conscience de ses limites, notamment en raison de son statut de commission spéciale, et non de commission d’enquête.

« Une commission d’enquête aurait permis de convoquer des personnes ; on constate aujourd’hui que certains pays ou personnes invitées déclinent les invitations » a souligné Richard Murphy. De fait, certaines entreprises conviées ont refusé de participer, comme Amazon, Google, Fiat, HSBC ou McDonalds. Certaines d’entre elles ont évoqué les poursuites judiciaires en cours sur les mêmes sujets comme paravent, estimant qu’il leur était impossible de s’exprimer sur des sujets soumis à enquêtes.

>>Lire aussi : Le Parlement européen refuse l’ouverture d’une commission d’enquête sur les luxleaks

« Je ne peux convoquer personne, certes, mais ceux qui ne viennent pas plaident coupables ! Tous les gouvernements à qui nous avons dit que nous souhaitions venir en mission d’information pour auditionner leurs ministres en charge de leur fiscalité et d’autres fonctionnaires ont accepté » a relevé le président de la Commission.

L’élu a ainsi invité les dirigeants d’Amazon au Parlement européen, estimant que s’ils refusent de venir, ce sera leur responsabilité. « Nos moyens juridiques sont faibles, mais nos moyens politiques sont forts » a estimé Alain Lamassoure. Pour l’heure, 9 Etats membres sur 28 ont répondu à un questionnaire qui leur a été adressé sur leurs pratiques, mais la commission spéciale va profiter des prolongations pour rencontrer des ministres des finances lors d’un Ecofin, le 14 juillet prochain, à Luxembourg.

Protéger les lanceurs d’alerte

Antoine Deltour, lanceur d’alerte LuxLeaks et ex-salarié de KPMG, a également été entendu au Parlement européen par la commission Taxe lundi 1er juin, où il a bénéficié d’un soutien appuyé des eurodéputés. Si le Parlement s’est déjà prononcé sur le principe d’un projet de directive offrant un cadre protecteur aux lanceurs d’alerte, la commission Taxe s’interroge sur les solutions qui pourraient permettre de mieux protéger les profils lui ressemblant. « On est choqués que vous vous retrouviez coincés. Ce serait bien qu’on puisse utilise une plate-forme d’échange pour éviter les poursuites, mais que les informations sortent néanmoins » a estimé l’eurodéputé socialiste Pervenche Berès lors de l’audition.

>>Lire: Un journaliste mis en examen dans le scandale des LuxLeaks

Le lanceur d’alerte a aussi été salué par Alain Lamassoure. «Vous avez initié un nouveau type de citoyenneté en provoquant un débat» a assuré l’élu.

Réactions

« Le problème c'est que le consentement à l'impôt a changé de camp; il n'est pas normal qu'Amazon apparaisse comme bienfaiteur lorsqu'il s'engage à payer des impôts» a souligné Antoine Deltour, lanceur d'alerte dans l'affaire des Luxleaks.

« Si de grosses multinationales ne jugent pas utiles de venir devant notre commission spéciale, c'est un scandale, il faut insister » a indiqué l'eurodéputé allemand Michael Theurer

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Prochaines étapes

  • 17 juin : présentation du paquet taxe par la Commission européenne
  • 23 juin : audition de nouveaux témoins
  • 14 juillet : réunion d'Ecofin à Luxembourg, audition des ministres qui le souhaitent par la commission spéciale taxe
  • fin octobre 2015 : fin de la commission spéciale Taxe
  • novembre 2015 : vote sur le rapport de la commission spéciale Taxe