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23/01/2017

La commission Taxe continue le combat sur l’optimisation fiscale

Euro & Finances

La commission Taxe continue le combat sur l’optimisation fiscale

Europe needs a decisive and undoubted injection of real European democracy, argues Diogo Pinto.

[David Iliff]

Le Parlement européen a adopté le rapport de la commission Taxe qui fustige les pratiques fiscales des grandes entreprises européennes. Mais le travail de l’Europe sur les pratiques fiscales des entreprises ne fait que commencer. 

Après six mois de travaux sur l’optimisation fiscale des entreprises en Europe, la commission Taxe a présenté son rapport devant les eurodéputés lors de la session plénière à Strasbourg.

Adoptées à une très large majorité, les conclusions du rapport marquent une victoire politique pour l’institution qui a bataillé dur pour monter cette commission spéciale dans la foulée du scandale LuxLeaks. Mais dont la portée reste limitée, faute d’un soutien ambitieux de la part des États membres.

Scandale politique

 «La création de la commission taxe a été la réponse politique au scandale des LuxLeaks et un changement d’état d’esprit commence à se faire partout», a rappelé son président, le français Alain Lamassoure (PPE).  « Et le rapport présenté marque un changement des règles du jeu » a affirmé la rapporteure Élisa Ferreira (S&D).

Une déclaration prémonitoire, puisque le même jour, la Suisse annonçait avoir adopté l’échange automatique de données fiscales avec l’Union européenne, une avancée qui devrait mettre fin dès sa mise en œuvre au secret bancaire du pays.

Une naissance douloureuse

La naissance de la commission Taxe s’était pourtant faite dans la douleur. Après les révélations du scandale LuxLeaks sur les accords fiscaux secrets passés par 340 multinationales avec le Luxembourg, une large partie du Parlement européen avait réclamé une commission d’enquête.

La demande avait largement divisé, notamment dans les rangs du PPE, réticent à mettre dans l’embarras le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, ancien premier ministre du Luxembourg.

>> Lire Blues au Parlement européen après l’échec d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale

Une commission spéciale, aux pouvoirs plus limités, avait finalement vu le jour avec comme mission d’enquêter sur ces pratiques de d’accords fiscaux entre États et multinational en Europe, accusés de crée une concurrence déloyale.

Conclusions sévères

Après six mois de travaux, les 45 membres de la commission Taxe ont rendu des conclusions sévères sur l’état de la concurrence fiscale au sein de l’UE. Planification fiscale agressive, concurrence fiscale accrue entre États membres et évasion fiscale mènent à une perte de revenus publics.

La faiblesse des taux d’imposition observés chez certaines des multinationales auditionnées entraine par ailleurs une inégalité d’imposition entre ces dernières et les PME et citoyens européens, soumis à un taux de taxation de leurs revenus bien plus élevé.

«La charge fiscale de Disney est de 3,3% pour plus d’un milliard de bénéfices, et Facebook a payé 5000 livres de taxes en 2015, de taxe, soit beaucoup moins qu’un utilisateur normal de Facebook » a rappelé le rapporteur allemand Michael Theurer (ADLE), lors du débat sur le rapport le 24 novembre à Strasbourg.

Avancés politiques

Au cours des derniers mois, l’UE a cependant avancé sur un certain nombre de dossiers touchant à la fiscalité des entreprises. Sur le front de la concurrence, Bruxelles a ouvert des enquêtes à la fois contre les dispositions de certains États membres, mais aussi contre des multinationales, comme Fiat ou Starbucks.

>>Lire : La Commission s’interroge sur les pratiques fiscales de la Belgique

Sur le front législatif, le paquet sur la transparence fiscale adopté en octobre met en place l’échange automatique d’information sur les rescrits fiscaux entre les États membres.

En cours de discussion, le plan d’action pour une fiscalité des entreprises prévoit un nouveau projet d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS) en 2016. « La Commission veut revitaliser ce dossier, qui est depuis trop longtemps enlisé au Conseil » a martelé Pierre Moscovici.

Soutien faible des États membres

Mais les avancées actuelles restent bien en deçà des appels de la commission Taxe, qui souhaite une transparence accrue des rescrits fiscaux. Ces derniers doivent être échangés entre pays membres de l’Union européenne pendant toute la durée de leur validité tant qu’ils sont encore valides et la Commission doit y avoir accès. Autre demande, la mise en place d’un reporting public pays par pays des activités des multinationales, afin de permettre de s’assurer que les impôts de ces dernières soient payés là se situe l’activité réelle.

Problème, les propositions de Parlement n’ont pas soutenues n’ont pas trouvé un soutien appuyé auprès des États membres. « Nous avons entendu les appels du Parlement sur le reporting pays par pays » a affirmé le commissaire aux affaires économiques Pierre Moscovici aux eurodéputés, mais « la règle contraignante de l’unanimité en matière fiscale » ne permet pas pour l’heure de faire avancer le dossier.

Victoire sur les lobbies

La commission Taxe a également remporté un succès face aux entreprises multinationales, nombreuses à se montrer récalcitrante face aux demandes d’audition des eurodéputés.

La quasi-totalité des entreprises convoquées ayant décliné l’invitation, les menaces des eurodéputés de bannir leurs lobbyistes de l’enceinte du Parlement ont finalement porté leurs fruits.

>>Lire : Une liste noire de lobbyistes en projet au Parlement européen

« Aucune entreprise, quelle que soit sa taille ne peut se permettre de ne pas coopérer avec le Parlement européen » s’est félicité Alain Lamassoure. Sur les 14 entreprises contactées, seules deux n’ont finalement pas été auditionnées, alors qu’elles n’étaient que quatre à avoir accepté l’invitation au début des travaux.   

Si la commission Taxe est parvenue faire coopérer les entreprises, ses demandes auprès des États membres n’ont pas toujours eu le même succès. « Le Parlement n’a pas pu avoir accès à certains documents » a regretté Michael Theurer.

Les demandes répétées des parlementaires auprès des États membres pour accéder aux documents fiscaux ont en effet souvent été rejetées. « Il reste encore des progrès à faire. Vous connaissez les limites qui existent. Elles ne viennent pas de la Commission » a concédé Pierre Moscovici.

6 mois supplémentaires

Le travail n’est pas fini pour la commission Taxe, qui doit maintenant jouer les prolongations pour un nouveau mandat de 6 mois. « Le Parlement européen estime que sa tâche n’est pas terminée, la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale commence seulement » a affirmé l’eurodéputé Peter Simon

Un nouveau mandat qui pourrait permettre de trancher « la question de la responsabilité politique qui n’a pas pu être réglée » a expliqué Michael Theurer. En ligne de mire, la responsabilité de Jean-Claude Juncker, au manettes du Luxembourg entre 1995 et 2013, et actuel président de la Commission, et plus généralement les responsables des Etats membres.

« Juncker a raison lorsqu’il dit que l’on doit parler d’UELeaks et non pas de LuxLeaks, car ces pratiques fiscales concernent tous les pays de l’UE » a reconnu l’eurodéputé de gauche radicale Fabio De Masi. 

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

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