La commission Taxe joue les gros bras pour convoquer les multinationales

La commission Taxe compte jouer de son poid politique pour forcer la main de multinationales [rangizzz/Shutterstock]

Exclusif. Face au refus de certaines multinationales de lui répondre, la commission Taxe envisage des mesures de rétorsion, dont celle de retirer leur accréditation aux lobbyistes.

Faute de pouvoir contraignant pour mener son enquête sur la concurrence fiscale, la commission Taxe du Parlement européen tente de trouver d’autres moyens pour forcer les multinationales récalcitrantes à venir témoigner.

Mise en place dans la foulée du scandale des LuxLeaks, ce système d’évitement fiscal passé entre le Luxembourg et de nombreuses multinationales, la commission taxe peine à obtenir des entreprises en question qu’elles se présentent pour témoigner.

Invitations déclinées

Sur une quinzaine d’entreprises contactées représentant les cas les plus emblématiques d’optimisation fiscale agressive, la commission Taxe n’avait reçu au 5 juin qu’une seule réponse positive de la part du groupe pétrolier Total.

>>Lire : Les multinationales aux abonnés absents face aux convocations du Parlement européen

Après avoir tapé du poing sur la table, trois autres entreprises ont confirmé : Airbus, qui sera entendue le 2 juillet ainsi que BNP Paribas et Scottish & Southern Energy (SSE) qui sont venues témoigner le 23 juin avec Total.

Mauvais élèves

« Cette réunion a été très intéressante, car elle a montré que les absents ont tort », a souligné Alain Lamassoure, le président de la commission. Les témoignages de BNP Paribas et de Total « nous ont aidé à comprendre les raisons pour lesquelles ces entreprises changent de résidence fiscale » poursuit-il. Les sociétés ont avancé des raisons historiques liés à des droits extractifs pour les Bermudes, la stabilité fiscale pour les Pays-Bas etc.

Ikea, Coca-Cola et Walt Disney, invités par la commission n’ont pas encore formellement répondu, alors que la dernière audition est prévue le 2 juillet. Philip Morris et Facebook ont simplement « décliné » la proposition des parlementaires, tandis que la banque Barclays et Google ont également refusé l’invitation, précisant cependant être disponible pour faire des réponses écrites.

>>Lire : Une commission spéciale sur les Luxleaks voit le jour au Parlement européen

Enfin, 5 entreprises (McDonald, Amazon, Fiat, le brasseur InBev et HSBC) ont décliné pour cause d’enquête en cours sur leurs pratiques fiscales.

« Plusieurs entreprises ont refusé de participer à la commission Taxe à cause des enquêtes dont elles font l’objet de la part de la Commission. Mais c’est une fausse excuse, puisque parallèlement cela ne les a pas empêchées de s’exprimer à ce sujet dans les médias » regrette Catherine Olier, chargée de la fiscalité chez Oxfam à Bruxelles. J’espère que ces entreprises vont reconsidérer la question » ajoute-elle.

« À ce jour, les mauvais élèves ont préféré s’abstenir. On s’en souviendra » prévient l’eurodéputé français. Car si la commission est juridiquement pieds et poings liées face aux refus des entreprises, plusieurs moyens de pression sont envisagés.

>>Lire : La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations au Parlement européen

« Nous allons bientôt commencer l’examen de l’agenda numérique au sein de nombreuses commissions au Parlement européen, et je n’hésiterai pas à faire savoir aux présidents de ces commissions quelles entreprises n’ont pas été coopératives dans le cadre de notre enquête. Et leurs lobbyistes seront peut-être moins écoutés » avertit Alain Lamassoure.

Une mise en garde qui ne devrait pas échapper à Google, Facebook ou Amazon, concerné en premier lieu par l’agenda numérique de l’UE.

Pression… sur les groupes de pression

Autre moyen de pression envisagé, l’exclusion des récalcitrants du registre des lobbyistes du Parlement européen. « Nos rapporteurs ont eu l’idée de proposer de retirer l’accréditation aux lobbyistes des entreprises qui ont refusé l’invitation de la commission » précise Alain Lamassoure.

Si l’inscription au registre de transparence de l’UE , qui répertorie les différents groupes de pression qui agissent auprès des institutions européennes est volontaire, le Parlement a renforcé sa portée en 2014 en limitant limiter l’accès aux bâtiments du Parlement pour les organisations non enregistrées.

>>Lire : Le Parlement tient la bride haute aux lobbys

Enfin, les parlementaires pourraient également s’inspirer à l’avenir des parlements nationaux. La commission des comptes publics britannique a par exemple réussi à interroger Google sur ses pratiques fiscales en invoquant … la Reine d’Angleterre. Un tour de force opéré grâce à une coutume constitutionnelle anglaise, qui veut qu’une convocation mentionnant un ordre de la Reine soit contraignante. Si la convocation était quand même ignorée, le convoqué prenait le risque de se voir envoyé par la garde Royale pour un séjour indéterminé dans la prison de la Tour de Londres. Une anecdote qui a poussé Alain Lamassoure à « imaginer faire des auditions communes avec la Chambre des Communes pour obliger les PDG récalcitrants à se présenter.

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Prochaines étapes

  • 2 juillet : audition de Jean-Claude Juncker et d’Airbus
  • 14 juillet : réunion d'Ecofin à Luxembourg, audition des ministres qui le souhaitent par la commission spéciale taxe
  • fin octobre 2015 : fin de la commission spéciale Taxe
  • novembre 2015 : vote sur le rapport de la commission spéciale Taxe