La France refuse d’avancer sans l’UE sur le reporting pays par pays

La publication du reporting pays par pays des activités des multinationales a finalement été rejetée par les députés le 16 décembre, sous la pression du gouvernement, qui refuse d’avancer sans ses partenaires européens sur cette mesure de lutte contre l’optimisation fiscale.

Le reporting pays par pays des activités des grandes entreprises françaises n’a finalement pas été voté par les députés le 16 décembre.

Lors d’un vote sur le projet de loi de finances rectificatif pour 2015, les députés ont abandonné la mesure, qui aurait obligé les entreprises multinationales ayant leur siège en France à rendre public le détail de leurs activités dans chaque pays, comme le montant de leurs ventes, le nombre d’employés ou encore les différents impôts versés dans chaque lieu d’activités.

L’adoption de la mesure, déjà soutenue à deux reprises lors des différentes lectures du texte à l’Assemblée nationale, apparaissait possible. Mais l’opposition du secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a eu raison de la mobilisation parlementaire.

Pression du gouvernement                                            

« L’Assemblée nationale avait déjà voté deux fois en faveur de cette mesure, qui a finalement été refusée sans débat sous la pression du gouvernement. C’est scandaleux»  dénonce Lucie Watrinet du CCFD-Terre Solidaire.

Dénoncée comme un « passage en force » du gouvernement par plusieurs ONG de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, l‘opposition du gouvernement français n’est pourtant pas isolée. Car malgré l’enchaînement des scandales liés aux pratiques fiscales des entreprises, les réticences sur la transparence demeurent fortes en Europe.

L’idée d’un reporting public des activités des multinationales pays par pays ne date pas d’hier. Défendu de longue date par la société civile, le reporting public est depuis quelques années présentées comme une des solutions face aux dérapages fiscaux des grandes entreprises qui se sont multipliés.

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Grâce au contrôle citoyen, la publicité de ces informations permet en théorie d’opérer une pression dissuasive sur les multinationales. « Mais aussi de rétablir l’équilibre entre ces grandes compagnies et les PME, qui n’ont pas les moyens d’avoir de telles pratiques fiscales et sont désavantagées » explique Lucie Watrinet.

« Il est indispensable que ces informations soient accessibles au public, aux associations, aux journalistes d’investigation afin de dissuader les entreprises de transférer leurs bénéfices », a martelé le député Vert Eric Alauzet.

Et l’application de la mesure est déjà intervenue pour les banques européennes. Introduit par la loi bancaire de 2013 en France, le reporting public pour les grandes banques en France a également été rendu obligatoire au niveau européen dans la foulée.

« À l’époque, l’adoption de cette obligation avait été portée par le contexte de crise bancaire. Et les grandes banques étaient aussi vent debout contre la mesure en affirmant qu’une telle obligation entacherait leur compétitivité par rapport aux banques non-soumise à cette obligation » rappelle Lucie Watrinet.

Deux ans après l’application de la mesure, un rapport d’évaluation réalisé par la Commission européenne sur les répercussions économiques de la mesure coupait court aux accusations sur la compétitivité. 

Malgré ce premier succès, le reporting public n’a pas réussi à s’imposer en Europe dans d’autres secteurs, malgré la multiplication des scandales liés à l’évasion fiscale (LuxLeaks, SwissLeaks, etc)

Effet BEPS

« Tout le monde considère que le projet BEPS de l’OCDE a réglé le problème de l’évasion fiscale » explique Lucie Watrinet.

Le projet de lutte contre l’évasion fiscale de l’OCDE (BEPS) a été adopté en novembre, et pose les bases d’une lutte mondiale contre les pratiques fiscales dommageables des grandes multinationales. Le texte prévoit notamment la mise en place de reporting pays par pays pour les multinationales… mais seulement à destination des administrations fiscales des pays.

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L’échange de « ruling », ces accords fiscaux secrets passés entre certaines administrations fiscales et de grandes entreprises multinationales afin de réduire leur taux d’imposition, devra également faire l’objet d’un échange pays par pays, mais ne sera pas accessible au public.

« Les États sont toujours d’accord pour que les informations soient disponibles entre les administrations fiscales, mais bloquent incroyablement sur le sujet de la publicité » regrette Lucie Watrinet.

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Rapidement transposé en droit européen, le plan d’action BEPS a également été traduit dans la loi française, puisque le projet de loi de finances 2016 prévoit la mise en place du reporting pays par pays non-public.

Opposition du gouvernement

Le secrétaire d’État au budget Christian Eckert a affirmé que la France était volontaire sur le sujet de la transparence de ces informations, mais refusait d’avancer seule, notamment en raison des risques de compétitivités qu’une décision isolée ferait courir aux entreprises françaises.

Côté européen, la question du reporting pays par pays public pourrait revenir rapidement sur la table, avec les discussions sur la directive « droit des actionnaires ». Les eurodéputés ont inclus en première lecture l’obligation pour certaines « grandes entreprises et entités d’intérêt public » de publier un rapport par pays contenant les informations relatives aux recettes et aux dépenses nettes avant impôt, à l’imposition des bénéfices ou aux pertes, ainsi qu’aux subventions publiques perçues.

Le texte est maintenant en cours de discussion avec les représentants des États membres, qui attendent les résultats d’une l’étude que mène la Commission européenne sur l’impact d’un reporting public début 2016 pour soutenir ou non la décision du parlement européen.

« Nous appelons le ministre des Finances, Monsieur Sapin, à tenir sa promesse et à s’engager au niveau européen pour une véritable transparence fiscale et la publicité du reporting pays par pays.  Cette mesure s’applique déjà aux banques européennes, il n’y a vraiment aucune raison valable de ne pas l’étendre à tous les secteurs.» a rappeler Friederike Roder, directrice de One France.

Règle de l’unanimité

Malgré les promesses françaises, le dossier du reporting public au niveau européen semble bel et bien bloqué. Depuis un an, les tentatives du Parlement européen notamment en faveur de cette mesure se sont heurtées à une absence de soutien de la part des États membres.

En juillet dernier, le Parlement européen avait demandé que le reporting public soit mis en place rapidement, notamment dans la perspective de soutenir les pays en développement dans leur lutte contre l’évasion fiscale. Une demande qui espérait être relayée lors de la grande conférence sur le financement du développement d’Addis Abeba.

« Mais la question du reporting public n’a même pas passé le premier round de négociation » se souvient Lucie Watrinet.

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La commission spéciale Taxe, qui a enquêté pendant six mois sur le scandale Luxleaks avait également réclamé la transparence du reporting, sans parvenir rallier le soutien des pays européens, qui doivent se prononcé à l’unanimité sur les sujets touchant à la fiscalité.

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Hasard de calendrier, le Parlement européen s’est une nouvelle fois prononcée le 16 décembre en faveur du reporting avec l’adoption d’un texte non contraignant à une très large majorité.

Contexte

Le droit fiscal international n’a pas toujours évolué au rythme des transformations de l’économie mondiale, et la mondialisation a renforcé la nécessité pour les pays de coopérer pour protéger leur souveraineté dans le domaine fiscal.

Face à la multiplication des scandales fiscaux ces dernières années, les dirigeants du G20 ont mandaté l’OCDEE afin de proposer un cadre commun de lutte contre ces pratiques, souvent légales, et s’assurer que les bénéfices soient bien taxés là où ils sont réalisés.

Les 15 rapports finaux du projet BEPS ont été publiés en octobre 2015, deux ans après le lancement du projet en 2013. Il s’agit de la plus importante transformation des règles fiscales internationales advenue en un siècle. 

La question du reporting pays par pays des activités des grandes entreprises s'est imposé dans BEPS, mais sans obligation de rendre publiques ces informations.