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29/07/2016

La France s’attaque à la fraude sur les voitures d’occasion allemandes

Euro & Finances

La France s’attaque à la fraude sur les voitures d’occasion allemandes

Bercy veut modifier le régime d'importation de véhicules d'occasion haut de gamme

Bercy veut modifier le régime de TVA des véhicules d’occasion étrangers vendus en France, pour limiter la fraude. Les concessionnaires déplorent une explosion des fraudes qui engloutit leurs marges.

« La situation est catastrophique. Voilà plusieurs années que la fraude à la TVA sur les voitures d’occasion allemandes tue les marges des concessionnaires qui ne marchent pas dans la combine, mais il y en a tout simplement trop pour pouvoir lutter ».

Cet aveu d’un concessionnaire désabusé n’est pas isolé. Il vient d’être relayé par la Fédération Nationale des Artisans de l’Automobile (FNAA), qui espère mettre fin à 10 ans de pratiques contestables de la part de certains mandataires automobiles. L’organisation a partiellement  obtenu gain de cause, par le biais d’un amendement inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014, en date du 12 novembre, et censé éviter les fraudes. Il prévoit le renforcement des contrôles, notamment sur le quitus de TVA délivré par les centres des Impôts.

Selon les calculs de Bercy, qui s’appuie étonnamment sur les données du Comité Français des Constructeurs Automobiles plutôt que sur ses propres statistiques d’immatriculations, le marché concerné représentait 1,1 milliard d’euros en 2012. « Le taux de fraude peut être estimé entre 20 % et 40 %, soit une fraude estimée entre 45 et 90 millions d’euros » affirment les fonctionnaires de Bercy dans le PLFR. Ils espèrent recouvrer 50 millions d’euros par an grâce à cette nouvelle mesure en 2015, puis 100 millions d’euros en 2016.

La fraude à la marge consistue à acheter à l’étranger un véhicule hors TVA, donc 20 % moins cher, et de le vendre à un particulier. « Cette fraude permet de céder à des particuliers un véhicule de haut de gamme à un prix largement minoré dès lors que la cession ne subit quasiment aucune TVA » détaille le PLFR.

Selon les derniers calculs de la FNAA, qui s’appuyait sur une note des Douanes, les dommages pour le secteur de l’automobile français représenteraient 5 milliards d’euros par an en activité perdue. Et l’État français perdrait de son côté 1 milliard d’euros de TVA, pour un total de 160.000 véhicules vendus sur le marché français. Si les estimations de fraude sont par définition compliquées, l’explosion des ventes de voitures d’occasion est difficilement contestable : elle s’affiche au grand jour sur Internet, où les voitures d’occasion allemandes sont légion. «Il y en a plus que de voitures françaises !» s’énerve un concessionnaire.

Des voitures allemandes avant tout

Car si le PLFR évoque sobrement des « véhicules haut de gamme », les concessionnaires affichent clairement la couleur : le problème ne concerne quasiment que des véhicules allemands.

Des occasions récentes vendues par des loueurs ou mandataires allemands peu scrupuleux. Lesquels bénéficient, contrairement aux autres loueurs européens, d’une franchise de TVA à l’achat. Ils peuvent facilement les écouler, une fois que la voiture a 6 mois et plus de 6000 km, sans se soucier de TVA. Des voitures chères, qui entraînent donc des pertes de TVA importantes.  « Le problème s’apparente au final à du dumping ; les voitures allemandes arrivent sur le marché français avec une forte décote ; les acheteurs s’habituent aux marques allemandes, et le marché français finit par être cannibalisé » affirme une source aux Douanes.

«Il y a deux étapes dans la fraude. D’une part des « mandataires », censés rechercher des voitures spécifiques pour leurs clients,  détournent leur statut : ils achètent les voitures en Allemagne et les vendent ensuite. D’autre part ils utilisent des sociétés fictives installées en Espagne par exemple ou en Roumanie qui leur fournissent des fausses quittances de TVA » décrypte Aliou Sow, le secrétaire général de la FNAA.

Des « faux » que l’administration des impôts laisse passer : le mécanisme était simplement déclaratif depuis une circulaire du 22 juin 2004, qui avait suspendu les contrôles pour la délivrance de quitus de TVA.

Le PLFR prévoit désormais « subordonner l’application du régime de la marge ainsi que la délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) pour immatriculer la voiture en France à la justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger ». Une bonne intention, qui risque de ne pas être appliquée faute de compétences au sein des administrations des impôts en charge de délivrer les quitus, selon les experts.

Procédures judiciaires en série sur les voitures

Les procédures judiciaires pour cause de fraude à la TVA se sont multipliées, aboutissant à des condamnations importantes. La Cour d’appel de Rennes a ainsi prononcé, le 3 décembre 2013, pour escroquerie en bande organisée, des peines de prison allant jusqu’à 8 ans dans l’affaire Danora. Les prévenus ont aussi été condamnés à de lourdes amendes dont l’une de 1,8 millions d’euros, pour avoir établi une fraude de véhicules d’occasion allemands sur le territoire français. Comme le jugement le décrit, les véhicules prétendument importés d’Espagne passaient en fait directement de l’Allemagne aux clients français.

« Cela va dans le bon sens, mais c’est insuffisant » a souligné Yann Galut, député PS, en commission des Finances, en rappelant que la fraude à la TVA en France représentait autour de 10 milliards d’euros chaque année.

La France et l’Italie, passoires à TVA de l’UE

Interrogé le 10 novembre dernier par EurActiv, le commissaire européen Pierre Moscovici avait assuré que « la réforme du régime de la TVA en UE et la lutte contre la fraude faisaient partie de ses priorités, pas la première, mais une des priorités ».

Les secteurs susceptibles de subir des fraudes à la TVA peuvent, depuis 2013, recourir au Mécanisme européen de réaction rapide, qui permet de modifier le régime de TVA d’un bien. Le Royaume-Uni a ainsi décidé en juillet dernier de modifier le régime de TVA du gaz et de l’électricité, pour tenter de se prémunir de fraudes, montrant ainsi que le danger est réel.

Entre 2008 et 2010, une fraude à la TVA importante s’était développée sur le marché du carbone européen, ce qui avait coûté plus de 10 milliards d’euros aux Etats.  Selon un consortium d’universités mandatées par la Commission européenne, la TVA est le principal impôt, mais aussi  la principale source de fraude en Europe. La TVA non collectée en France avait ainsi été évaluée, il y a un an, à 32 milliards d’euros.

>>Lire aussi : TVA : les 30 milliards d’euros qui manquent à la France

Dans sa version 2014, le centre de recherche CASE a revu à la baisse ses estimations de trou de TVA. Soit 177 milliards d’euros pour la totalité de l’Union européenne en 2012, dont 25 milliards d’euros pour la France qui laisse partir le plus de TVA au sein de l’UE, à l’exception de l’Italie qui fait largement la course en tête avec 46 milliards d’euros.

« Nous avons mis du temps à faire comprendre à Bercy qu’il fallait bouger, parce qu’ils avaient l’impression que la TVA était  subtilisée à l’Allemagne….mais en fait c’est le budget français qui est pénalisé, et sérieusement » conclut Aliou Sow, secrétaire général de la FNAA.

Contexte

La TVA non payée représente 177 milliards d’euros par an dans l’UE selon la Commission européenne. Selon le rapport de CASE, le « trou de TVA », soit l’écart entre la TVA collectée effectivement et la TVA qui devrait l’être, est particulièrement important en France puisqu’il avait été estimé à 32 milliards d’euros pour 2012, avant d’être révisé à 25, 5 milliards d’euros. Le taux de non collecte de l’impôt y est donc de 15 %, contre 10 % en Allemagne – et 44 % en Roumanie.

La fraude ne représente qu’une partie de ce total, sans doute plus de la moitié. Perpétrée principalement par des entreprises, cette fraude prive l’État de ressources importantes, ce qu'ont déjà souligné des rapports parlementaires établis en 2011 et 2013, ainsi que la Cour des comptes en 2012.

Prochaines étapes

novembre 2014 : vote du PLFR à l'Assemblée nationale

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