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28/08/2016

La remise à plat du système de TVA en UE s’annonce longue

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La remise à plat du système de TVA en UE s’annonce longue

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La Commission s’attelle à une nouvelle réforme de la TVA, réclamée par plusieurs États membres, qui souhaitent davantage de flexibilité sur l’application des taux réduits. Après les poney-clubs en 2014, le sujet du livre numérique a relancé le débat en France. 

Livre numérique et livre papier même combat ? Pas pour la Cour de justice de l’Union européenne, qui a une nouvelle fois épinglé deux États membres – la France et le Luxembourg – pour avoir appliqué un taux réduit de TVA au secteur du livre numérique.

Le secteur de l’édition papier profite en France et au Luxembourg d’une TVA réduite de 5,5% et 3% respectivement. Mais les deux pays ont décidé d’appliquer ce taux également aux livres numériques. Une décision qui contrevient aux règles européennes en matière de TVA, a tranché la CJUE dans un arrêt rendu le 4 mars.

>>Lire : Le marché du livre numérique français dans le viseur de Bruxelles

L’arrêt de la CJUE a rapidement été décrié par les ministres de la Culture de la France, d’Allemagne, de Pologne et d’Italie – mais pas du Luxembourg –  qui ont réclamé le 19 mars que la Commission européenne fasse évoluer la réglementation en matière de TVA, afin de permettre un alignement de la fiscalité des livres, quel que soit leur support.

Révision urgente, selon les États membres

« Nous demandons à la Commission européenne de proposer sans délai une évolution de la législation européenne afin de permettre l’application de taux de TVA réduits pour tous les livres qu’ils soient matériels ou dématérialisés » écrivent les quatre ministres.

Le Luxembourg ne s’est pas joint à cette déclaration, même si le pays partage le même point de vue, comme il a pu le rappeler lors des discussions portant sur le marché européen numérique.

« Mais le sujet des ebook ne peut pas être pris en compte tout seul, il faut une réforme plus globale du système de TVA » explique un expert à Bruxelles.

La Commission planche déjà sur une réforme plus large. « La Commission a l’intention de traiter ce sujet dans le cadre de la large réforme du système de TVA qui est actuellement en cours de préparation. Nous espérons pouvoir communiquer là-dessus l’année prochaine » explique à EurActiv  Vanessa Mock, porte-parole pour la fiscalité. En matière de fiscalité, les réformes très controversées sont parmis les plus longues à être mises en place au niveau européen.

Pour l’heure, l’arrêt rendu par la justice européenne doit être appliqué. Lors d’une intervention au Salon du Livre de Paris le 20 mars,  le commissaire en charge des affaires économiques, Pierre Moscovici, a rappelé que le retour de la TVA à 20% pour les livres numériques en France devait intervenir dès cette année.

Un rappel à l’ordre doublé d’une estimation de calendrier pour la réforme du système de TVA en UE, qui pourrait intervenir d’ici 2017.

Marronnier

L’appel des États membres sur la question des taux réduits de TVA revient régulièrement sur le devant de la scène. Presse en ligne, livre numérique ou encore centres équestres sont autant de secteurs en France qui profitent de taux réduits jugés illégaux par la justice européenne.

>>Lire : Les professionnels du cheval manifestent contre Bruxelles

La directive européenne sur le système de TVA encadre en effet très clairement les domaines pouvant bénéficier d’une TVA avantageuse, comme la distribution d’eau, la billetterie des événements culturels ou sportifs ou encore les cures thermales, et même les services de pompes funèbres…

«Mais le problème est que les États membres ont chacun des demandes différentes concernant les taux réduits » explique un expert. La volonté d’appliquer des taux réduits de TVA porte en effet sur des secteurs différents selon les pays : la construction d‘écoles a été défendue par la Belgique et les machines agricoles par la Grèce lors de la dernière révision des taux réduits en 2009.

Et l’application de ces taux diverge beaucoup d’un État membre à l’autre. La Bulgarie n’applique par exemple aucun taux réduit de TVA dans les secteurs autorisés par la législation européenne, à l’exception de l’hôtellerie. Le Luxembourg et Malte appliquent de leur côté un taux réduit sur les…night-clubs.

Dumping fiscal en embuscade

Les Etats membres, dont un bon nombre sont favorables à une réforme, estiment qu’en l’absence de concurrence fiscale, l’application de taux réduits devrait être plus souple.  « Le point de vue des États membres est de dire qu’il n’y a pas d’impact sur le marché intérieur sur l’application de la TVA à taux réduits dans certains secteurs » explique un expert. « Les États membres ne s’estiment du coup pas assez libres » poursuit-il.

Une analyse valable pour certain secteurs où la concurrence fiscale entre pays est inexistante ou presque : services de nettoyage des voies publiques ou coiffure sont difficilement délocalisables dans un autre État membre à la TVA plus avantageuse.

Mais sur les services numériques, la non-concurrence ne va pas de soi. « La France a d’ailleurs été prise à son propre jeu sur le taux réduit de TVA sur le livre numérique, car elle l’a baissé en pensant ainsi gagner des parts de marché par rapport aux autres États membres, mais le Luxembourg l’a abaissé plus bas que le taux français » s’amuse un expert. La société américaine Amazon, leader mondial du livre numérique, s’est installée au Luxembourg pour cette raison, qui n’en est plus une aujourd’hui. Depuis le 1er janvier 2015, la TVA du pays de l’acheteur s’applique pour tous les services.

Pour satisfaire l’ensemble des acteurs, les négociations sur la réforme du système de TVA risquent d’être longues, d’autant que toute révision dans le domaine de la fiscalité requière l’unanimité des 28 États membres. Un calendrier qui promet de laisser le secteur de l’édition soumis à un taux de TVA normal pendant de longues années

Contexte

Les taux réduits de TVA autorisés par la réglementation européenne sont définis dans l’Annexe III de la directive de 2008 sur le système de TVA.

Cependant, les infractions des Etats membres au cadre de l’UE sont nombreuses, ce qui pousse les Etats membres a demandé régulièrement une révision du système de TVA au sein de l'Union européenne. 

Toute réforme portant sur le volet de la fiscalité requière toutefois l'unanimité des 28 Etats membres.    

Plus d'information

Cour de Justice de l’Union européenne

Commission européenne

Secteur de l'édition

Ministère de la Culture