EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

06/12/2016

L’Assemblée crée un reporting public pour les multinationales

Euro & Finances

L’Assemblée crée un reporting public pour les multinationales

Le reporting pays par pays des activités des grandes entreprises françaises a été voté par les députés le 9 juin.

[Funky Tee/Flickr]

L’Assemblée nationale française a voté jeudi la création d’une obligation de reporting financier public pour les multinationales plus ambitieuse que celle prévue par la directive européenne en préparation. Mais que des élus de gauche et des ONG ont jugé incomplète.

Ce reporting, adopté dans le cadre du projet de loi « Sapin II », consiste à rendre la publication de données sur l’activité des entreprises (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices, etc.) accessible au grand public.

Une transparence accrue qui vise à lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale, notamment en permettant le « name and shame » (technique anglo-saxonne qui consiste à « nommer et blâmer »).

Le reporting sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros, comme l’a proposé la Commission européenne début avril. Ce seuil sera abaissé progressivement à 500 millions d’euros puis à 250 millions d’euros respectivement deux ans puis quatre ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif.

>>Lire : La France refuse d’avancer sans l’UE sur le reporting pays par pays

Les dispositions doivent s’appliquer au lendemain de la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et au plus tard au 1er janvier 2018, donc même si la directive n’est pas prête, avec une clause de revoyure en 2020, ont décidé les députés.

Disposition sur les paradis fiscaux

La disposition, qui avait été ajoutée en commission au projet de loi à l’initiative des rapporteurs, était initialement calquée sur la directive européenne, et ne devait concerner que les pays de l’Union européenne et les paradis fiscaux qui figureront sur une liste, qui reste encore à définir, de la Commission européenne. Les ONG comme CCFD-Terre Solidaire, ONE ou Oxfam, plaidaient pour que tous les pays soient concernés.

Les députés ont adopté en séance un amendement de Sandrine Mazetier (PS), cosigné par les trois rapporteurs du texte, et le groupe PS, qui va au-delà de la directive en prévoyant « un périmètre monde », selon Mme Mazetier, mais en mettant « un petit filtre qui permet qu’on ne puisse pas totalement identifier la marge d’une de nos entreprises quand elle est seule sur un marché extrêmement spécifique » et qu’elle « n’a pas 25 filiales ».

>>Lire : La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

Le reporting concernera ainsi « l’activité des sociétés concernées pour chaque juridiction fiscale lorsqu’un nombre minimal d’entreprises liées sont situées sur cette juridiction » fixé par décret, selon l’amendement.

Le rapporteur Sébastien Denaja (PS) qui a expliqué, comme le ministre des Finances Michel Sapin, qu’il était impossible d’aller plus loin pour des raisons constitutionnelles a vanté un dispositif « équilibré ».

Reporting partiel

« Pas du tout un reporting complet », ont en revanche déploré plusieurs députés de gauche, à l’instar de la socialiste et ex-ministre Delphine Batho.

En bouchant le trou du périmètre monde « pour recreuser le trou des filiales », « vous êtes en train de vous fabriquer un sabre de bois pour partir dans la lutte contre l’évasion fiscale », a lancé le « frondeur » Pascal Cherki.

>>Lire : Le FACTA des entreprises ciblera seulement 10 % des multinationales

Même sentiment du côté des ONG CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et Peuples Solidaires-ActionAid France, qui ont pointé « un reporting public en trompe l’oeil » et « incomplet ».

« Un seuil ne serait-ce qu’à deux filiales minimum reviendrait par exemple à exclure du reporting de Total 37 pays sur les 98 pays d’implantation du groupe », notent les organisations dans un communiqué.

>>Lire : Juncker envisage une transparence fiscale plus stricte pour les multinationales

À droite, des élus LR sont montés au créneau pour dénoncer, comme Olivier Marleix, « une folie » avec ce « reporting public unilatéral » qui va « livrer toutes les informations stratégiques de nos entreprises à nos concurrents ». « Pourquoi ne pas attendre finalement cette directive? », s’est interrogée de son côté Véronique Louwagie (LR).

En ce qui concerne le reporting auprès des administrations fiscales (non public), les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros (et non plus 750 millions) seront concernées à compter de 2020, conformément à un autre amendement adopté.

Contexte

Le droit fiscal international n’a pas toujours évolué au rythme des transformations de l’économie mondiale, et la mondialisation a renforcé la nécessité pour les pays de coopérer pour protéger leur souveraineté dans le domaine fiscal.

Face à la multiplication des scandales fiscaux ces dernières années, les dirigeants du G20 ont mandaté l’OCDEE afin de proposer un cadre commun de lutte contre ces pratiques, souvent légales, et s’assurer que les bénéfices soient bien taxés là où ils sont réalisés.

Les 15 rapports finaux du projet BEPS ont été publiés en octobre 2015, deux ans après le lancement du projet en 2013. Il s’agit de la plus importante transformation des règles fiscales internationales advenue en un siècle.

La question du reporting pays par pays des activités des grandes entreprises s'est imposé dans BEPS, mais sans obligation de rendre publiques ces informations.