EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

06/12/2016

L’auditeur européen dénonce l’inaction contre la fraude à la TVA

Euro & Finances

L’auditeur européen dénonce l’inaction contre la fraude à la TVA

Les polymères, dernières matières premières à être ciblées par la fraude au carrousel

Le manque d’échange d’informations entre Etats laisse le champs libre aux fraudes aux carrousels, constate la Cour des comptes européenne. Le crime organisé retire près de 50 milliards d’euros par an de ce dysfonctionnement, selon Europol.

« C’est un problème de criminalité. L’interrompre devrait être en tête des préoccupations ». Pour Neven Mates, auteur d’un rapport de la Cour des comptes européenne  publié le 3 mars, la fraude à la TVA en Europe représente un problème d’autant plus crucial qu’une part importante finance le crime organisé.

Selon Carlo van Heuckelom, responsable de la criminalité économique chez Europol, le crime organisé empoche chaque année de 40 à 60 milliards d’euros, sur les 135 milliards de TVA dont les Etats perdent la trace. De l’argent dérobé directement dans les caisses des Etats européens, par quelques spécialistes de la carambouille appelée carrousel de TVA. La fraude consiste à importer des biens hors TVA, puis de les revendre TVA comprise.

>>La Commission tente d’accentuer la lutte contre la fraude à la TVA

Les Etats membres sont largement responsables de ce dysfonctionnement, en raison d’un manque de coopération patent.

Des échanges d’informations rarissimes plutôt que systématiques

La fraude s’est largement développée depuis 1993 et la suppression des barrières douanières. «Auparavant, les importateurs ne pouvaient disposer des biens qu’après avoir réglé la TVA. Et les autorités pouvaient vérifier les données dans les déclarations de TVA. Maintenant les déclarations sont obligatoires, et les Etats membres doivent mettre ces données à disposition des autres Etats membres » analyse l’expert.

Mais ca, c’est la théorie. Dans la pratique, les Etats-membres n’échangent pas forcément bien leurs informations. Ainsi, sur 150 transactions à caractère risqué étudiées par la Cour des comptes entre Etats membres, 18 d’entre elles n’étaient pas renseignées dans le système prévu à cet effet, VIES, pour VAT Information Exchange System.

L’auditeur européen a mobilisé une équipe sur le sujet de la fraude à la TVA durant 18 mois, pour un audit lourd, ciblé sur 5 pays choisis en raison de critères comme l’importance de la fraude et la faiblesse de la coopération internationale.

L’Allemagne, l’Italie, la Hongrie, la Lettonie et le Royaume-Uni ont fait l’objet d’une attention toute particulière, « mais nos conclusions valent aussi pour les 23 autres membres de l’UE » assure un auditeur. La Commission a aussi hésité à valider les réponses à ce dossier sensible : le collège de commissaires a mis près de 3 mois à donner son aval…

 Des Etats hésitants à reconnaître l’ampleur de la fraude

Parmi les ratés de la TVA, les auditeurs ont constaté une lenteur impressionnante sur la vérification des numéros de TVA des entreprises. Dans un cas, le pays interrogé a mis 2 ans et 5 mois avant de confirmer un numéro de TVA…

>>Lire : La Commission s’interroge sur les ratés de la TVA en Europe

Mais parmi tous ces aléas, c’est sans doute l’absence d’une vision globale de la fraude à la TVA qui pose le plus problème. « Il n’y a que deux Etats membres qui publient une estimation précise de cette fraude : le Royaume-Uni, et la Belgique. Nous manquons vraiment de données réelles » regrettent les auditeurs. Pour la France, l’estimation existe : elle a été faite par les services de Bercy. « Nous en avons connaissance, mais nous n’avons pas le droit de la publier, ce qui limite l’intérêt de l’information » regrette un auditeur.

Selon le Parisien, le chiffre de la fraude à la TVA représenterait 17 milliards d’euros pour la France en 2012 ; la part de la fraude au carrousel n’est pas distinguée. Au Royaume-Uni, en 2011, elle avoisinait un milliard de livres sterling selon le fisc britannique. La Belgique est parvenu à réduire drastiquement son trou de TVA en quelques années, après avoir mis en place une cellule spéciale ; il n’atteint désormais que quelques dizaines de millions d’euros.

Le rapport sur le « trou » de TVA , ou VAT Gap effectué par des instituts indépendants, reste une estimation insuffisante selon les auditeurs, qui soulignent que cette estimation inclut à la fois la TVA éludée dans les échanges intra-communautaires et à l’intérieur des pays, mais aussi l’économie parallèle, les faillites d’entreprises etc. Le dernier chiffre de la TVA éludée présenté à l’automne dernier faisait référence à un montant total de 168 milliards d’euros pour les 28 pays européens.

Les efforts pour éviter que les Etats ne dissimulent totalement leurs donnés TVA ne datent pas d’hier. Ainsi, en 2011, la Cour de justice européenne a jugé que l’Allemagne n’était pas fondée à refuser l’accès de ces données à la Commission, en raison du budget européen que l’impôt finance. 1,7 % de la TVA récoltée par les Etats est en effet affectée au budget de l’UE. « Cela nous donne en théorie un droit de regard spécifique sur cet impôt » assure un auditeur de la Cour.

Face à cette série de ratés, les réponses de la Commission peuvent étonner.

La Commission renacle à changer le système

Si l’exécutif européen accepte une bonne partie des propositions de la Cour pour amender le système, elle refuse la proposition de changements législatifs pour que les échanges d’informations soient systématisés. « C’est un refus déconcertant. La question a aussi été soulevée par la Cour des comptes française dans son rapport sur la TVA, et c’est clairement un des premiers dysfonctionnements » souligne Neven Mates.

Autre refus étonnant de la Commission, celui de modifier l’article 42 du régime douanier, un dispositif qui permet aux importateurs de biens d’obtenir une exonération de TVA dans le premier pays d’importation lorsque les marchandises sont destinées à un autre pays. Une possibilité qui entraîne pléthore de fraudes, notamment sur les marchandises en provenance de Chine. « L’article 42, les fraudeurs l’adorent ! » en rigole un auditeur. La Cour s’était déjà interrogé en 2011 sur ce régime, et avait appelé à le modifier…sans que celà ne perturbe le moins du monde les Etats, pourtant victimes de cette fraude.

Des carrousels protéiformes

La discrétion des Etats sur le sujet et l’inaction de la Commission sont d’autant plus « déconcertantes » que les carrousels de TVA s’avèrent protéiformes. Depuis la fraude à la TVA sur le carbone, qui a défié la chronique en 2008 et 2009 après avoir allégé les caisses des Etats européens d’au moins 5 milliards d’euros selon Europol, et sans doute plus de 10 milliards selon des spécialistes, les fraudes se sont déportées sur d’autres marchés. Les secteurs du gaz et de l’électricité sont notamment toujours pris pour cible, et plusieurs Etats membres d’Europe centrale en ont déjà fait les frais. En Allemagne, un cas de fraude à la TVA sur les certificats d’électricité fait l’objet d’une enquête en Bavière. Les métaux précieux sont également pris pour cible. Au Danemark, c’est le secteur des bonbons et autres barres chocolatées qui a été visé. Enfin un aigrefin proche des fraudeurs du CO2 s’est lancé dans une fraude sur un autre marché de matières premières, celui des polymères. Ce produit chimique dérivé du pétrole et importé d’un pays du Golfe a fait l’objet de plusieurs millions d’euros de fraude ces dernières années, en Belgique et en Allemagne notamment.

>>Lire : Les dessous des 193 milliards de TVA perdus chaque année en Europe

 

Contexte

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)  représente la première ressources des États européens, soit chaque année plus de 700 milliards d'euros. Elle est collectée sur les échanges de biens et de services, lors de la vente des marchandises.

Le consommateur final est le seul à la payer, les entreprises ne font que la collecter pour le compte de l'État, avant de lui rendre. Pour faciliter les échanges commerciaux entre États, les entreprises bénéficient d'exonération de TVA sous certaines conditions, lorsqu'elles opérent en dehors de leurs frontières. Les fraudes se sont multipliées sur cet impôt, sur les produits électroniques, les métaux, les quotas de CO2 ou les voitures, ce qui est une source de préoccupation pour Bruxelles.

Plus d'information

Cour des comptes européenne
Rapport de la cour des comptes sur la fraude à la TVA

Commission européenne

Rapport annuel sur le "trou" de TVA ou VAT gap

Cour des comptes-France

Rapport sur la TVA en France, 16/12/2015