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24/08/2016

Le Parlement européen entérine l’accord sur l’Union bancaire

Euro & Finances

Le Parlement européen entérine l’accord sur l’Union bancaire

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À quelques semaines des élections européennes, les eurodéputés ont définitivement adopté le mécanisme de résolution des faillites bancaires, fruit d’un compromis difficile entre le Parlement et les Etats membres.

Les eurodéputés ont adopté à une large majorité le deuxième pilier de l’Union bancaire lors de la dernière session plénière du Parlement à Strasbourg avant les élections européennes de mai.

Le mécanisme de résolution unique, qui complète le mécanisme de supervision unique adopté en 2013, doit éviter par le biais d’un fonds abondé par les banques elles-mêmes que la faillite d’un établissement n’entraîne celle d’un État ou pèse, in fine, sur les contribuables.

« Le Parlement européen a réussi à écarter les pressions illogiques de certains États au cours de la négociation », s’est félicité dans un communiqué le président du Parlement européen, Martin Schulz.

Deux autres textes législatifs également adoptés en séance complètent ce mécanisme. Le premier instaure une hiérarchie dans la procédure de renflouement des banques, qui incombera d’abord aux actionnaires, puis aux créanciers. Le second sanctuarise les dépôts des clients des banques jusqu’à un montant de 100.000 euros.

L’achèvement in extremis du processus législatif est le fruit d’un compromis difficilement trouvé entre le Parlement et les États membres.

Un vent de révolte avait soufflé sur l’hémicycle de Strasbourg en janvier quand les eurodéputés avaient dit refuser l’accord conclu le mois précédent entre les vingt-huit États membres, avant même qu’il ne se soit lui-même prononcé en première lecture.

Compromis

Alors que le Conseil européen souhaitait contrôler la mise en œuvre du mécanisme et du fonds de résolution bancaire, le Parlement estimait que seule la Commission européenne serait en mesure de réagir à une défaillance rapidement et en toute indépendance.

Le compromis trouvé le 20 mars laisse le mécanisme sous la responsabilité des États tout en limitant leur capacité à s’ingérer dans les décisions opérationnelles.

C’est à la Banque centrale européenne, déjà chargée de veiller sur la santé financière des banques de la zone euro via le Mécanisme de supervision unique, qu’il incombera de notifier la défaillance d’un établissement au Conseil de résolution unique (CRU).

Celui-ci, constitué de fonctionnaires dans sa formation exécutive, prendra les décisions qui s’imposent et qui entreront en vigueur dans les 48 heures si aucune objection n’est formulée par la Commission européenne ou par le Conseil européen (les ministres de finances des États membres).

>>Retrouvez l’interview de Michel Barnier : « Nous avons bâti l’union bancaire dans des délais inédits »

Alors que les fonds de résolution nationaux des pays de la zone euro, alimentés par une taxe bancaire, devaient être très progressivement mutualisés sur dix ans pour parvenir à un fonds unique créant une solidarité financière entre eux, le compromis obtenu par les parlementaires européens ramène ce délai à 8 ans.  

Dès la première année, 40% de la collecte seront mis dans le pot commun, 60% la deuxième et 70% la troisième pour atteindre 100% au bout de huit ans. Il atteindra alors 55 milliards d’euros, soit 1% des dépôts couverts.

Ce fonds ne pourra pas accéder aux fonds du Mécanisme européen de stabilité, le fonds de gestion des crises financières de l’Union, mais aura la capacité d’emprunter sur les marchés.

Réactions

« Aujourd'hui le Parlement européen a adopté 3 textes majeurs afin de consolider l'édifice de l'Union bancaire. Grâce au travail assidu des co-législateurs, il nous a fallu moins de deux ans pour concrétiser l'idée d'une union bancaire. L'Union européenne a tenu ses engagements: l'Union bancaire vient parachever l'Union économique et monétaire ; grâce à elle, ce ne sont plus les contribuables qui paient la facture quand les banques sont en difficulté » a déclaré Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur et services. « Au-delà des réformes structurelles du secteur financier dans les 28 Etats Membres (un cadre réglementaire unique pour les banques), la finalisation de l'accord sur l'union bancaire créé les conditions idéales pour remettre le secteur financier au service de l'économie réelle, du retour de la croissance et de la création d'emplois » a-t-il pousuivi.

« Le rôle du Parlement européen a été décisif pour que cet accord, au-delà des positions défendues par chaque Etat membre, soit à la hauteur des enjeux » a déclaré l'eurodéputée socialiste française Pervenche Berès

« Nous avons réussi à finaliser au cours de ce mandat, dans un contexte économique très difficile, les piliers de l’Union bancaire que sont le mécanisme de supervision des banques, le système de résolution avec un fond de résolution unique et le mécanisme de garantie des dépôts » a souligné Jean-Paul Gauzès, eurodéputé UMP, porte-parole du Groupe PPE au Parlement européen sur les questions économiques et monétaires. « Ces textes ont pour objectif final de redonner confiance aux citoyens européens dans le système bancaire et devraient permettre d’éviter la survenue de nouvelles crises systémiques et de mettre la finance et les banques au service de l’économie » a-t-il indiqué.

«Nous avons de sérieux doutes quant à la sécurité juridique de l’approche intergouvernementale privilégiée, et les Verts européens procèderont à une évaluation en profondeur de toutes les options légales possibles afin d’éviter un précédent. En effet, c’est la deuxième fois que des règles économiques et financières fondamentales ont été élaborées sur base d’un accord intergouvernemental, ce qui soulève de sérieuses préoccupations quant à la nature démocratique du processus décisionnel européen » a rappelé, Philippe Lamberts, député européen vert. 

 

Contexte

Lors d'un sommet en octobre 2012, les dirigeants de l'UE ont convenu d'un programme pour achever l'union bancaire européenne d'ici janvier 2014, après les élections législatives en Allemagne.

Angela Merkel a fait cette concession, privilégiant la « qualité » à la « rapidité » pour mettre en place le nouveau système de contrôle, perçu comme la pierre angulaire des efforts de l'UE en vue de mettre fin à la crise de la dette souveraine de la zone euro.

>> Lire : L’accord du sommet européen vise à achever l’union bancaire en 2014

Les ministres des Finances ont franchi une nouvelle étape importante en juin en concluant un accord sur l'union bancaire. Le compromis obligerait les investisseurs et les riches épargnants à partager les coûts des futures faillites bancaires, c'est-à-dire une « recapitalisation interne ». Objectif : protéger les contribuables des renflouements bancaires impopulaires.

La Commission européenne a ensuite présenté de nouvelles propositions en juillet visant à achever l'union bancaire. Elle souhaite établir une autorité unique de la zone euro dans le but de mettre un terme à la faillite des banques.

À l’issue d’âpres négociations entre les États membres et le Parlement européen, un compromis a été trouvé en mars 2014, ouvrant la voie à une adoption définitive par le Parlement européen avant l’échéance des élections européennes de mai 2014.

>> Lire : L'UE conclut un accord in extremis sur l'union bancaire