Le projet européen de réforme bancaire jugé irresponsable en France

L’encadrement des activités à risques des grandes banques souhaité par Bruxelles déplait fortement à la France. Le gouverneur de la Banque de France juge la proposition "irresponsable".

Le très attendu projet européen de réforme bancaire, présenté le 29 janvier par Michel Barnier, le commissaire européen au marché intérieur a été fraîchement accueilli en France.

Inspiré du rapport Liikanen de 2012, le projet de règlement ne va pourtant pas aussi loin que les recommandations formulées par le groupe d’experts européens mandaté alors par la Commission. Ces derniers préconisaient une séparation stricte entre les activités de banque de détail et de marché.

Dernière pierre à l’édifice anti-crise de l’UE, l’encadrement des activités bancaires à risques vise principalement une trentaine de grandes banques européennes qui représentent, en cas de faillite un risque trop important.  Pour ces banques «  trop grandes pour faire faillite, […] le sauvetage serait trop coûteux et la résolution en cas de défaillance, trop complexe » a résumé Michel Barnier.

Interdiction de la négociation en compte propre

Le projet porté par le commissaire Barnier propose purement et simplement d’interdire à ces banques de pratiquer la négociation pour compte propre, c’est-à-dire qu’elles ne pourront spéculer sur les marchés financiers pour leur propre compte, une activité très lucrative.

Une mesure stricte que le commissaire Barnier explique par le fait que « les mêmes banques continuent à exercer des activités de marché risquées qui leur sont très profitables – et qui n'ont souvent aucun avantage pour leurs clients ou déposants. Est-ce normal ? Non. »

Autre axe majeur de la réforme, la Commission propose que les activités de marché soient séparées dans une filiale distincte lorsqu’elles dépassent un seuil déterminé. Les activités concernées par cette filialisation seront analyser par les superviseurs – La Banque centrale européenne (BCE) pour les pays de la zone euro.

Les activités telles que  la « tenue de marché », la titrisation risquée et les transactions sur produits dérivés complexes sont plus précisément dans le collimateur de Bruxelles.

Enfin, le projet propose d’accroître la transparence de certaines transactions financières. Un point qui vise directement le secteur du « shadow banking » ou secteur bancaire parallèle, via lequel les banques pourraient facilement contourner les règles.

Levée de boucliers en France

Les réactions en France ne se sont pas fait attendre. Et pour cause, le pays s’est doté en juillet 2013 d’une nouvelle législation bancaire plus souple que le projet de la Commission. La France avait entre autre renoncé à appliquer la séparation stricte des opérations spéculatives des banques et de leurs activités utiles à l’économie.

La loi française prévoit en effet une telle séparation, mais l’obligation pour les banques de créer une filiale séparée pour  les activités de marché les plus dangereuses s’applique à une partie extrêmement réduite de leurs activités, ce que amoindri leur impact.

Résultat, la filialisation plus ambitieuse réclamée par Bruxelles obligerait les banques a dégager des fonds propres pour les filiales qui abriteront leurs activités, un coût supplémentaire non négligeable que la loi française leur évitait largement.

Pour la fédération bancaire française (FBF), la pilule passe mal.  « La filialisation de la tenue de marché conduirait à un renchérissement considérable de cette activité ; elle fragiliserait le modèle bancaire universel » relève-t-elle, argumentant que  « le caractère quasi-automatique de la séparation des activités de négociation, et notamment des activités de teneur de marché pour les dettes des entreprises, aurait un impact négatif sur le coût du financement des entreprises »

Même son de cloche du côté de Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, qui a jugé la réforme « irresponsable »

Anticipant la présentation de la réforme lors d’un passage lundi à Bruxelles, le ministre de l'économie, Pierre Moscovici, avait déjà appelé la Commission à rester en ligne avec les récentes lois françaises et allemandes en matière bancaire, précisant que ces dernières représentaient « des expériences législatives qui doivent être pleinement prises en compte». 

Réactions

« Les idées qui ont été mises sur la table par le commissaire Barnier sont des idées, je pèse mes mots, qui sont irresponsables et contraires aux intérêts de l'économie européenne », a déclaré Christian Noyer, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne. « J'espère b eaucoup que la Commission ne le suivra pas et si la Commission le suit, j'espère que ce projet restera enterré et qu'il n'aura aucune suite ».  

« Si nous ne pouvons que souscrire à ces principes, la proposition de la Commission contient néanmoins de nombreuses lacunes réglementaires et vides juridiques auxquels le Parlement européen devra s’attaquer dans les prochains mois" a déclaré Philippe Lamberts , député européen membre de la commission économique et monétaire. "Par exemple, la définition de ‘négociation pour compte propre’ est définie de manière trop vague, ce qui permettrait aux banques de prendre des positions spéculatives en les faisant passer pour des activités de couverture ou pour le compte de clients. En outre, la définition ne s’applique que dans le cas les banques disposent d’un département spécifiquement consacré à la négociation pour compte propre, ce qui représente une lacune évidente dans la législation. Une autre source de préoccupation pour les Verts au PE concerne le pouvoir de décision final dont disposeraient les autorités de supervision nationales concernant le cloisonnement des activités de négociation. Enfin, la proposition de règlement contient des nombreuses exemptions potentielles, notamment pour les États membres (tels que la France ou l’Allemagne) qui ont adopté des législations équivalentes, voire plus laxistes, dans ce domaine.

L’eurodéputé allemand Jürgen Klute (GUE/NGL) a déclaré que «  selon cette proposition, les grandes banques  […] auront simplement  à arrêter une infime partie de leur activité de négociation pour compte propre ou à le transférer vers une autre entité du même groupe ».  Il a ajouté que « la définition que fait le commissaire de la négociation pour compte propre est extrêmement restreinte […]. Pour les banques européennes, cela ne changera pas grand-chose ».

Le porte-parole du gouvernement britannique  a déclaré : « La proposition de la Commission européenne a beaucoup en commun avec la réforme bancaire que le Royaume-Uni a initié. D’ailleurs, la réforme bancaire britannique coïncide et parfois dépasse les standards proposés par la Commission, mettant ainsi le Royaume-Uni au premier rang des efforts européens et mondiaux dans la création de banques plus sécurisées »

Contexte

En novembre 2011, la Commission européenne a mis en place un groupe d’experts de haut niveau en vue de faire des recommandations sur les réformes structurelles relatives au secteur bancaire de l'UE. Objectif : renforcer la stabilité du système financier et améliorer la protection du consommateur.

L'initiative se place dans la lignée d'autres mesures qui visent à protéger les consommateurs des activités bancaires à risque.

En 2012, le groupe d'experts a rendu le rapport Liikanen, dont les propositions ont servi de base à la réforme bancaire présentée par la Commission.

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