EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

24/08/2016

Le spectre d’une amende pour déficit excessif ressurgit en France

Euro & Finances

Le spectre d’une amende pour déficit excessif ressurgit en France

La France s'expose en théorie à une amende de Bruxelles en 2015 en raison de son déficit excessif

Des États-membres s’impatientent du fait que la France ne respecte pas ses engagements. Mais le contexte économique remettrait en cause l’efficacité d’une amende qui atteindrait au minimum 4 milliards d’euros.

En annonçant un énième report de l’engagement de réduction de déficit public français, le 10 septembre dernier, le ministre des Finances Michel Sapin a attisé l’exaspération de certains pays européens.

Aux Pays-Bas, le chef de l’Eurogroup, Jeroen Dijssoelbloem, ne cache pas que sa patience est à bout. Selon le quotidien de Volkskrant, l’idée d’infliger une amende à la France, comme le prévoient les traités, fait son chemin.

Cette amende, qui s’inscrirait dans le cadre de la procédure de déficit excessif ouverte contre la France en 2009, pourrait représenter au minimum 0,2 % du Produit National Brut, soit environ 4 milliards d’euros. Une menace peu surprenante : les pays du Nord, traditionnellement adeptes de la rigueur, soutiennent de longue date une ligne dure en matière de réduction des déficits.

Rancoeur des pays du Sud

Ce qui est nouveau en revanche, c’est que deux pays du Sud, l’Espagne et le Portugal, seraient prêts à rejoindre le chorus des Pères Fouettard. Les deux pays ont vu leurs finances publiques déraper très sérieusement, et en ont payé le prix fort puisque ils ont été mis sous plan d’aide international, dont le coût social a été sanglant.

« Politiquement, les dirigeants en place dans ces pays risquent de payer cher si rien n’est fait contre la France : leur électorat ne comprendrait pas qu’il y ait des traitements différenciés » reconnaît un haut fonctionnaire français.

Si l’hypothèse de cette amende existe, elle reste théorique. Officiellement, Bruxelles n’est pas encore au courant que la France ne tiendra pas son objectif de déficit en 2015. Dans le cadre du Semestre européen, la France doit soumettre avant le 15 octobre son projet de budget 2015 à la Commission. « Ensuite la Commission compare ces propositions avec ses propres prévisions d’automne, publiées début novembre. Le dialogue s’engage à partir de là » explique-t-on à la Commission.

En mars dernier, la Commission avait émis de nouvelles  recommandations à la France, insistant sur les réformes supplémentaires à mettre en place. L’évaluation de leur mise en place devrait peser dans la balance.  « Mais si un ralentissement économique important prive un pays de ressources fiscales, il faut le prendre en compte » assure-t-on à la Commission.

Une procédure pour déficit excessif contraignante

En 2009, le Conseil européen avait ouvert simultanément des procédures pour déficit excessif envers la France, la Grèce, l’Espagne et l’Irlande. Depuis, la France a obtenu un joker, et a pu repousser l’échéance du retour de son déficit en dessous des 3 % du PIB de 2013 à 2015. Mais la procédure court toujours, comme c’est le cas pour 10 autres pays de l’UE, et elle est contraignante. Le fait de ne pas remplir cet objectif en 2015 pourrait inciter la Commission, avec l’aval du Conseil européen, à amorcer une procédure de sanction, qui démarrerait par une mise en demeure.

Ce qui n’a été fait qu’une fois, contre la Belgique, en 2013. Aucune amende n’a en revanche jamais été réclamée. Et le moment est mal choisi, étant donné le marasme économique : «  l’efficacité d’une amende qui plomberait encore un peu plus le déficit français reste à prouver. On est déjà trop  loin de l’objectif de 3 % de déficit en 2015, puisque l’on prévoit bien plus de 4 % » assure Charles Nicolas, en charges des finances publiques à l’Institut Montaigne.

Réduire les dépenses en réformant le marché du travail, l’obsession de la Commission

« Plutôt qu’une amende cash, il n’est pas impossible que Bruxelles fasse monter la pression, quitte à aller jusqu’à la mise en demeure, mais pour faire accélérer les réformes » assure une source bruxelloise. Car pour réduire le déficit, les solutions ne sont pas multiples : en l’absence de croissance et vu le niveau comparativement élevé de pression fiscale en France, la réduction de la dépense publique représente la seule direction envisageable selon les experts.

« La crédibilité de la France est au plus bas, question déficit. Donc cette fois, cela ne suffira pas de s’engager sur un nouveau tableau Excel avec de belles prévisions de réduction des dépenses ; il faut que le pays fasse des propositions concrètes et crédibles » assure un haut fonctionnaire proche du gouvernement.

Parmi les propositions de réformes qui pourraient avoir un impact dans le contexte désinflationniste actuel, l’idée d’effectuer des arbitrages stratégiques plutôt que des baisses uniformes de toutes les dépenses, ce qui a été fait depuis le début du quinquennat, pourrait avoir un certain impact selon une étude de France Stratégie.

Pour Charles Nicolas, la Commission européenne attend surtout des réformes sur quelques dossiers importants pour reprendre confiance. Si La réforme territoriale annoncée cette année pourrait permettre d’économiser une petite partie du budget des collectivités locales, c’est surtout la réforme du marché du travail qui préoccupe Bruxelles. « Certes il peut y avoir des effets négatifs sur l’emploi à court terme, mais à long terme, c’est une réforme essentielle pour créer de la croissance et de l’emploi. En France le système protège celui qui est dans l’emploi, mais pas assez celui qui est en dehors » assure Charles Nicolas.

Quelles que soient la typologie des prochaines recommandations qui seront émises par Bruxelles, il est fort probable qu’elles prennent une raisonnance particulière, puisqu’elles seront prononcées par le commissaires aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, qui était encore ministre de l’Economie et des Finances de la France en début d’année.

Contexte

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.

Plus d'information