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24/01/2017

Les banques espagnoles devraient 36 milliards d’euros pour des prêts abusifs

Euro & Finances

Les banques espagnoles devraient 36 milliards d’euros pour des prêts abusifs

La Cour de justice pourrait forcer les banques espagnoles à compenser les clauses de prêt « abusives ».

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La Commission européenne s’est félicitée de la fin du programme de renflouement des banques espagnoles. Mais elle pourrait mettre en danger la stabilité retrouvée du pays, en forçant les banques à compenser les clauses de prêt « abusives ». 

La Cour de justice de l’Union européenne se penche actuellement sur le dossier des prêts à taux fixe, envoyé par un juge espagnol en avril dernier. Ce type de prêt prévoit l’application d’un taux d’intérêt minimum, quelles que soient les variations du taux d’intérêt Euribor. Cela signifie que des millions d’emprunteurs n’ont pas pu bénéficier de la baisse des taux d’intérêt de la BCE pendant la crise financière, et que leur dette a donc augmenté, jusqu’à 3 000 euros par an, selon les organisations de consommateurs.

La Cour suprême espagnole a décidé en mai 2013 que les banques ne devraient rembourser cet excès d’intérêt qu’à partir de la date de son jugement, qui rendait ces clauses abusives. Les juges espagnols ont en effet estimé que l’application du principe de rétroactivité causerait une « perturbation majeure du système économique ».

Le droit européen prévoit pourtant le rétablissement complet des droits des consommateurs. Selon ce principe, la rétroactivité ne devrait pas être limitée, a souligné la Commission dans un avis juridique au mois de septembre.

Dans une lettre envoyée à la Cour de justice de l’Union européenne, l’exécutif européen estime que la décision de ne pas appliquer le principe de rétroactivité est contraire à d’autres règles européennes. En outre, précise la lettre, selon la directive sur les clauses abusives des contrats avec les consommateurs, « les cours nationales ne peuvent pas gérer le remboursement des sommes déjà versées par le consommateur » dans ce cas.

Plus de deux millions de prêts accordés en Espagne comprennent des clauses de ce type, mais toutes ne seraient sans doute pas considérées comme « abusives ». Si elles l’étaient, les banques espagnoles pourraient devoir rembourser jusqu’à 36 milliards d’euros aux emprunteurs.

La Cour aura le dernier mot

Les observations juridiques de la Commission font partie de la procédure normale qui précède un jugement de la plus haute Cour européenne. L’audience pourrait avoir lieu d’ici la fin de l’année, ou au début de 2016. Selon certaines sources européennes, il est toutefois rare que les juges de l’UE contredisent un jugement de la Cour suprême d’un État membre.

Un porte-parole de la Commission a déclaré que l’avis juridique représentait « une interprétation du droit européen », mais n’était « pas contraignant » pour les juges. « C’est la cour de justice qui aura le dernier mot », ajoute le porte-parole. La Commission a plus tard précisé que la question de la stabilité financière n’entrait pas en compte dans son analyse. Si les juges européens trouvent le sujet pertinent, il sera toutefois discuté lors de l’audience.

La Commission a également fait une évaluation plus large de la législation espagnole sur la protection du consommateur et s’est félicitée des changements récents effectués pour améliorer leurs droits. La conformité de la législation espagnole sur les poursuites civiles, et notamment en ce qui concerne les prêts, avec la directive sur les clauses abusives n’est cependant pas encore confirmée. La Commission analyse en ce moment même les éclaircissements envoyés par les autorités espagnoles en juin dernier.

Le verdict de la Cour de justice est très attendu en Espagne, où des milliers de personnes ont porté plainte contre les nombreuses banques qui utilisent des prêts à taux fixe. Si certaines institutions financières, comme Bankia ou CaixaBank, ont supprimé ces clauses, d’autres ont décidé de les maintenir et assurent qu’elles ne sont absolument pas abusives.

Le programme de renflouement espagnol, à hauteur de 38,8 milliards d’euros, a pris fin en janvier 2014. La dernière évaluation de la Commission et de la BCE, publiée en mai dernier, soulignait que la stabilisation du secteur financier était en bonne voie. Le pays n’est cependant pas sorti d’affaire, puisque la profitabilité à long terme des banques est menacée par le déclin de la réserve de crédit et de faiblesse des taux d’intérêt actuels.

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