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19/01/2017

Les États membres s’accordent sur la transparence des rescrits fiscaux

Euro & Finances

Les États membres s’accordent sur la transparence des rescrits fiscaux

Jean-Claude Juncker et Pierre Moscovici devant la commission Taxe du Parlement européen, le 17/09

[European Parliament]

Les ministres des Finances ont donné leur feu vert à l’échange automatique de rescrits fiscaux. Une mesure qui devrait faire baisser la concurrence fiscale au sein de l’UE. 

Quelques mois après le scandale des LuxLeaks, qui avait révélé ces accords secrets passés entre les administrations fiscales et les entreprises, les ministres des Finances de l’UE ont adopté à l’unanimité une directive qui impose l’échange automatique de rescrits fiscaux.

Une avancée en matière de transparence, qui devrait permettre de faire baisser la concurrence fiscale entre pays européens, dont les multinationales se servent – souvent de manière légale – pour faire baisser le montant de leur imposition.

Au cœur de ce dispositif, les rescrits fiscaux qui permettent aux entreprises de savoir comment leur situation fiscale sera traitée dans un pays.

La principale mesure de la directive prévoit que les États membres communiquent systématiquement, tous les trimestres, les rescrits fiscaux qu’ils proposent aux entreprises. Un échange qui devra prendre place au plus tard le 1er janvier 2017.

« Cela va aider à comprendre le traitement fiscal des entreprises et aider à identifier les montages financiers » précise-t-on au ministère des Finances français.

Conclusion rapide

« L’accord conclu aujourd’hui montre selon moi que les États membres sont prêts à agir de manière concrète pour atteindre notre objectif commun d’une fiscalité équitable et efficace » s’est félicité Pierre Moscovici, le commissaire européen chargé des affaires économiques.

>>Lire : La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

Ce dernier a également souligné «l’adoption exceptionnellement rapide, surtout en matière fiscale » de la directive, soulignant qu’il n’y avait « pas de précédent en la matière ».

Bruxelles a en effet présenté mis sur la table la directive instaurant la collecte et l’échange d’informations sur les pratiques de rescrits fiscaux ou « tax ruling » des États membres en mars 2014. Le processus d’adoption aura pris seulement quelques mois, alors que les propositions de loi de la Commission sont discutées parfois des années avant d’aboutir.

Rétroactivité de 5 ans

La principale difficulté du compromis portait sur la durée de la rétroactivité de ces rescrits fiscaux. Dans la proposition initiale de la Commission européenne, seuls les rescrits fiscaux conclus au cours des 10 dernières années devaient être concernés par l’échange automatique et obligatoire entre États membres. Une durée jugée trop élevée par les ministres de Finances, qui se sont finalement accordés sur une durée de 5 ans.

Cette rétroactivité devrait donc couvrir l’ensemble des rescrits fiscaux en cours de validité et conclus depuis le 1er janvier 2012. Les rescrits qui ne sont plus en vigueur seront assujettis à l’obligation de transparence restreinte à trois ans, soit à partir du 1er janvier 2014.

>>Lire : Les ministres des Finances montrent patte blanche à la commission Taxe

Le compromis acté par les ministres va cependant laisser à l’écart du processus d’échange les rescrits fiscaux signés avant le 1er janvier 2012, mais toujours en activité. Un choix largement critiqué.

Le président de la commission Taxe du Parlement européen, le français Alain Lamassoure, réclamait l’inclusion de l’ensemble des rescrits fiscaux « encore en activité » dans l’échange d’information entre États.

« Certains rescrits fiscaux mis en place il y a 20 ans sont toujours en vigueur et tant qu’ils le seront, ils influenceront encore les impôts que doivent payer les multinationales et devraient donc être protégés par le système. » a déclaré Tove Maria Ryding de la plateforme d’ONG Eurodad.

Rôle de la Commission

La transparence des rescrits fiscaux sera par ailleurs limitée aux seules administrations fiscales des États membres. Une mesure qui ne devrait pas permettre à la Commission européenne d’accéder à ces informations, pourtant gardienne de la concurrence au niveau européen.   

>>Lire : La Commission s’interroge sur les pratiques fiscales de la Belgique

« L’arme la plus efficace de la Commission européenne, c’est-à-dire la capacité à mener des enquêtes sur les aides d’État illégales, est en effet bridée, » a regrettée Eva Joly vice-présidente de la Commission Taxe. 

Contexte

La lutte contre l’évasion fiscale fait partie des grandes priorités du programme de travail de la Commission Juncker. Peu après l’entrée en fonction du nouvel exécutif européen, le scandale des LuxLeaks, ce système d'évitement fiscal passé entre le Luxembourg et de nombreuses multinationales, a précipité le calendrier législatif.

Le 18 mars, la Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale prévoyant notamment d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux.

Dans un second temps, la Commission devrait présenter un plan d’action sur la fiscalité des sociétés, au cours de l’été 2015.

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