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25/09/2016

Les ministres des Finances montrent patte blanche à la commission Taxe

Euro & Finances

Les ministres des Finances montrent patte blanche à la commission Taxe

Pierre Gramegna s'est engagé en faveur d'un accord rapide sur les pratiques fiscales des entreprises devant la commission Taxe

[European Union 2015 - Source : EP]

Les ministres français, italien, allemand et espagnol ont été entendus le 22 septembre par la commission « taxe » du Parlement européen. Ils ont promis d’avancer rapidement sur la directive sur les rescrits fiscaux. 

Quelques mois après le scandale des LuxLeaks, qui avait révélé l’ampleur de l’optimisation fiscale des multinationales en UE, les ministres des Finances des quatre pays européens sont venus s’exprimer le 22 septembre devant la commission « taxe » du Parlement européen. « Une première », selon le président de la commission, le français Alain Lamassoure.

Michel Sapin (France), Luis de Guindos (Espagne), Pier Carlo Padoan (Italie) et Wolfgang Schäuble (Allemagne) ont répondu aux questions des eurodéputés chargés d’enquêter sur les pratiques fiscales abusives en Europe. Un manière de montrer la bonne volonté des Etats membres face aux défis de l’optimisation fiscale.

>>Lire : L’Allemagne visée par l’enquête européenne sur la fiscalité des sociétés

En plus des quatre ministres des Finances des principales économies de la zone euro, le ministre des Finances luxembourgeois, Pierre Gramegna a également participé à un échange de vue avec les eurodéputés.

Encadrement des rescrits fiscaux, une priorité

« L’adoption de la directive sur les rescrits fiscaux est une de nos priorités », a annoncé le ministre luxembourgeois. « Les travaux se poursuivent à la Commission, mais le Conseil a l’intention d’aller vite pour arriver à un accord politique dès la réunion informelle du 6 octobre afin d’adopter la directive avant fin 2015, ce qui serait très rapide puisque la directive a été présenté au printemps », a-t-il détaillé.

«L’urgence c’était la question des rescrits fiscaux, une directive est sur la table. La France souhaite son adoption avant fin 2015»   a également affirmé Michel Sapin.

«Nous sommes convaincus que les rescrits fiscaux ne peuvent plus continuer à exister en tant qu’instrument de concurrence fiscale » a pour sa part reconnu Wolfgang Schauble.

En mars, Bruxelles a en effet présenté un paquet de mesures intitulé « transparence fiscale », destinées à lutter contre l’optimisation fiscale, quatre mois après les révélations du scandale sur les LuxLeaks.

Parmi les textes proposés, la Commission a notamment mis sur la table une directive instaurant la collecte et l’échange d’informations sur les pratiques de rescrits fiscaux ou « tax ruling » des États membres.

>>Lire : La Commission veut que les États membres communiquent sur leurs pratiques fiscales

Ces accords, passés entre un gouvernement et une entreprise permettent à ces dernières de savoir comment sa situation fiscale sera traitée dans un pays, et de faire jouer la concurrence fiscale entre États membres afin de faire baisser son imposition.

La principale mesure prévoit que les États membres communiquent systématiquement, tous les trimestres, les rescrits fiscaux qu’ils proposent aux entreprises afin d’éviter la concurrence fiscale déloyale entre les pays.

Désaccords sur la période examinée

« La vitesse d’adoption est déjà un résultat en soi » a affirmé le président de l’Ecofin, défendant l’investissement du Conseil sur le sujet de l’évitement fiscal. Mais la bonne volonté affichée n’a pas complètement convaincu les élus européens.

Dans la proposition initiale de la commission européenne, seuls les rescrits fiscaux datant de 10 ans et moins devaient être concernés par l’échange automatique et obligatoire entre États membres. Une durée jugée trop élevée par les ministres de finances. « Nous sommes en train de nous acheminer vers un consensus qui porterait sur une période de 5 ans » a expliqué Pierre Gramegna.

Un pis-aller dénoncé par Alain Lamassoure. « Il faut prendre en compte tous les ruling actuellement applicables, qu’ils aient été décidés il y a 5 ans, 10 ans ou 50 ans » a-t-il affirmé.

« Les rescrits qui datent de plus de 10 ans doivent tous être contrôlés, et pas seulement les transnationaux » a pour sa part réclamé l’Autrichienne Barbara Kappel (EFDD)

Autre sujet de tension, la question de l’anonymat des rescrits fiscaux, réclamé par certains États membres et jugé inutile par les élus.

« L’Allemagne ne souhaite-t-elle que des rescrits fiscaux anonymes ? Y a-t-il un accord sur ce que sont les rescrits fiscaux ? » a demandé l’eurodéputé allemand Michael Theurer, sans obtenir de réponses de la part du ministre.

Enfin, la question de l’instauration d’un rapport fait dans chaque pays sur les rescrits fiscaux, réclamé par l’eurodéputée britannique Molly Scott Cate, n’a pas non plus trouvé d’écho du côté des ministres des Finances. 

Contexte

La lutte contre l’évasion fiscale fait partie des grandes priorités du programme de travail de la Commission Juncker. Peu après l’entrée en fonction du nouvel exécutif européen, le scandale des LuxLeaks, ce système d'évitement fiscal passé entre le Luxembourg et de nombreuses multinationales, a précipité le calendrier législatif.

Le 18 mars, la Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale prévoyant notamment d’introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux.

Dans un second temps, la Commission devrait présenter un plan d’action sur la fiscalité des sociétés, au cours de l’été 2015.

Prochaines étapes

  • 6 octobre: réunion informelle du Conseil « affaires économiques et monétaires »

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