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24/01/2017

Les multinationales aux abonnés absents face aux convocations du Parlement européen

Euro & Finances

Les multinationales aux abonnés absents face aux convocations du Parlement européen

L'eurodéputée Eva Joly dénonce le manque de coopération des grandes entreprises

[Miljøpartiet De Grønne/Flick]

Au Parlement européen, la commission en charge d’enquêter sur les pratiques de rescrits fiscaux se heurte à la mauvaise volonté des grandes entreprises. Sur 15 invitations, une seule a reçu une réponse positive, ce qui bloque les travaux.  

La commission « Taxe » du Parlement européen n’est pas au bout de ses peines. Si ses travaux sur les rescrits fiscaux ont été prolongés jusqu’à la fin octobre, elle bute toutefois sur un problème de taille : l’absence de réponse des interlocuteurs qu’elle souhaite auditionner.

>>Lire aussi : La commission Luxleaks insiste pour jouer les prolongations

La commission s’est déplacée dans la plupart des pays qu’elle souhaitait visiter, et a sondé les autres ; elle a aussi organisé deux sessions d’auditions, auprès d’auditeurs, puis de journalistes, de lanceurs d’alerte et d’ONG. Mais elle essuie des refus répétés de la part des entreprises au cœur du dispositif d’évasion fiscale sur lequel elle enquête.

Mise sur pied au lendemain des Luxleaks, la commission Taxe est une « commission spéciale », et non une « commission d’enquête » qui aurait eu le pouvoir d’adresser de véritables convocations à ses interlocuteurs

>>Lire : Blues du Parlement européen après l’échec d’une commission d’enquête

Total, seule entreprise à répondre présent

La commission Taxe a contacté début mai une quinzaine d’entreprises représentant les cas les plus emblématiques d’optimisation fiscale agressive, en leur proposant de venir témoigner les 1er, 23 juin ou 2 juillet. Au 5 juin, une seule entreprise avait communiqué une réponse positive, le groupe pétrolier Total sera bien auditionné le 23 juin, et représenté par son directeur général, Patrick Pouyanné.

Plusieurs entreprises ont également indiqué ne pas pouvoir participer en raison des enquêtes dont elles font l’objet. C’est le cas de la banque HSBC, du brasseur AB Inbev, du constructeur automobile Fiat, d’Amazon, alors qu’Ikea a décliné pour des raisons de calendrier.

Enfin l’énergéticien Scottish and Southern Energy PLC, Facebook, Walt Disney, Amazon UK, les banques Barclays et BNP Paribas ainsi que Coca-Cola n’ont tout simplement pas répondu.

Le Monsieur Ruling du Luxembourg manque aussi à l’appel

Au rang des échecs de la commission Taxe, il faut également mettre le cas de Marius Kohl, le « Monsieur Ruling » du Luxembourg. À la tête de l’agence gouvernementale luxembourgeoise Sociétés 6 jusqu’à fin 2014, M. Kohl n’a pas pu être contacté par la commission Taxe.

Contexte

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Les pratiques sophistiquées de rescrits fiscaux dans des États membres ayant récemment suscité l'intérêt du public et du monde politique, le Parlement européen a décidé d'instituer une commission spéciale, le 12 février 2015, pour une période initiale de six mois.

Composée de 45 membres, et du même nombre de suppléants, la commission Taxe enquêtera notamment sur la compatibilité des rescrits fiscaux, dont l'objet fondamental est de préciser anticipativement les modalités d'interprétation et d'application de la législation fiscale nationale, avec les règles en matière d'aides d'État et le droit fiscal. Sur la base de ses travaux préparatoires, la commission adoptera un rapport, y compris des recommandations sur la façon d'améliorer la transparence et la coopération entre les États membres dans ce domaine afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur au profit des entreprises et des citoyens.

Prochaines étapes

  • 17 juin : présentation du paquet taxe par la Commission européenne
  • 23 juin : audition de nouveaux témoins
  • 14 juillet : réunion d'Ecofin à Luxembourg, audition des ministres qui le souhaitent par la commission spéciale taxe
  • fin octobre 2015 : fin de la commission spéciale Taxe
  • novembre 2015 : vote sur le rapport de la commission spéciale Taxe