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25/07/2016

Malte se plie à l’avis général en matière d’évasion fiscale

Euro & Finances

Malte se plie à l’avis général en matière d’évasion fiscale

Maltese finance minister Edward Scicluna at the ECOFIN with Andris Vilks, Latvia's finance minister. [Council of European Union]

Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord le 20 juin pour remédier au vide juridique qui permettait aux multinationales de payer très peu d’impôt sur les bénéfices. Dernier opposant, Malte a fini par rallier les autres États membres.

Le commissaire à la fiscalité, Algirdas Šemeta, a rencontré à deux reprises le ministre maltais Edward Scicluna le 19 juin. Cette rencontre avait pour objet de convaincre le responsable maltais d’accepter un compromis visant à durcir le régime fiscal des multinationales. En effet, toute loi portant sur la fiscalité en Europe nécessite l’unanimité afin d’être votée. Or Malte était le dernier État membre récalcitrant. Le commissaire a dû alors garantir que le projet européen n’allait pas à l’encontre de la souveraineté de l’île méditerranéenne.

Les réfractaires se rétractent

Malte était le dernier État membre à bloquer le compromis fiscal porté par la présidence grecque dont le but était de réviser certains passages de la directive “mère-filiale”. Les différents ministres nationaux ont scellé l’accord dans la nuit du 19 au 20 juin à Luxembourg, juste avant la réunion du Conseil des ministres des Finances, le Conseil Ecofin. Cette rencontre était la dernière sous la présidence grecque avant que l’Italie ne prenne le relais, le 1er juillet. 

Les Suédois avaient donné auparavant leur accord aux Grecs sur la révision de la directive mère-filiale. Les autorités nordiques avaient changé d’avis lorsqu’ils ont reçu l’assurance que la nouvelle directive ne nuirait pas aux modèles d’investissements étrangers suédois utilisés par les fleurons nationaux, comme Volvo ou Ericsson.

« Je suis heureux que les ministres des Finances aient trouvé un accord sur l’indispensable révision de la directive mère-filiale, qui permettra de mettre fin à certaines pratiques agressives d’ingénierie fiscale. Les entreprises ne pourront plus d’ici peu exploiter ce vide juridique de notre législation afin de réduire leurs impôts », a déclaré le commissaire.

« C’est une bonne nouvelle pour les budgets publics, une bonne nouvelle pour les  entreprises honnêtes et enfin une bonne nouvelle pour ceux qui cherchent à mettre en place un système fiscal juste et équitable au sein de l’UE » a-t-il poursuivi.

Une directive tronquée

L’accord a divisé la directive mère-filiale en deux parties, ce qui a permis d’obtenir l’unanimité au sein des États membres. Cette fragmentation permet aux pays européens de mettre un terme à ces pratiques d’évasion fiscale sans avoir à trouver un compromis sur un cadre législatif global contre les fraudes fiscales, source de nombreuses controverses.

Maintenant qu’un accord politique a été obtenu, la nouvelle législation sera officiellement adoptée lors d’une prochaine session. Les États membres auront jusqu’au 31 décembre 2015 pour transposer la loi dans leur législation nationale.

« À la suite de ma réunion avec le ministre italien des Finances, Pier Carlo Padoan, j’ai bon espoir que la présidence italienne à venir pourra faire passer une révision générale des règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité, ce qui constitue l’autre amendement que nous avons proposé sur cette directive », a ajouté Algirdas Šemeta.

La Commission européenne a notamment identifié les prêts hybrides comme un outil de planification et d’évitement fiscale. Les prêts hybrides sont une pratique qui consiste en une combinaison de dettes et de capitaux propres entre mère et filiales, et qui permettent de dissimuler les bénéfices.

Une ancienne directive incomplète

?La première directive mère-filiale, actuellement en vigueur, avait pour but d’assurer que les profits réalisés par un groupe transfrontalier ne soient pas taxés deux fois. La directive cherchait ainsi à éviter que de tels groupes ne soient pas désavantagés par rapport aux entreprises nationales. Actuellement, les États membres sont contraints d’accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu’elles reçoivent des filiales établies dans d’autres États membres.

Certains États membres considèrent les profits issus d’accords de prêts hybrides comme fiscalement déductibles. D’autres États membres, au contraire, n’ont pas appliqué les mêmes règles, ce qui permet aux multinationales d’avoir recours à des pratiques fiscales abusives. Ces grandes sociétés mettent au point des systèmes d’ingénierie fiscale transfrontaliers en vue de payer le moins d’impôt possible, voire aucun.

Malte a fait l’objet de pression de plus en plus forte de la part de la Commission européenne sur les questions liées à la planification fiscale agressive. L’île méditerranéenne a fait partie des cinq États membres pointés du doigt par le commissaire en charge de la fiscalité, Algirdas Šemeta, dans son discours contre la planification fiscale agressive.

Des ONG ont demandé à La Valette, considérée comme un paradis fiscal, de modifier sa position en vue de sortir de cette impasse.

Ainsi, Tove Maria Ryding, coordinatrice sur les questions fiscales auprès du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), un réseau qui regroupe 48 ONG, a déclaré qu’il ne fallait pas « oublier que l’évasion fiscale des entreprises coûte à nos sociétés des milliards d’euros. Il s’agit d’une question trop importante pour que les gouvernements commencent à jouer à de petits jeux politiciens. La directive mère-filiale est un pas, certes modeste, néanmoins important, qui va dans la bonne direction, et qui va remédier à certaines des lacunes les plus flagrantes dans la législation fiscale de l’UE ».

Selon le gouvernement maltais, la formulation dans le compromis actuel imposerait aux États membres de lever des impôts en vertu de la révision de la directive mère-filiale, ce qui porte atteinte à la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal.

Un ordre du jour bien rempli

Le compromis grec, qui n’a pas été rendu public, affirme que les pays devraient imposer certains bénéfices. Selon la proposition initiale de la Commission, les États membres devraient mettre en place des impôts sur les bénéfices si ces derniers n’ont pas été déduits par une filiale.

Les pays de la zone euro au sein de l’ECOFIN ont également adopté une recommandation sur une proposition qui autorisera la Lituanie à rejoindre la zone euro le 1er janvier 2015. Le pays balte deviendra ainsi le 19e pays membre.

Les ministres des Finances ont également donné leur aval pour un projet de recommandations et d’avis sur les politiques fiscales et économiques élaborées par les États membres. Ce projet fera l’objet d’un vote lors du Conseil européen du 26 et 27 juin prochains. 

Contexte

La directive mère-filiale a été élaborée en vue d'élimer les obstacles fiscaux qui empêchaient la distribution de dividendes entre les sociétés mères et les filiales siégeant dans des États membres différents. Elle permet l'exonération fiscale pour la distribution de dividendes et d'autres types de profits dans le cadre de paiements des sociétés filiales à leur société mère.

Par l'utilisation d'un instrument financier, « les accords de prêts hybrides », certaines sociétés transfrontalières ont exploité les différences entre États membres dans le traitement fiscal afin d'éviter de payer le moindre impôt.

La Commission propose une révision de la directive pour remédier aux lacunes et introduire une règle générale anti-abus visant à garantir que les sociétés respectent l'esprit de la directive. 

Prochaines étapes

  • 26-27 juin : réunion du Conseil européen
  • 31 décembre 2015 : date butoir pour transposer dans le droit national la directive mère-filiale

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