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27/09/2016

Moscovici veut assouplir les règles de l’UE sur le déficit

Euro & Finances

Moscovici veut assouplir les règles de l’UE sur le déficit

Pierre Moscovici

[Conseil européen]

Aucun pays européen ne devrait être sous le coup d’une procédure pour déficit excessif d‘ici 2017, selon Pierre Moscovici. Une nouvelle donne qui devra s’accompagner de l’évolution des règles européennes.

L’Union européenne s’approcherait-elle de la fin du tunnel de la crise de la dette ? C’est ce que veut croire le commissaire aux Affaires économiques, Pierre Moscovoci.

« Le temps des déficits publics élevés est révolu »  a affirmé l’ancien ministre des Finances. Depuis le début de la crise des dettes publiques, les déficits des États membres se sont envolés. Mais en 2017, la moyenne des déficits des pays européens devrait passer sous la barre des 2 % du PIB.

Autre signe, seuls 6 États membres font l’objet d’une procédure pour déficit excessif  (Croatie, Espagne, France, Grèce, Portugal et Royaume-Uni). Ils étaient 24 au printemps 2011.

« En 2017, j’espère que tous les pays seront sortis de la procédure de déficit excessif » assure le commissaire français.

De nouvelles règles ?

L’éclaircie européenne sur le front des déficits public devrait ouvrir la porte à une évolution des règles du pacte de croissance et de stabilité. « Nous allons entamer une vraie réflexion sur nos règles, pas pour les affaiblir, mais pour leur donner davantage de visibilité et de transparence » a affirmé le commissaire.

« Leur intelligence peut être améliorée, tout le monde en convient » a-t-il poursuivi. « Je ne suis pas pour une révolution, mais pour une évolution qui soit plus censée sur le plan économique ».

>> Lire : Bruxelles ne fléchit pas sur les règles budgétaires

Une décision qui n’est pas sans lien avec les dernières annonces de la Commission européenne sur les cas espagnol, portugais et italien. Les deux premiers pays ont enfreint les règles du pacte de stabilité et de croissance en laissant très largement déraper leur déficit.

À Madrid, le déficit enregistré en 2015 a largement dépassé l’objectif de 4,2 % de PIB, rendant irréalisable l’ambition de repasser sous les 3 % du PIB en 2016. À Lisbonne, le déficit a atteint 4,4 % contre un objectif de2,5 %.

Malgré ce grand écart, les deux pays de la péninsule ibérique ont bénéficié de la clémence politique de Bruxelles, qui a reporté toute décision de sanction au mois de juillet.

>>Lire : La Commission sanctionne l’Espagne et le Portugal mais pardonne l’Italie

Côté italien, la réduction trop lente de la considérable dette publique du pays (133% du PIB) a aussi fait l’objet de la mansuétude de Bruxelles, qui a estimé que le programme de Matteo Renzi était une garantie suffisante. « Sur l’Italie, l’Espagne et le Portugal, la Commission européenne n’a renoncé à rien » a insisté Pierre Moscovici. « Le pacte n’est pas fait pour être stupide » a-t-il rappelé.

Les choix de la Commission de ne pas mettre davantage en difficulté ces pays « ont été sage » affirme le commissaire, notamment pour l’Espagne, en pleine campagne électorale pour de nouvelles élections législatives.

>> Lire : L’Espagne détrône la France de son rôle de cancre de la zone euro

Reste que l’opinion publique aurait eu du mal à comprendre une décision de sanction contre l’Italie et non contre l’Espagne par exemple. Un jeu qui tend à  entraver le positionnement politique de la Commission sur ce dossier.

Crédibilité à l’épreuve

« Comme les règles ne sont pas tout à fait respectées, c’est leur crédibilité qui est en jeu. Les décisions sur le Portugal et l’Espagne sont d’ailleurs un aveu d’échec de toutes les règles du pacte de croissance » explique Jérôme Creel,  Directeur du département des études de l’OFCE et professeur à ESCP Europe.

« On voit bien que le commissaire Moscovici aimerait bien faire bouger les lignes » affirme le chercheur. « Aujourd’hui, on a au moins 5 règles budgétaires, donc il y a un boulevard pour améliorer les améliorer et les simplifier ».

>>Lire : Luis de Guindos : la croissance est plus importante que le déficit

Car les règles budgétaires de l’UE sont plus contraignantes que par le passé. Après la crise de 2008, les législateurs ont introduit de nouveaux indicateurs. Et cette multiplication des contraintes n’a pas toujours  été suivie par leur respect.

«  Il faut limiter le nombre de règles budgétaires à respecter et surtout mettre en avant le critère du déficit structurel, plutôt que celui de déficit total à 3%. C’est plus difficile à comprendre » mais c’est une règle plus intelligente, car elle a une vraie logique économique affirme Jérôme Creel.

Autre piste possible, la modulation des règles en fonction du modèle économique des pays européens. « Avoir des règles budgétaires différenciées d’un pays à un autre, qui tiennent compte des différences entre les États : là on ferait un grand pas  » conclut l’économiste.

Contexte

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.