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27/09/2016

Recommandations économiques à la France: le texte quasiment inchangé

Euro & Finances

Recommandations économiques à la France: le texte quasiment inchangé

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Le Conseil des ministres des Finances de l’UE a approuvé la version définitive, mardi 9 juillet. Malgré les protestations de Paris après leur publication en mai dernier, le contenu reste identique.

La Commission européenne a publié, le 29 mai 2013, ses propositions de recommandations économiques pour chaque pays de l’UE.

Bruxelles a demandé à Paris de procéder à de nombreuses réformes structurelles, notamment de son système de retraites, mais ne peut officiellement les imposer. 

Du bruit pour rien

Les jours qui ont suivi, le gouvernement français, ainsi que le président de la République, ont vivement critiqué l’exécutif européen. François Hollande a été jusqu’à accuser Bruxelles de vouloir « dicter » sa politique à Paris. 

Les détails des mesures proposées : Pour Bruxelles, l’heure des réformes a sonné

Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a réclamé de la latitude dans l’application des mesures proposées. Il obtient des changements minimes, censés offrir une marge de manoeuvre dans l’interprétation.

Ces modifications sont avant tout symboliques puisque les recommandations ne s’imposent pas en soi aux Etats. Ils peuvent tout à fait engager d’autres réformes que celles proposées, seuls les résultats macro-économiques comptent. 

Malgré ces vives protestations, la version approuvée lors de la réunion des ministres des Finances des vingt-Huit, mardi 9 juillet, diffère très peu de la proposition d’origine de la Commission, pourtant fustigée.

Le texte intégral :   

 

Trois changements sont à noter sur les six points que comptent les recommandations (pages 13, 14 et 15).  

  • recommandation 1, sur les retraites

Les pistes de réformes ont été dissociées et précisées:

Formulation d’origine : « pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l’âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques ».

Nouvelle formulation : « pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, en relevant encore l’âge effectif de départ à la retraite en alignant l’âge de la retraite ou les prestations de pension sur l’évolution de l’espérance de vie et en réexaminant les régimes spéciaux tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales, et à améliorer le rapport coût efficacité des dépenses de santé, notamment dans les domaines des dépenses pharmaceutiques ».

  • recommandation 2, sur la compétitivité 

Rajout d’une mention sur les partenaires sociaux, mais le fond n’a pas changé, la compétitivité doit rester la priorité. 

Formulation d’origine : « à s’assurer que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi réduit bien du montant envisagé le coût du travail et qu’aucun autre mesure n’annulera ses effets »

Nouvelle formulation : « à s’assurer que la réduction du coût du travail résultat du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi atteint bien le montant envisagé et qu’aucune mesure n’annulera ses effets (…) en collaboration avec les partenaires sociaux ».

  • recommandation 6, sur la réforme du marché du travail

La France a obtenu le rajout de l’expression fourretout « conformément aux pratiques nationales ».

A titre d’information, le texte du 29 mai 2013: