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27/09/2016

Report diplomate d’une éventuelle amende de l’UE à la France

Euro & Finances

Report diplomate d’une éventuelle amende de l’UE à la France

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La Commission se donne jusqu’au mois de mars 2015 pour éventuellement passer à l’étape suivante de la procédure pour déficit excessif.

La Commission doit rendre vendredi 28 novembre son point de vue sur les budgets 2015 des États-membres, y compris celui de la France. En revanche l’exécutif européen a officiellement décidé de reporter sa décision concernant le déficit excessif, pour lequel une procédure est ouverte depuis 2013. Le sujet sera réexaminé en mars prochain, lorsque les statistiques concernant l’exercice 2014 seront disponibles.

Report diplomate

 Un report diplomate de la part de la nouvelle équipe de la Commission européenne, qui a estimé que rien ne les obligeait à agir vite dans les traités, alors que les tensions montaient déjà entre les différents pays.

>>Lire : Le PS demande la démission de Oettinger

Ce report permet aussi à la Commission de se laisser le temps de l’analyse. En mars, la Commission examinera la réalité des efforts menés par l’Hexagone, afin de répondre à cette question : des efforts concrets ont-ils été menés, et ce sans porter de fruits en raison de la crise ? La marge d’appréciation laissée aux technocrates bruxellois est maigre, la nouvelle règlementation du « 2 pack » bordant de façon extrêmement précise les conditions dans lesquelles la Commission doit, ou non, passer en mode répression.

Quelle répression ?

En effet selon l’article 126-9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une évaluation quasi automatique des politiques publiques mises en place depuis le début d’une procédure pour déficit excessif doit être menée.  

L’article n’a pour l’heure été utilisé qu’une seule fois : la Belgique a été sommée de redresser ses comptes en 2013. Ce qu’elle a fait à grande vitesse, sortant de la procédure moins d’un an plus tard. Car les contraintes de la mise en demeure sont réelles.

Pour la France, qui représente un tiers de la zone euro, la procédure est politiquement plus délicate à mettre en place. Car l’étape suivante consiste en une mise en demeure qui entraîne une quasi mise sous tutelle de la gestion financière du pays.

-la Commission doit examiner la situation du pays tous les trois mois

-la Commission émet des recommandations précises qui doivent être suivies. Ainsi la procédure s’avère nettement plus intrusive, puisqu’au lieu de donner des objectifs aux Etats, elle leur impose des pistes à suivre : modifier l’assurance maladie, le régime des retraites,

Un contexte dans lequel la loi Macron présentée par le nouveau ministre de l’Économie qui veut « libérer la croissance », n’a rien d’anodin : en dérégulant notamment les professions règlementées, ce que Bruxelles demande depuis des années, la France donne des gages de bonne conduite qui pourraient peser dans la balance.

Sanctions et pseudo-sanctions du « two-pack »

Un nouveau paquet législatif, en vigueur depuis mai 2013, prévoit les règles durcies – et complexes- qui s’appliquent aux pays en procédure de déficit excessif : le two pack. Selon le texte, la Commission doit immanquablement proposer une sanction aux pays dont les finances dérapent durablement, en l’absence de circonstances économiques exceptionnelles. Les montants d’amende, calculés selon un pourcentage du PIB, doivent être déposés à la BEI si elles sont prononcées. L’hypothèse doit toutefois être acceptée par le Conseil européen, qui peut aussi envisager une amende symbolique de…0 %. Soit une pseudo sanction qui conforterait la position du nouveau commissaire aux Affaire économiques, Pierre Moscovici.

>>Lire : Pierre Moscovici réfute d’idée de sanctions pour les Etats-membres peu vertueux

Pour la France, il y aurait « clairement une situation tangente du côté des chiffres. Mais dès qu’on parle d’un pays qui représente un tiers du total, la question se fait forcément plus politique qu’économique » affirme une source à la Commission.

 

 

Contexte

La procédure de déficit excessif est prévue par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article oblige les États membres à éviter des déficits excessifs dans les budgets nationaux.

La Commission évalue et le Conseil décide s'il existe un déficit excessif ou non. La Commission, qui élabore un rapport en ce sens, est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents (conditions conjoncturelles, réformes, etc.) pour l'existence d'un déficit excessif.

Lorsque le Conseil décide qu'un déficit excessif existe dans un État membre, il adresse d'abord des recommandations à l'État concerné. Ce dernier doit mettre un terme à cette situation dans un délai précis. Si l'État ne se conforme pas à ces recommandations, le Conseil peut le mettre en demeure de prendre les mesures appropriées pour réduire le déficit. Le Conseil a la possibilité, le cas échéant, d'appliquer des sanctions ou des amendes et d'inviter la Banque européenne d'investissement (BEI) à revoir sa politique de prêts à l'égard de cet État.

La valeur de référence pour l'existence d'un déficit public est de 3 % du produit intérieur bruit (PIB). Un règlement du Conseil de 1997 clarifie et accélère la procédure de déficit excessif.