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04/12/2016

La justice européenne appelée à trancher sur le statut d’Uber

Euro & Finances

La justice européenne appelée à trancher sur le statut d’Uber

Uber en pleine tempête juridique en Europe.

[mirtmirt/Shutterstock]

Hormis l’Espagne, la France et l’Irlande, une majorité d’Etats membres devraient soutenir la demande d’Uber d’être considéré comme une plateforme en ligne, afin d’être soumis à une législation plus favorable, selon les informations obtenues par EurActiv.

En juillet 2015, un juge espagnol a envoyé le cas Uber devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui organise à présent une première audience sur le statut de la société. Il s’agit pour les juges de décider si Uber est un service de transport, avec toutes les obligations qui s’attachent à ce statut, ou une plateforme en ligne.

Une association de chauffeurs de taxi de Barcelone, Asociación Profesional Élite Taxi, a saisi la justice au motif qu’Uber n’était un pas assujetti aux mêmes réglementations que les taxis, notamment en ce qui concerne les permis des chauffeurs, ce qui entrainait une concurrence déloyale.

Selon Uber, son service n’est qu’une plateforme pour les conducteurs indépendants, et tombe donc sous le coup des directives sur le commerce en ligne et sur les services de l’information.

Un cas emblématique

La session plénière de la CJUE, composée de 15 juges, entendra les opinions d’au moins une douzaine de parties impliquées. Ce sera la première fois que des juges européens donnent leur opinion sur l’économie collaborative. Un avis de l’avocat général devrait être publié au premier trimestre de 2017 et un verdict pourrait être prononcé dans la deuxième partie de l’année.

Le jugement contribuera à harmoniser les lois nationales, étant donné les nombreuses restrictions imposées à Uber par les autorités nationales ou locales partout en Europe. En outre, il pourrait avoir un impact sur la manière dont les autorités jugent d’autres acteurs de l’économie de partage dans différents secteurs.

Sept États membres, la Commission européenne et l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) seront entendus par la justice européenne le 29 novembre.

Selon certaines sources proches de l’affaire, une majorité des gouvernements nationaux qui prévoient de participer à ces audiences partagent la position d’Uber, au moins de manière partielle.

>> Lire : Les chauffeurs de taxi cherchent des alliés contre Uber à la Commission

Les Pays-Bas, qui devraient faire partie de ce groupe d’États, ont récemment communiqué un texte appelant l’exécutif à mettre en place « une approche réglementaire innovante et favorisant l’innovation » pour encadrer les entreprises de l’économie collaborative.

L’Estonie a également accueilli Uber à bras ouverts. Le pays a mis en place un système qui envoie automatiquement les données des conducteurs aux autorités fiscales, ce qui corrige l’un des principaux défauts de la société.

De l’autre côté, l’Espagne, la France et l’Irlande estiment que la firme californienne devrait être considérée comme une entreprise de transport, et devrait donc se plier aux règles prévues.

Niveau de contrôle

La Commission devrait revoir la position présentée dans sa communication de juin sur l’économie de partage. Le document offrait des critères permettant de déterminer si une entreprise fournissait des services ou ne faisait office que de plateforme.

>> Lire : Bruxelles décidée à mettre fin au flou juridique de l’ubérisation

Pour l’exécutif, le but premier est d’identifier le niveau de contrôle exercé par la plateforme sur ses fournisseurs de services, les chauffeurs, dans le cas d’Uber. Selon la Commission, le niveau de contrôle pourrait ainsi être déterminé par l’entité qui fixe le prix et les autres conditions, ou qui est propriétaire des actifs.

L’association des conducteurs de taxi, soutenus par le gouvernement espagnol, insiste sur le fait qu’Uber est un fournisseur de service, étant donné le manque de flexibilité pour les chauffeurs. La société rejette cependant cette interprétation, arguant qu’elle ne demande aucune exclusivité et que les conducteurs sont libres de décider de leurs propres horaires.

Selon les représentants d’Uber, il y a récemment une « meilleure compréhension de ce qu’est l’entreprise », notamment à Barcelone, d’où émane la plainte. Ils expliquent que trois différentes affaires, au sein même de la capitale catalane, ont défini l’entreprise comme une plateforme en ligne, sans que la ville ne décide de s’y opposer.

Dans l’administration espagnole, on assure ne rien savoir de ces affaires.

Les ennuis ne finissent pas là

Le jugement européen n’est cependant pas la seule bataille juridique dans laquelle Uber est empêtrée. La CJUE est également en train d’analyser une deuxième demande concernant Uber, introduite par la France.

Par ailleurs, Uber a saisi la Commission, arguant que les mesures restrictives imposées par les autorités françaises auraient dû être communiquées à Bruxelles. Deux plaintes ont été déposées.

La France est l’un des pays européens qui imposent le plus de restrictions à la start-up californienne. La situation pourrait donc complètement changer en fonction du verdict de l’exécutif sur les deux plaintes de la start-up. Cette décision ne devrait cependant pas être prise avant les élections françaises du printemps. Le gouvernement français craint en effet les manifestations qui pourraient suivre le verdict de la Commission.

Uber a cependant perdu un recours devant le tribunal du travail de Londres. Ses conducteurs ont ainsi obtenu le droit d’être considérés comme employés de la société, et non indépendants. Leurs droits au regard de la loi s’en trouvent donc élargis. La société a annoncé son intention de faire appel de ce jugement, qui pourrait également influencer le statut d’Uber dans le reste de l’Europe.

>> Lire aussi : Pourquoi l’Arabie saoudite mise sur Uber

Contexte

Les revenus bruts des fournisseurs et plateformes collaboratifs dans l’UE ont été estimés à 28 milliards d’euros en 2015. Cette croissance solide ne fait qu’accélérer depuis 2013, étant donné les investissements massifs consentis dans leurs activités européennes par ces plateformes. Selon certains spécialistes, l’économie collaborative pourrait renforcer l’économie européenne à hauteur de 160 à 572 milliards d’euros, a souligné la Commission.

Un sondage de l’Eurobaromètre indique que 52 % des citoyens européens sont conscients des services offerts par ce nouveau pan de l’économie et que 17 % d’entre eux les ont utilisés au moins une fois.

>> Lire aussi : Bruxelles veut un accueil uniforme des Uber et autres Airbnb

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