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25/07/2016

Une commission spéciale sur les Luxleaks voit le jour au Parlement européen

Euro & Finances

Une commission spéciale sur les Luxleaks voit le jour au Parlement européen

Alain Lamassoure sera le président de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux

Faute de commission d’enquête, le Parlement européen a voté en faveur d’une commission spéciale qui a 6 mois pour enquêter sur les pratiques anti-concurrentielles des Etats en matière de taxation des entreprises.

Le Parlement européen a approuvé vendredi la création d’une “commission spéciale” sur les avantages fiscaux consentis par certains Etats aux entreprises multinationales, enterrant du même coup la commission d’enquête sur les pratiques du Luxembourg que demandaient les élus écologistes.

>> Lire Blues au Parlement européen après l’échec d’une commission d’enquête sur l’évasion fiscale

Le principe de cette commission spéciale a été approuvé à une très large majorité de 612 voix contre 19 et 23 abstentions.

Elle sera présidée par le Français Alain Lamassoure, ancien ministre et eurodéputé UMP.

La commission spéciale, qui comptera 45 membres, aura six mois pour évaluer si les Etats membres ont violé le droit communautaire à travers les rescrits fiscaux (“rulings”), ces accords préalables entre un contribuable et l’administration fiscale sur le niveau des prélèvements qui lui seront imposés.

Elle sera également chargée d’évaluer les conséquences de ce qui peut s’apparenter à une concurrence déloyale entre les Etats et de faire des propositions pour y remédier.

Le traité européen interdit “les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.

Le groupe des Verts avait demandé la création d’une commission d’enquête en janvier, après le Luxleaks, la révélation, par un consortium international d’organes de presse des accords fiscaux secrets passés par 340 multinationales avec le Luxembourg.

Ces accords leur auraient permis, en localisant leurs bénéfices au Grand-Duché, de minimiser leurs impôts au détriment d’autres pays qui ont vu s’envoler des milliards d’euros de recettes.

En dépit des 191 signatures recueillies, soit plus que le minimum requis, à l’appui de la demande de commission d’enquête, le président du Parlement, le social-démocrate Martin Schulz, s’est appuyé sur un avis de ses services juridiques pour refuser qu’elle soit mise aux voix.

Ni les sociaux-démocrates, ni le Parti populaire européen (centre droit), ni les Libéraux-Démocrates n’étaient favorables à une initiative susceptible de déstabiliser Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Luxembourg, dont ils avaient soutenu la nomination à la présidence de la Commission. Le sujet a toutefois crée la zizanie au sein de certains groupes, comme dans le PPE, où la moitié de la délégation allemande avait apporté leur signature au projet des Verts.

>>Sur le blog Heard in Europe: l’unité est-elle menacée au sein du PPE ? (en anglais)

La commission spéciale reprendra le mandat élaboré pour la commission d’enquête mais n’en aura pas tous les pouvoirs. Elle ne bénéficiera pas, en particulier, d’un droit d’accès aux documents détenus par les Etats membres.

Interpellé au Parlement européen sur le Luxleaks, Jean-Claude Juncker avait plaidé le caractère légal de ces pratiques et le fait que 22 Etats membres de l’UE disposaient de dispositifs similaires.

Il s’était toutefois engagé à faire très rapidement des propositions législatives pour y mettre fin.

Contexte

Le scandale des LuxLeaks a éclaté le 5 novembre 2014, quand le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) a rendu public des enquêtes fondées sur une analyse de près de 28 000 pages confidentielles, qui montre que plus de 300 multinationales semblent avoir fait transiter des centaines de milliards d’euros par le Luxembourg et ainsi économisé des milliards d’euros de taxes.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, rejette toutes les accusations d'avoir orchestré l'évasion fiscale d'entreprises lorsqu'il était premier ministre du Luxembourg et a annoncé une nouvelle initiative de l'UE pour lutter contre évasion fiscale.

La ligne de défense de Jean-Claude Juncker semble être de dire que les accords fiscaux n'étaient pas illégaux, et qu'il n'enfreindrait en aucune manière le travail du commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, qui enquête à l’heure actuelle sur quatre affaires (deux au Luxembourg, un aux Pays-Bas et une en Irlande).