EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

23/07/2016

Poutine légalise la saisie de biens d’États occidentaux sur le territoire russe

Europe de l'Est

Poutine légalise la saisie de biens d’États occidentaux sur le territoire russe

Vladimir Poutine [The Kremlin]

Vladimir Poutine a approuvé une loi qui permet de saisir des actifs étrangers, en réaction à la saisie de biens appartenant à l’État russe dans l’affaire Ioukos. La Russie a été condamnée à une amende de 50 milliards par une cour d’arbitrage, et refuse de payer. 

La décision russe d’autoriser la saisie de biens occidentaux est perçue comme une réponse à des poursuites judiciaires engagées contre des entreprises russes dans le monde occidental.

La loi validée par le président russe est fondée sur la réciprocité et restreint l’immunité de juridiction du pays en question, sauf en cas d’accord contraire.

Le texte a été publié sur le site d’information juridique russe et est donc entré en application.

Selon cette nouvelle loi, l’immunité de juridiction d’un État étranger pourrait être restreinte sur le territoire russe en fonction du principe de réciprocité, dans le cas où l’immunité de la Russie a été limitée sur le territoire de cet État. Il s’agit dont pour la Russie de se venger en cas de saisie.

La loi ne serait toutefois pas appliquée si un accord contraire a été signé entre la Russie et l’État en question.

La levée de l’immunité de juridiction pourra être déclarée si l’État a introduit une action en justice ou pris d’autres mesures juridiques auprès d’un tribunal russe. Elle sera alors irrévocable et appliquée à toutes les étapes des procédures judiciaires.

Cette loi a été validée après la saisie de biens russes par la France et la Belgique au mois de juin, après des poursuites lancées par d’anciens actionnaires de Ioukos.

Selon les plaintifs de Ioukos, le gouvernement russe avait illégalement fait couler l’entreprise d’énergie et permis à l’entreprise d’État Rosneft de récupérer des actifs et de devenir le plus gros producteur de pétrole du pays.

Plus d'information