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04/12/2016

Bruxelles prête à passer outre les réticences de l’Est sur les travailleurs détachés

Europe sociale & Emploi

Bruxelles prête à passer outre les réticences de l’Est sur les travailleurs détachés

La Commission européenne devrait rejeter le 20 juillet le carton jaune des onze pays de l’Est sur les travailleurs détachés. Mais les négociations sur la nouvelle directive sont houleuses.

Bruxelles ne compte pas reculer sur les travailleurs détachés malgré les réticences des pays de l’Est.

A l’occasion d’une audition au Parlement européen le 12 juillet,  la commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a répondu point par point aux critiques des pays de l’Est sur sa proposition de loi sur les travailleurs détachés.

« Nous partons du principe que les objectifs de la proposition de directive sur les travailleurs détachés seront mieux accomplis au niveau européen », a expliqué la commissaire, précisant qu’elle estimait que le texte n’avait « pas de conflit avec les compétences des Etats membres. »

Carton jaune

Marianne Thyssen a aussi écarté la critique des onze pays à l’origine d’une procédure dite de « carton jaune » sur la proposition. En effet, certains pays contestent l’intervention de Bruxelles sur l’encadrement du détachement des travailleurs et estiment que la proposition de loi arrive trop tôt en entrant  en conflit avec une directive d’exécution sur le même sujet adoptée en 2014.

« Notre proposition serait trop précoce, selon ces Etats membres, et entrerait en conflit avec la directive d’exécution. Mais les délais de transposition de cette directive s’est achevé  le 18 juin » a pointé du doigt la commissaire.

>>Lire : L’Est s’insurge contre le projet de Bruxelles sur les travailleurs détachés

Le collège des commissaires devrait trancher officiellement sur la demande des 11 Etats membres le 20 juillet prochain. « Il sera décidé au collège la semaine prochaine si la proposition sera maintenue ou non » a affirmé  la commissaire.

La Commission a reçu  un « carton jaune » de la part des Parlement nationaux de  onze pays  (Danemark, Bulgarie, Hongrie, Croatie, République tchèque, Pologne, Estonie, Roumanie, Lituanie, Lettonie, Slovaquie).

Cette procédure, instaurée par le traité de Lisbonne, permet aux parlements  d’un pays de contester la compétence de l’UE sur un projet législatif européen. Et a pour but de démontrer qu’un sujet serait mieux traité au niveau national qu’européen.

Contrôle de subsidiarité

Reçu en mai dernier, le carton jaune sur le projet de loi sur le détachement des travailleurs, est « un signal que je prends très au sérieux » a indiqué Marianne Thyssen, précisant que c’était « la première fois que la procédure de carton jaune a été initiée depuis l’entrée en vigueur du traite de Lisbonne ».

Ce projet de nouvelle directive prévoit d’aligner les régimes des travailleurs détachés sur ceux des travailleurs locaux et de limiter à deux ans les missions des travailleurs détachés. Mais il ne propose pas une harmonisation des cotisations dans les pays.

Dumping social

De fait, le détachement des travailleurs, qui permet à une entreprise européenne d’envoyer temporairement ses salariés dans d’autres pays de l’UE  en payant les cotisations sociales dans le pays d’origine, est un sujet de discorde entre les pays européens.

En raison des disparités des cotisations sociales entre Etats membres, le détachement des travailleurs entraine parfois un dumping social largement dénoncé au sein de l’UE et une révision des règles européennes, datant de 1996, est réclamée par  la France, l’Allemagne et la Belgique notamment, qui sont les principaux pays d’accueil de travailleurs détachés.

>>Lire : La France pourrait ne plus appliquer la directive sur les travailleurs détachés

« Nous avons également reçu d’autres lettres nous indiquant que nous avons trop de retard sur le sujet des travailleurs détachés » a reconnu la commissaire.

La France notamment a été jusqu’à menacer de ne plus appliquer la législation en vigueur si aucun changement n’intervenait. Le premier secrétaire du Parti socialiste a également rappelé l’urgence de la situation dans une tribune parue le 13 juillet dans Libération.

« Nous exigeons la fin du dumping social, sans pour autant abandonner la libre circulation des personnes, et nous sommes engagés pour changer la législation européenne » a-t-il souligné.

Co-signé avec  des  socialistes belge,  flamand et  néerlandais, le texte pointe également les nombreux abus «des entreprises qui utilisent la législation européenne pour éluder les cotisations sociales et ne pas payer des salaires décents ».

>>Lire : Les négociations sur les travailleurs déplacés s’annoncent houleuses

Prise entre les pays favorables à une révision et ceux qui y sont farouchement opposés, la Commission va devoir jongler pour faire avancer son projet de directive.

« Notre proposition est équilibrée mais le débat ne sera pas simple, et nous devons dégager un compromis sur cette question » a reconnu Marianne Thyssen.

Contexte

En vertu de la directive européenne de 1996, les travailleurs détachés doivent se conformer au droit du travail du pays d'accueil. Cette mesure vise à garantir une égalité de rémunération.

Les employeurs paient toutefois des cotisations sociales dans le pays d'origine du travailleur. Cette pratique peut créer un écart entre les coûts salariaux des travailleurs nationaux et étrangers et permet ainsi de dégager des bénéfices pour les entreprises.

La France et d'autres pays tels que l'Allemagne ou la Belgique se sont plaintes du recours accru aux travailleurs détachés, considéré comme du dumping social.

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de texte visant à remplacer la directive de 1996 et  encadrer plus fermement le recours aux travailleurs détachés.

Prochaines étapes