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22/01/2017

Le difficile combat contre la fraude aux travailleurs détachés

Europe sociale & Emploi

Le difficile combat contre la fraude aux travailleurs détachés

37% des salariés détachés en France travaillent dans le BTP.

Crédit : [Vadim Ratnikov/ Shutterstock.com]

La lutte contre la fraude au détachement des salariés étrangers en France va être renforcée via des amendements dans le projet de loi Macron sur la croissance. Il y a urgence devant l’ampleur prise par le phénomène. Il y aurait plus de 300.000 salariés illégalement détachés en France.

La fraude au détachement des salariés étrangers est une véritable plaie. Ce sujet rend folles les entreprises, notamment dans le BTP, tant le phénomène prend de l’ampleur malgré un arsenal législatif sans cesse renforcé. Ce dernier va l’être encore davantage comme l’a annoncé le Premier ministre Manuel Valls lors de la présentation de son plan en faveur de l’emploi dans les PME-TPE : « Il faut aller plus loin pour nous permettre d’être plus efficace contre les pratiques frauduleuses qui bouleversent l’équilibre de nombreux secteurs d’activité ».

Le fléau est de fait très consistant. Un rapport du Sénat de 2013 estimait qu’entre 220.000 à 300.000 travailleurs seraient détachés illégalement en France. Et cette fraude est multiforme, c’est bien là le problème. Selon les données dévoilées en février par le ministère du Travail, le nombre de salariés détachés « légalement » atteint 230.000, soit plus de dix fois plus que dix ans plus tôt. Les plus représentés sont les Portugais (19 %), les Polonais (16 %) et les Roumains (11 %). On les retrouve surtout dans le BTP (37 %), l’industrie et l’agriculture. Les missions effectuées en 2014 représentaient 9,7 millions de jours de travail, soit plus de 42.000 emplois équivalents temps plein…

Une directive européenne totalement détournée

Mais le travail détaché c’est quoi ?

Une directive européenne de 1996 prévoit qu’une entreprise peut envoyer provisoirement des salariés dans un autre pays de l’Union européenne (UE), à condition d’appliquer certaines règles du pays d’accueil (salaires, conditions de travail). Problème : pendant une durée de deux ans, ce sont les règles de protection sociale du pays d’origine qui peuvent continuer de s’appliquer.

Résultat, ces salariés et leurs employeurs n’ont à acquitter aucune cotisation sociale à la Sécurité sociale française, ce qui peut conduire à des situations de « dumping social » de moins en moins acceptées par les entreprises… et par les salariés français en ces périodes de faible croissance. D’autant plus que des montages de plus en plus sophistiqués, avec des sous-traitants en cascade, permettent de contourner les règles. Résultat, la durée du détachement, qui doit normalement être limitée, s’allonge de plus en plus, et les minima en matière de rémunération ne sont pas respectés. Par exemple quand l’employeur retiendra sur la paie des salariés étrangers détachés en France des « frais de transport et de logement ».

Manque de moyens pour les contrôles

On ne compte plus les abus, faute de contrôles suffisants dû aux manques de moyens et d’effectifs de l’inspection du travail. Par exemple, l’UPA (artisans employeurs) ou la Fédération française du bâtiment (FFB) ont relevé de très nombreux cas où des détachés sur des chantiers français ont effectué jusqu’à 60 heures de travail déclarées 35 ou 39 heures… Et que dire de ces détachés polonais sur le site de la centrale de Flamanville qui n’avaient en réalité aucune couverture sociale du fait d’avoir souscrit à une assurance privée chypriote non valide…

Quand le détachement concerne…. des résidents français, via l’intérim

Et il y a même pire. Des résidents français se retrouvent dans une situation de détachés… en France.

Une situation dénoncée par Prism’emploi, l’organisation patronale française adhérente du Medef qui regroupe les professionnels du travail temporaire. De fait, les professionnels français de l’intérim sont parmi les premiers à souffrir de la concurrence déloyale imposée par les entreprises de travail temporaire implantées dans d’autres pays européens, notamment d’Europe centrale. Quel est le mécanisme qui permet un tel détournement de la directive européenne ? Certaines entreprises de travail temporaire s’implantent dans des pays où les taux de charges sociales sont faibles pour ensuite recruter et détacher du personnel résidant dans le pays d’accueil. Par exemple — cas réel — des Français seront « invités » à s’inscrire dans une entreprise de travail temporaire luxembourgeoise ou monégasque pour ensuite effectuer leur mission… en France mais en étant soumis aux règles de protection sociale luxembourgeoise ou monégasque…

Or, formellement, ni la directive « détachement » ni le règlement européen de sécurité sociale ne prévoient l’interdiction de cette pratique. Prism’emploi demande donc avec insistance d’interdire le détachement d’un salarié dans le pays dans lequel il est résident. Plus de 12.000 salariés intérimaires français seraient concernés par cette pratique.

La fédération professionnelle demande également une meilleure coordination entre les législations européennes sur le détachement. En effet, et on frôle l’ubuesque, les critères déterminant si un détachement est licite sont différents en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale.

Un arsenal de lutte sans cesse renforcé

Cela fait des années que le pouvoir politique a conscience du problème. Mais les lignes sont difficiles à bouger car la réponse se situe au niveau européen. En décembre 2013, à l’initiative de Michel Sapin, alors ministre du Travail, la France a réussi — malgré une forte opposition du Royaume-Uni et de pays d’Europe centrale — à faire modifier la directive de 1996 en adoptant une nouvelle « directive d’application ». L’intention était louable. Cette nouvelle directive permet à chaque pays d’exiger les documents de son choix à une entreprise étrangère qui souhaite détacher des salariés dans un pays d’accueil. Surtout, elle crée une responsabilité solidaire entre donneurs d’ordre et sous-traitants dans le secteur de la construction en cas de fraude au détachement. Une mesure qui a été précisée quelques mois plus tard, en juillet 2014, dans une « loi Savary » qui tenait à éviter au donneur d’ordre de se « défausser » sur le sous-traitant.

Concrètement, par exemple, en cas de fraude, un donneur d’ordre dans le bâtiment sera obligé de payer les salaires (ou compléments de salaires) ainsi que les cotisations sociales non payées par des sous-traitants employant frauduleusement des détachés. Le projet de loi Macron prévoit aussi de nouvelles mesures pour endiguer le fléau : une obligation pour tous les salariés présents sur un chantier de posséder une carte professionnelle, et un plafond de l’amende pour fraude au détachement porté de 150.000 à 500.000 euros.

Mais Manuel Valls, comme il s’y est engagé lors de la présentation du plan pour l’emploi des PME/TPE est donc décidé à aller encore plus loin, via de nouveaux amendements au projet de loi Macron. Par exemple, une entreprise « étrangère » ne pourra plus détacher des salariés en France lorsqu’elle exerce une activité « habituelle, stable et continue en France ou, à l’inverse, qu’elle n’exerce aucune activité hors simple gestion dans son État d’origine ». De même, si l’employeur de salariés détachés en France ne se conforme pas à l’obligation de rémunérer ses salariés au salaire minimum, le donneur d’ordre opérationnel sera tenu au paiement de ces rémunérations. D’autres dispositions sont également prévues.

Mais la Fédération française du bâtiment voudrait aller encore plus loin et demande une possibilité d’intervention des douanes sur les chantiers et des contrôles le weekend.

Vers une nouvelle directive sur le détachement ?

Mais Manuel Valls a parfaitement conscience que sans une collaboration de tous les pays au niveau européen, il reste très difficile de lutter contre la fraude. Il souhaite donc que la directive de 1996 soit repensée et récrite. Il assure que Jean-Claude Junker, le président de la Commission européenne, y est favorable… Ce qui ne sera surement pas le cas des certains pays baltes et d’Europe centrale.

L’idée sera d’obtenir une meilleure coopération entre les différents services d’inspection du travail et de Sécurité sociale. Il conviendrait aussi d’étendre la responsabilité solidaire entre donneurs d’ordre et sous-traitants au-delà du domaine de la construction et de créer des corps européens de contrôle. Ce n’est vraiment pas gagné. Pourtant, la lutte contre la fraude au détachement est réellement une priorité tant cette fraude exacerbe les esprits. D’ailleurs, signe qui ne trompe pas, le Front national l’a parfaitement compris, en en faisant l’un des chevaux de bataille de son programme.

Cet article a initialement été publié sur le site de la Tribune