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26/09/2016

Un lobby propose de simplifier l’UE en s’attaquant à l’égalité des genres et à l’environnement

Europe sociale & Emploi

Un lobby propose de simplifier l’UE en s’attaquant à l’égalité des genres et à l’environnement

Le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans. [European Parliament/Flickr]

Certaines lois européennes en cours de négociation devraient être supprimées, selon les recommandations de BusinessEurope à la Commission consultées par EurActiv. Le lobby vise notamment l’égalité des genres dans les conseils d’administration, l’allongement du congé de maternité et la réduction de la pollution atmosphérique,

Dans une communication adressée au vice-président de la Commission, Frans Timmermans, l’organisation BusinessEurope a dressé une liste de cinq projets de loi, parmi lesquels le paquet sur l’économie circulaire, qu’elle veut voir disparaître. Un journaliste d’EurActiv a pu voir ce document daté du 20 novembre,  qui n’a pas été rendu public.

Ces propositions « vont à l’encontre de la compétitivité des entreprises européennes » et « devraient être supprimées », selon le document. Les syndicats et les mouvements écologistes ont vivement critiqué les recommandations de BusinessEurope.

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président Jean-Claude Juncker la mission d’alléger l’appareil administratif et la législation de l’UE. Frans Timmermans examine donc en ce moment les 130 projets de loi non finalisés de la Commission précédente, afin de décider si certains devraient être abandonnés.

Les propositions concernées par les recommandations de BusinessEurope touchent les domaines suivants :

  • l’égalité des genres dans les conseils d’administration ;
  • la révision de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes ;
  • la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques au niveau national ;
  • le paquet sur l’économie circulaire, qui contient six propositions ; et
  • la taxe sur les transactions financières.

Le document estime également que neuf autres propositions devraient être « sensiblement améliorées ». Ces propositions sont, par exemple, les règles concernant les mines dans les zones de conflits et le système européen d’échange de quotas d’émissions, pierre angulaire de l’effort européen pour la réduction du gaz à effet de serre.

>> Lire : Les quotas de CO2, invités-surprises des négociations du sommet énergie-climat

>> Lire : Des experts proposent un marché transnational du carbone pour résoudre le défi climatique

EurActiv a contacté BusinessEurope, qui n’a pas pu commenté ces informations à ce stade.

Égalité des genres

En 2012, la Commission européenne avait fixé à 40 % le nombre minimum de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d’administration des grandes entreprises cotées en bourse.

Un plafond de verre empêche en effet les femmes d’accéder aux postes les plus élevés dans les grandes entreprises européennes, selon la Commission, qui chiffre respectivement à 91,1 % et 85 % le nombre d’hommes aux postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs.

Le Parlement s’est montré très favorable à ce projet de loi et est à présent en négociation au Conseil des ministres. Le gouvernement suédois pourrait d’ores et déjà imposer au niveau national le quota voulu par la Commission.

>> Lire : Le Parlement soutient l’idée des quotas pour accroître le nombre de femmes dans les conseils d’administration

Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), réagit au contenu du document de BusinessEurope : « Il est scandaleux que BusinessEurope affirme que la présence de plus de femmes dans les conseils d’administration irait à l’encontre de la compétitivité européenne. Je pense que [un plus grand nombre de femmes dans les conseils administratifs] augmenterait la compétitivité. Je me sens insultée et je pense que je ne serai pas la seule. Ils devraient publiquement retirer cette affirmation, immédiatement. »

Selon BusinessEurope, l’harmonisation des quotas ne tiendrait pas compte des conditions particulières à chaque secteur. À la place d’un système de quotas harmonisé, la Commission devrait publier une recommandation et laisser chaque État membre décider de la meilleure façon de promouvoir l’égalité des sexes. « Nous pensons donc que cette proposition devrait être supprimée », conclut le document de BusinessEurope.

Travailleuses enceintes

En 2008, la Commission avait proposé la révision d’une directive existante afin d’allonger le congé de maternité, actuellement de 14 semaines, à 18 semaines. Le Parlement européen s’était exprimé en faveur d’un congé de 20 semaines, intégralement payé. Cette proposition avait été rejetée par le Conseil des ministres. Depuis 2009, le projet de directive est donc au point mort. Dans un projet pour 2015, la Commission avait indiqué sa volonté de contribuer au déblocage de la directive sur la sécurité des travailleuses enceintes.

>> Lire : Le Parlement est pour un congé maternel de 20 semaines

BusinessEurope considère pourtant que « les travailleuses enceintes bénéficient d’une protection suffisante […] étant donné la situation économique, il n’est pas raisonnable d’instaurer au niveau européen des règles qui pourraient augmenter considérablement les coûts revenant aux entreprises et aux finances publiques ».

« Comme si les insultes ne suffisaient pas, BusinessEurope entend nous infliger un coup physique en exigeant le retrait d’une proposition pour l’allongement du congé de maternité, s’insurge Bernadette Ségol. La Confédération européenne des syndicats soutient l’allongement du congé de maternité payé, une mesure qui aiderait des millions de professionnelles ayant des enfants. Je sais combien cette situation est difficile. »

Économie circulaire

BusinessEurope souhaite également voir disparaître le paquet sur l’économie circulaire proposé en juillet 2014, qui prévoit une diminution du gaspillage. Ces mesures devraient, selon l’association, être revues « d’un point de vue économique, et non pas purement environnemental ».

Cette révision devrait également tenir compte de « sujets ayant un intérêt économique plus large », comme la production manufacturière, les matières premières et la recherche et l’innovation, toujours selon les recommandations de l’organisation.

L’objectif d’efficacité des ressources, proposé à 30 %, ne devrait pas faire partie du paquet, estime BusinessEurope, qui s’est également opposé à des objectifs contraignants dans d’autres lois environnementales.

Le paquet sur l’économie circulaire a pour objectif de rendre le recyclage plus systématique et de renforcer les règles sur l’incinération et les décharges. Il regroupe six projets de loi sur le gaspillage, les emballages, les décharges, les véhicules en fin de vie, les piles et les accumulateurs et les déchets électroniques.

La Commission estime que ce paquet de lois pourrait engendrer une économie de 600 milliards d’euros nets, la création de deux millions d’emplois et une croissance de 1 % du PIB.

« BusinessEurope représente les entreprises polluantes d’hier, estime Jeremy Wates, secrétaire général du Bureau européen de l’environnement. Elles essaient de protéger leurs intérêts obsolètes, qui ne tiennent pas compte du fait que l’économie ne pourra pas prospérer au long terme sans des politiques environnementales ambitieuses. »

>> Lire : Dossier sur l’économie circulaire

Pollution atmosphérique

La proposition de 2013 sur la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques au niveau national renforce les objectifs fixés en 1999 et ajoute certains nouveaux polluants à la liste. Elle prévoit des plafonds d’émission nationaux, pour le dioxyde d’azote, par exemple, et oblige ainsi les États membres à améliorer la qualité de l’air. Ses défenseurs estiment qu’il s’agit là de la seule manière de réduire la pollution transfrontalière dans l’UE.

La proposition de loi touche des secteurs comme les règlementations en matière de véhicule, de carburants et de transport maritime, ou encore les accords de l’ONU. « Comme nous l’ont montré nos expériences passées, il existe un grand risque que le secteur industriel soit tenu responsable si les secteurs non industriels (l’agriculture par ex.) ne remplissent pas leur part du contrat », objecte BusinessEurope.

>> Lire : L’ONU se préoccupe de la pollution de l’air en Europe

« On sait à présent qui exerce des pressions sur la Commission pour qu’elle supprime des propositions législatives essentielles sur la qualité de l’air et les déchets, conclut Jeremy Wates. Ce qui serait vraiment scandaleux, ce serait que le président de la Commission, Jean-Claude Juncker tombe dans le panneau des intentions régressives de BusinessEurope sous couvert de ‘meilleure législation’. »

Taxe sur les transactions financières

Le document de BusinessEurope demande également que le projet d’instaurer une taxe sur les transactions financières soit abandonné. Ce projet nécessite l’accord unanime du Conseil des ministres, ce qu’il n’a pas obtenu.

11 États membres entendent néanmoins faire naître une version de cette taxe en vertu d’une procédure de coopération renforcée, un mécanisme qui leur permettrait de mettre en place une taxe sur les transactions financières sans l’unanimité du Conseil. Cette initiative serait basée sur une toute nouvelle proposition et ne serait donc probablement pas affectée par les exigences de BusinessEurope.

Il reste que l’abandon par la Commission de ce projet enverrait un message politique négatif aux États qui sont prêts à adopter cette initiative.

Le document de BusinessEurope souligne que « l’introduction d’une taxe sur les transactions financières ira à l’encontre de la stabilité financière et refroidira (encore davantage) la confiance et les velléités d’investissement ».

Bernadette Ségol, de la CES, n’est pas de cet avis. « La crise causée par des marchés financiers hors de tout contrôle a coûté leur emploi à 25 millions de personnes. BusinessEurope ne peut décemment pas avancer qu’une taxe sur les transactions financières irait à l’encontre de la stabilité financière. Une telle taxe permettrait, au contraire, de réduire les comportements excessifs et dangereux liés à la spéculation financière », explique-t-elle.

>> Lire : La France propose des pistes pour débloquer la TTF européenne

Des propositions qui « peuvent être améliorées »

Les règles concernant l’extraction minière en zone de conflit mettent trop de responsabilités au niveau des entreprises, elles ne devraient pas être contraignantes ou s’appliquer à davantage de minéraux, selon BusinessEurope, qui estime également que le système européen d’échange de quotas d’émissions, figure de proue de la réduction des gaz à effet de serre en Europe, doit être corrigé.

Le régime d’échange des droits d’émissions devrait, toujours selon l’organisation, « devrait devenir le seul instrument européen en matière de gestion des émissions, de croissance de la part des renouvelables et d’efficacité énergétique de l’industrie ». Une demande cohérente avec le souhait de voir les objectifs du paquet climat pour 2030 pour le renouvelable et l’efficacité énergétique remplacés par un objectif unique global pour les émissions de CO2.

Les dirigeants européens se sont engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % et à améliorer la part des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique d’au moins 27 % d’ici à 2030. Si la première mesure est contraignante au niveau national, les deux autres ne le sont pas.

D’ici six mois, la Commission devrait élaborer une nouvelle proposition sur la « fuite de carbone » pour protéger les entreprises de la concurrence des pays dont les émissions ne sont pas restreintes, estiment les auteurs du document de BusinessEurope.

Sont également mentionnées des lois sur la sécurité des produits, la protection des données, les droits des actionnaires, le renforcement de la résistance des institutions de crédit de l’UE,  la modernisation des instruments de défense commerciale et les pensions privées.

Le document appelle en outre à l’adoption urgente de quatre propositions par la nouvelle Commission : le quatrième paquet ferroviaire, le ciel unique européen, une proposition de défense des secrets commerciaux et la modernisation du paquet européen sur les marques.

Contactée par EurActiv, la Commission a assuré qu’aucune décision sur la suppression ou la révision des projets n’avait été prise à ce stade (voir réactions).

Réactions

Communiqué de la Commission européenne :

« La Commission préparera un programme de travail pour 2015 prenant en compte les priorités définies par le président Jean-Claude Juncker dans ses orientations politiques et dans les lettres de mission des commissaires.

Ce programme de travail établira les projets concrets traduisant les dix points des orientations politiques, le contrat politique de Jean-Claude Juncker vis-à-vis du Parlement européen et le programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement du Conseil européen. Le programme de travail sera centré sur les actions européennes qui peuvent réellement avoir un impact dans l’intérêt des citoyens et des entreprises et afin de faire face aux défis auxquels nos économies et sociétés sont confrontés à l’heure actuelle.

Le vice-président Frans Timmermans dirigera l’élaboration du programme de travail et en discutera avec le Parlement et le Conseil des affaires générales. Le programme de travail pour 2015 sera également l’occasion de déterminer si les projets en cours sont cohérents avec le principe de discontinuité politique, comme prévu par le président Jean-Claude Juncker dans sa lettre de mission au premier vice-président Frans Timmermans.

Aucune décision concernant la suppression ou la révision de projets n’a été prise à ce stade. Ces décisions seront prises par l’ensemble de la Commission à la fin du processus. »

 

Contexte

Le vice-président de la Commission, Frans Timmermans a reçu du président Jean-Claude Juncker la mission d'alléger l'appareil administratif et la législation de l'UE. Frans Timmermans examine donc en ce moment les 130 projets de loi non finalisés de la Commission précédente, afin de décider si certains devraient être abandonnés.

BusinessEurope est une association professionnelle européenne représentant les intérêts des entreprises. L'association se décrit comme « le premier avocat de la croissance et de la compétitivité au niveau européen, œuvrant pour la défense des entreprises sur tout le continent et la promotion des thématiques qui concernent leurs performances ». Elle ajoute que « en tant que partenaire social reconnu, nous représentons des entreprises de toutes tailles dans 33 pays européens, dont les fédérations des entreprises sont nos membres directs ».

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