Le débat sur l’exportation des technologies de surveillance s’annonce animé

Klaus Buchner

Un élu assez hostile au libre-échange a été nommé pour les négociations concernant les technologies de surveillance.

Juste avant d’être nommé négociateur du Parlement sur les contrôles à l’exportation, l’eurodéputé vert allemand Klaus Buchner avait déposé une plainte contre le CETA, le traité de libre-échange UE-Canada, auprès de la Cour constitutionnelle allemande.

Sa nomination de Klaus Buchner comme responsable du projet de loi sur les contrôles à l’exportation a irrité les entreprises, déjà vent debout contre la proposition. « S’il y avait une commission parlementaire anti-commerce, il en serait le président », assure un lobbyiste, sous couvert de l’anonymat.

Plusieurs de ses collègues qui ont critiqué la nouvelle proposition estiment que l’opposition de l’eurodéputé aux accords de libre-échange pourrait signifier qu’il tentera de renforcer encore davantage le projet de loi. Un autre lobbyiste considère également que la plainte contre le CETA n’est « pas un bon signe » et montre qu’il est « sceptique ou opposé au commerce ».

Klaus Buchner assure cependant que ces lobbyistes se trompent. Sa plainte contre le CETA vise « certains déficits » de l’accord et n’a rien à voir avec l’exportation. « Ces soi-disant accords de libre-échange modernes ne sont pas vraiment des accords de libre-échange. Ils modifient les systèmes internes des pays. Ils comportent certainement des points auxquels je m’oppose, comme certaines mesures du comité mixte du CETA, qui ne sont pas justifiés dans une démocratie », a-t-il expliqué à EURACTIV.

Les détracteurs du comité mixte du CETA estiment que les États européens devraient être impliqués dans les décisions concernant l’accord, qui ne devraient pas être prises par les seuls représentants de l’UE et du Canada. Le 14 octobre, la Cour constitutionnelle allemande a toutefois décidé que Berlin pouvait ratifier le CETA, malgré les plaintes, dont celle de Klaus Buchner.

Pas d’exportation des produits nuisibles

Klaus Buchner a indiqué que la proposition de la Commission, qui sert les vis de l’exportation de produits potentiellement nuisibles aux droits de l’Homme, est « plus libérale » que ses positions personnelles et prévoit des licences pour un nombre de produits qu’il n’estime pas assez élevé. Selon lui, les négociations seront longues parce qu’il sera difficile d’arriver à un accord sur la liste de produits qui peuvent mener à des violations des droits de l’Homme.

Le projet de loi doit être approuvé par le Parlement et les gouvernements nationaux avant d’entrer en vigueur. Les discussions devraient commencer dans les mois à venir.

>> Lire : Le contrôle des exportations des technologies de surveillance inquiète l’industrie

Les associations représentant l’industrie et les entreprises de technologie ont fait pression sur la Commission avant la présentation de la nouvelle proposition. Cette dernière est ainsi moins stricte qu’un projet précédent et propose des restrictions sur moins de produits.

Le projet de loi prévoit à ce stade le feu vert des autorités nationales pour l’exportation hors-UE du matériel d’interception des télécommunications, des logiciels anti-intrusion, des centres de surveillance, des systèmes de conservation des données et de l’informatique légale.

Les défenseurs de la vie privée ont réclamé du contrôle à l’exportation des technologies de surveillance après que des logiciels européens ont servi à épier les opposants durant le printemps arabe.

Nombre d’entreprises ont protesté contre cette mesure, qui les forcera à dépenser du temps et de l’argent pour demander des licence d’exportation et laisse une place trop large à l’interprétation, par exemple en ce qui concerne la définition des produits qui pourraient être nuisibles aux droits de l’Homme.

L’Allemagne est en avance sur la question des règles d’exportation. Sigmar Gabriel, le vice-chancelier, a ainsi introduit une règle nationale l’an dernier. Les détracteurs de la proposition européenne soulignent cependant que celle-ci est plus stricte que la loi allemande, qui ne pénalise pas les produits pouvant servir à enfreindre les droits de l’Homme.

Les ONG et le Parlement auraient voulu que la proposition aille plus loin et comporte une clause supplémentaire pour empêcher l’exportation de quoi que ce soit qui pourrait être utilisé pour violer les droits de l’Homme.

« Les contrôles à l’exportation ont été décidé parce que les produits exportés étaient utilisés à mauvais escient. [Des firmes] allemandes étaient donc à l’origine de violations des droits de l’Homme », explique Klaus Buchner, qui trouve la loi allemande trop laxiste.

Le secteur des technologies de surveillance allemand serait un des plus importants d’Europe. Les entreprises britanniques et françaises sont également de grands producteurs de ces technologies, selon un indice de l’ONG Privacy International.

Malgré les règles nationales déjà en place, les entreprises allemandes ont été parmi les plus critiques vis-à-vis de la nouvelle proposition européenne. L’Allemagne fait en outre partie des neufs États membres à avoir signé un mémo contre le projet de loi avant même sa présentation, en septembre.

Contexte

Le 28 septembre, la Commission européenne a proposé une modification des règles sur les contrôles à l’exportation des produits à double usage. Ceux-ci sont les équipements et logiciels pouvant être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires. En septembre 2015, l'exécution d'un rapport sur le contrôle des exportations de technologies de surveillance par l'eurodéputée hollandaise Marietje Schaacke (ADLE) a été approuvée.

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