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04/12/2016

Le CETA, un accord ni écolo, ni progressiste, ni social

Innovation & Entreprises

Le CETA, un accord ni écolo, ni progressiste, ni social

Le CETA et le TTIP se sont heurté à une opposition inédite du public européen.

[Friends of the Earth Europe/Flickr]

L’accord entre le Canada et l’UE risque de ne pas tenir ses promesses environnementales et n’encouragera pas la transition aux renouvelables ou la protection du climat prévue par l’accord de Paris.

Les eurodéputés doivent décider cette semaine s’ils veulent que la Cour de justice européenne se penche sur l’accord Canada-UE, le CETA. Une nouvelle étude, menée de concert par Transport & Environnement (T&E) et ClientEarth, suggère que le chapitre environnement de l’accord ne sera pas contraignant, et que ses mesures de protection de l’environnement, déjà faibles, ne seront renforcées par aucun mécanisme d’application.

« Le CETA est souvent vanté comme un exemple en or pour tous les futurs accords commerciaux de l’UE. Et pourtant les normes environnementales qu’il contient sont très faibles », regrette Cécile Toubeau, responsable des questions commerciales chez T&E. « Les eurodéputés et les parlements nationaux doivent attendre davantage d’un accord de libre-échange conclu en secret. Avant même de pouvoir envisager de parler du CETA comme d’un exemple en or, il faut le doter d’un chapitre environnemental qui puisse être appliqué sous peine de sanctions. »

L’UE et le Canada ont signé l’accord de libre-échange le 30 octobre. Ses partisans estiment qu’il permettra d’augmenter de 20% les échanges bilatéraux. L’accord pourrait déjà partiellement entrer en vigueur l’an prochain, huit ans après le début des négociations de l’accord, sans attendre les ratifications des parlements nationaux et régionaux, si le Parlement européen valide l’accord.

>> Lire : La signature du CETA sous haute tension

En signant le traité, a assuré la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, l’UE et le Canada montrent clairement les améliorations apportés à la politique commerciale. « Nous avons par exemple le chapitre de développement durable le plus ambitieux jamais négocié, qui comprend des engagements claires sur des questions environnementales et sociales, et un engagement commun pour le rehaussement des normes mondiales à ce sujet », a-t-elle déclaré.

La nouvelle étude souligne cependant que même si le CETA prévoyait la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles, ce désengagement n’est ni légalement contraignant ni exécutoire. « En réalité, une grande partie du chapitre environnement réaffirme les accords internationaux existants dans le domaine », rappelle T&E.

La section coopération réglementaire se concentre quant à elle uniquement sur les obstacles tarifaires, et pas sur l’amélioration des politiques sociales et environnementales. La coopération réglementaire entre le Canada et l’UE est également sujette à l’arbitrage entre États dans le cadre de l’OMC.

En d’autres termes, si une partie décide de ne pas coopérer dans un domaine législatif particulier, l’autre peut lancer des poursuites judiciaires, explique Cécile Toubeau.

>> Lire : Schulz défend le CETA d’arrache-pied

Modifier le CETA

À ce jour, 89 eurodéputés ont signé une résolution pour envoyer l’accord devant la Cour de justice. Les parlementaires se demandent si les mesures de protection des investisseurs de l’accord respectent réellement le droit des gouvernements à légiférer en fonction des intérêts légitimes du public, et notamment en ce qui concerne la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement.

Si la résolution est adoptée, le Parlement européen devra attendre un verdict du tribunal avant de pouvoir donner son feu vert au CETA, ce qui retarderait encore son application, possiblement pour plus de deux ans. Les signataires du texte, qui sera soumis au vote le 23 novembre, sont pour l’heure principalement des élus des Verts, du GUE, du S&D et de l’Europe des libertés et de la démocratie, ainsi qu’un membre éminent de l’ALDE, la vice-présidente du Parlement, Anneli Jäätteenmäki.

>> Lire : En Allemagne, l’agriculture traditionnelle se sent menacée par le CETA

Des sources au sein du Parlement estiment cependant que la résolution n’obtiendra pas de majorité, étant donné le soutien de la plupart des eurodéputés pour l’accord et l’avis des services légaux parlementaires, qui n’ont pas trouvé de contraction entre les règles européennes et le chapitre investissement du traité lors d’une évaluation en juin.

L’étude des deux ONG dénonce cependant les tribunaux spéciaux d’investissement, appelé système de cour international, « qui ne jugera que des cas soulevés par les entreprises, pas par les citoyens ou leurs gouvernements ». Or, cet accès limité aux jugements menace potentiellement les mesures prises dans l’intérêt général, comme les politiques nationales de soutien aux énergies renouvelables ou les lois assurant la décarbonisation du secteur des transports.

« Le CETA n’est pas un accord progressiste », assène Laurens Ankersmit, avocat spécialisé dans la relation commerce et environnement à l’UE chez ClientEarth. « Pour la première fois dans les relations UE-Canada, toute l’Europe sera exposée aux plaintes des investisseurs canadiens. Les quelques modestes mesures environnementales ne cachent pas le fait que cet accord est dans l’intérêt des entreprises, pas de la planète. »

>> Lire : Le CETA, un traité commercial, mais pas environnemental

 

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