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24/01/2017

Le contrôle des exportations des technologies de surveillance inquiète l’industrie

Innovation & Entreprises

Le contrôle des exportations des technologies de surveillance inquiète l’industrie

Les entreprises européennes seront bientôt soumises à de nouvelles règles de contrôle des exportations controversées, les sociétés de technologies affirmant que celles-ci détruiraient leurs échanges à l’étranger.

Les entreprises européennes seront bientôt soumises à de nouvelles règles de contrôle des exportations de technologies de surveillence. Une nouvelle contrainte dénoncée par les sociétés exportatrices.

Le 28 septembre, la Commission européenne a présenté ses propositions de modification d’une loi adoptée il y a sept ans sur les exportations. L’exécutif souhaite imposer des contrôles spéciaux sur les exportations de produits à double usage qui pourraient être utilisés à la fois à des fins civiles et militaires. Ces nouvelles règles font entrer les technologies de surveillance dans la catégorie des produits soumis à des contrôles à l’exportation pour la première fois dans l’UE.

La proposition législative doit cependant encore être validée par les gouvernements nationaux et le Parlement européen, qui pourraient décider de l’amender. Un groupe de diplomates de neuf pays, l’Autriche, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Pologne, la Slovénie, l’Espagne, la Suède et de Royaume-Uni, ont envoyé un mémo à la Commission pour s’opposer aux restrictions prévues par sa proposition sur les produits technologiques qui pourraient compliquer le commerce extérieur des entreprises.

Violation des droits de l’Homme

Certains se réjouissent pourtant de la nouvelle proposition. Le projet de loi sera sans doute soutenu par le Parlement et les ONG qui défendent l’application de contrôles à l’exportation pour les produits qui peuvent être utilisés pour violer les droits de l’Homme. Lors des printemps arabes, certains gouvernements ont en effet utilisé des logiciels achetés à des firmes européennes pour espionner les opposants.

En juillet, EurActiv a obtenu un premier jet de la proposition. Celle-ci comprenait alors une liste de neuf types de technologies qui seraient soumis à des processus d’approbation spéciaux.

Dans la proposition présentée le 28 septembre, cette liste avait cependant été drastiquement réduite. Le projet de loi prévoit à ce stade le feu vert des autorités nationales de l’exportation pour le matériel d’interception des télécommunications, les logiciels anti-intrusion, les centres de surveillance, des systèmes de conservation des données et l’informatique légale.

>> Lire : La Commission veut réguler l’exportation de technologies de surveillance

La proposition contient une clause selon laquelle les entreprises exportant des produits à double usage vers des endroits où ils pourraient être utilisés pour violer les droits de l’Homme devront bénéficier d’une licence spéciale.

Cet été, un grand nombre d’entreprises avaient protesté contre ces mesures. Leurs inquiétudes pourraient avoir été prises en compte par la Commission.

En effet, la proposition ne contient notamment plus les contrôles initialement prévus sur les équipements biométriques ou les systèmes de localisation. Des lobbyistes de l’industrie ont révélé à EurActiv qu’ils s’étaient plaints de l’envergure de ces catégories. Ainsi, les systèmes de localisation pourraient inclure les GPS, ou les smartphones, ont-ils indiqué.

Entrave pour les entreprises européennes

John Higgins, directeur général de DigitalEurope, une association de l’industrie technologique qui représente des entreprises comme Google et Microsoft, estime que les nouvelles règles défavoriseraient les entreprises européennes sur le marché. « Et pas seulement dans le secteur de l’informatique, mais aussi pour toutes les entreprises qui utilisent des produits et services informatiques pour réaliser la transition à une économie numérique », a-t-il indiqué.

>> Lire : L’industrie tech vent debout contre une proposition sur l’exportation

Les défenseurs de la vie privée ont également exprimé des inquiétudes quant à la proposition, estimant que la restriction d’exportation des outils d’analyse judiciaire pourrait limiter les échanges entre chercheurs européens et étrangers et donc affaiblir la cybersécurité

« La Commission a déjà fait des efforts positifs pour faciliter l’exportation de produits de cryptage, nous pouvons en faire davantage. Il est temps de se demander si les produits contenant de la cryptographie ont réellement leur place sur la liste des contrôles à l’exportation. Pour moi, la réponse est résolument non », renchérit Marietje Schaake, eurodéputée néerlandaise de l’ALDE, pourtant favorable aux contrôles à l’exportation sur les technologies de surveillance.

Un fonctionnaire européen a admis que l’élimination de certaines catégories de produits de la liste a été décidée cet été, après des discussions avec la DG Commerce.

Le mécontentement de certaines entreprises et d’États membres a même poussé plusieurs commissaires, dont Günther Oettinger, à s’exprimer en faveur de changements dans la proposition.

Jean-Claude Juncker, le président de la Commission, a donc pris l’initiative de retarder la présentation de la proposition la semaine dernière. Les commissaires auraient en effet dû approuver le projet de loi le 21 septembre, via une procédure écrite, sans débat. Ils ont finalement discuté de la question lors de leur réunion du 28 septembre.

Octroi des licences

Selon la nouvelle proposition, les autorités nationales de contrôle des exportations devront informer la Commission du délai d’octroi des licences. Cette information sera ensuite partagée entre les États membres, ce qui devrait les encourager à accélérer la procédure, espère l’exécutif. Les entreprises se sont en effet plaintes du fait que certains pays approuvent les licences très facilement, alors que pour d’autres cela prend des mois.

L’ONG Privacy International a appelé l’exécutif à inclure une clause de transparence dans la proposition, afin de forcer les autorités nationales à dévoiler les produits et entreprises qui bénéficient de licences d’exportation. Cette mesure pourrait également encourager les pays trop laxistes à continuer à distribuer des autorisations vers certains pays où les droits de l’Homme ne sont pas respectés, et les entreprises à se délocaliser vers des pays moins regardants.

>> Lire : Juncker gèle la proposition sur les exportations à double usage

 

Contexte

Le 28 septembre, la Commission européenne a proposé une modification des règles sur les contrôles à l’exportation des produits à double usage, utilisables tant à des fins civiles que militaires. En octobre 2015, l'exécution d'un rapport sur le contrôle des exportations de technologies de surveillance par l'eurodéputée hollandaise Marietje Schaacke (ADLE) a été approuvée.

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