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06/12/2016

La Commission cible les plateformes en ligne

Innovation & Entreprises

La Commission cible les plateformes en ligne

En pleine controverse sur la surveillance accrue des entreprises de technologie américaines, l’exécutif européen proposera de nouvelles règles concernant les plateformes en ligne, selon un projet de document obtenu par EurActiv.

Les entreprises de technologie craignent que les nouvelles règles sur les plateformes en ligne visent surtout les géants américains qui dominent le marché. Le document de la Commission nomme en effet explicitement Google, Facebook, Amazon et eBay.

Depuis que le débat sur les plateformes en ligne s’est intensifié l’an dernier, les spéculations vont bon train et les lobbyistes des sociétés Internet insistent sur le fait que le terme couvre une gamme de services très large et ne peut être réglementé par un geste législatif unique.

Plus tôt ce mois-ci, les ministres de 11 États européens ont écrit au commissaire Andrus Ansip, lui enjoignant de ne pas surréglementer les plateformes.

Dans un projet de document prédaté au 25 mai, la Commission définit laborieusement les plateformes comme « des interactions directes entre utilisateurs via des systèmes en ligne […] qui capitalisent sur des capacités liées aux données et conférée grâce à l’effet de réseau ».

Netflix exempté?

Netflix ne serait donc pas couvert par la législation, étant donné qu’il s’agit d’une plateforme de vente directe. Le document cite par contre l’exemple de la plateforme Android Google, qui tombera, elle, sous le coup de la réglementation.

La semaine dernière, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a lancé une procédure juridique contre Google, qui aurait exigé des constructeurs de téléphones mobiles de préinstaller le système d’exploitation Android sur les appareils et de l’avantager à Google par rapport à d’autres services.

Le document de la Commission souligne que les régulateurs adopteront une approche « centrée sur les problèmes ». « Dans l’ensemble, il n’y a à ce stade aucune raison impérieuse de mettre en place une réglementation ex-ante générale et systématique pour les plateformes en ligne », précise la communication.

>> Lire : Un rapport met en garde contre une réglementation des plateformes en ligne

Le brouillon cite des problèmes potentiels, comme le traitement inégal des entreprises et consommateurs, les entraves à la concurrence et le manque de transparence sur la collecte des données. Andrus Ansip a récemment admis qu’on ne trouverait pas de solution unique au problème de la réglementation des plateformes.

« L’UE et les autorités de protection de la concurrence, des consommateurs et des données ont un rôle important à jouer dans l’évaluation et l’élimination de ces conséquences potentiellement négatives », ajoute le document. L’exécutif européen reste cependant vague sur la forme que pourrait prendre cette législation ou sa date de présentation.

Droit d’auteur

La Commission est cependant bien décidée à légiférer dans un domaine : l’utilisation de matériel soumis au droit d’auteur. Les plateformes en ligne « dégagent la plus grande partie de leurs valeurs et bénéfices de leur connaissance et/ou contrôle des contenus, données ou services fournis par des utilisateurs tiers », indique l’exécutif.

« La Commission considère qu’une action réglementaire spécifique serait plus efficace via une législation sectorielle », estiment également les auteurs du document. Une nouvelle législation sur le droit d’auteur devrait être présentée en septembre ou octobre prochain.

Étant donné la fraction minuscule d’entreprises européennes sur ce marché (seulement 4 %), la Commission souhaite mettre en place des mesures non législatives pour encourager les plateformes en ligne européenne dans des domaines comme la santé, les véhicules sans conducteurs et les villes intelligentes.

Le Conseil européen de l’innovation, un nouvel institut de recherche qui sera mis sur pied par le commissaire à la recherche, Carlos Moedas, devrait mener cette initiative.

>> Lire aussi : Ansip refuse un compromis sur le géoblocage des vidéos

Contexte

La Commission européenne a présenté son projet de marché unique numérique en mai 2015. Des propositions concrètes concernant 16 initiatives seront dévoilées en 2015 et 2016. La Commission a également annoncé l'ouverture d'une enquête sur les plateformes en ligne, visant principalement les grandes sociétés de technologies basées aux États-Unis. En avril 2016, Andrus Ansip, vice-président de la Commission, a assuré que l'exécutif adopterait une approche consistant à « contrer les problèmes » et ne tenterait pas de les réguler outre mesure.

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