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28/08/2016

La justice européenne penche en faveur du wifi gratuit en Europe

Innovation & Entreprises

La justice européenne penche en faveur du wifi gratuit en Europe

L'avis de la CJE entend protéger les commerçant offrant le wifi gratuitement.

[Flickr/Wesley Fryer]

Un avis juridique de la Cour de justice européenne pourrait invalider les restrictions à l’internet gratuit en Allemagne et ouvrir la voie à la généralisation des points wifi gratuits en Europe.

Dans un avis juridique publié le 16 mars, Maciej Szpunar, avocat général de la Cour de justice européenne (CJE) considère que les entreprises qui offrent gratuitement internet ne devraient pas être tenus pour responsables si des utilisateurs de leur réseau accèdent illégalement à des contenus protégés par le droit d’auteur.

Si cet avis n’est pas légalement contraignant, il indique potentiellement la direction prise par le tribunal, qui rendra son verdict final dans les mois à venir.

L’avis de Maciej Szpunar porte sur l’affaire Tobias McFadden, propriétaire d’un magasin près de Munich, qui a refusé de payer une amende de 800 euros à Sony Music parce que quelqu’un avait téléchargé de la musique illégalement depuis son magasin. Le téléchargement a été fait depuis son réseau internet, mais Tobias McFadden assure qu’il n’était pas dans son magasin au moment des faits.

Pour EuroISPA, une association de fournisseurs de services internet, si le jugement de la cour suit le même principe que l’avis juridique de Maciej Szpunar, « le wifi gratuit pourrait se généraliser dans les environnements commerciaux européens ».

« L’avenir économique de l’Europe dépend de l’accès à internet, où que l’on soit et à toutes heures », assure Malcolm Hutty, président du comité de responsabilité des intermédiaires d’EuroISPA.

Pas de responsabilité des fournisseurs internet

L’avocat général a estimé qu’une entreprise ne devrait pas être responsable des violations du droit d’auteur commises par un tiers et que le réseau de Tobias McFadden tombe sous le coup de la directive sur le commerce électronique, qui exonère les fournisseurs internet de toute responsabilité liée aux activités se déroulant sur leurs réseaux.

Selon le droit allemand, les entreprises sont légalement responsables des activités illégales réalisées sur leur réseau internet. Selon les détracteurs de ce principe, il expliquerait le nombre très limité de points wifi gratuits dans le pays.

Tobias McFadden a expliqué à EurActiv qu’il espérait la suppression de la loi allemande, ce qui arriverait si le jugement de la CJE va dans le même sens que l’avis juridique. Le jugement de la Cour tombe à un moment opportun, puisque le gouvernement allemand essaie justement de faire passer une loi éliminant la responsabilité des entreprises.

La proposition est cependant limitée aux réseaux qui répondraient à des normes sévères en matière de cryptage, un point critiqué par certains, qui estiment qu’il limitera l’accès à internet.

Dans son avis juridique, Maciej Szpunar donne raison à ces critiques : « De manière plus globale, j’observe que l’éventuelle généralisation de l’obligation de sécuriser les réseaux wifi, en tant que méthode de protection du droit d’auteur sur Internet, serait susceptible d’entraîner un désavantage pour la société dans son ensemble qui risquerait de dépasser son bénéfice potentiel pour les titulaires de ces droits. »

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Quelques mois après que Sony Music a envoyé son amende à Tobias McFadden, celui-ci a coupé le wifi gratuit dans son magasin et l’a remplacé par un réseau maillé sans fil, local et artisanal, appelé Freifunk, du nom du mouvement allemand militant pour les réseaux internet communautaires. Les entreprises qui diffusent ce type de réseaux ne sont pas responsables des activités illégales des utilisateurs.

« La seule façon d’ouvrir un wifi gratuit en Allemagne est d’utiliser un Freifunk », explique le propriétaire. Il y aurait actuellement environ 30 000 réseaux de ce type en Allemagne, soit trois fois plus qu’au début de l’an dernier.

Freifunk est également utilisé pour offrir un accès internet aux logements de réfugiés, à cause des règles de responsabilité moins strictes. La proposition de loi plus laxiste a été présentée en novembre dernier, mais n’a toujours pas été approuvée.

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Contexte

Le 16 mars 2016, un avocat général de la Cour de justice européenne a rendu un avis juridique appelant au désengagement de la responsabilité des sociétés fournissant le wifi gratuit pour les activités illégales commises sur leur réseau.

L’Allemagne a des lois particulièrement strictes en matière de responsabilité des fournisseurs de wifi. En novembre 2015, le gouvernement a proposé une modification de la législation, afin de déresponsabiliser les fournisseurs, à condition qu’ils respectent des normes de cryptage contraignantes. Cette proposition ne fait toutefois pas l’unanimité et, cinq mois après sa présentation, le projet de loi est toujours bloqué.

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