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02/12/2016

Le Parlement opposé au statut d’économie de marché pour la Chine

Innovation & Entreprises

Le Parlement opposé au statut d’économie de marché pour la Chine

[European Parliament]

Le 12 mai, les eurodéputés ont voté contre l’octroi du statut d’économie de marché à la Chine, sans attendre la proposition que prépare la Commission.

Dans une tentative d’influencer l’exécutif européen, qui semble favorable à l’octroi du statut d’économie de marché (SEM), une très grande majorité d’eurodéputés a voté pour une résolution non contraignante appelant la Commission à tenir compte des inquiétudes des industries, parties prenantes et syndicats européens quant aux conséquences possibles de cette décision sur l’emploi, l’environnement et la croissance économique dans l’UE.

>> Lire : Le Parlement se dresse contre le statut d’économie de marché de la Chine

Les capacités de surproduction chinoises, et le coût très bas des exportations qui en résulte, ont déjà un « impact social, économique et environnemental sur l’UE », soulignent les eurodéputés, qui prennent l’exemple du secteur de l’acier.

L’Europe des affaires s’est félicitée de cette position. « Une grande majorité des eurodéputés ne pensent pas que c’est le bon moment pour accorder l’économie de marché à la Chine. Le pays n’est pas une économie de marché et ne peut être traitée comme telle en ce qui concerne les enquêtes antidumping », assure Axel Eggert, directeur exécutif d’EUROFER, qui souligne que la Chine est le pays qui déverse le plus d’acier vers l’UE, et de loin.

Selon l’UE, 16 des 37 mesures antidumping pour l’acier concernent la Chine. Si le SEM était accordé, les mesures de défense commerciale européennes deviendraient inutiles, et nous n’aurions plus d’autre moyen d’influencer la situation. Les eurodéputés ont également souligné que sur un total de 73 mesures antidumping mises en place par Bruxelles, 56 s’appliquent à la Chine.

>> Lire : L’UE revoit son plan acier sous la pression chinoise

Instruments de défense commerciale

Certains analystes mettent l’accent sur le fait que Pékin s’est davantage empressé de faire pression pour une révision de son statut que de réformer son économie. La plupart des pays ont conclu que la Chine n’avait pas atteint le niveau auquel les décisions concernant les prêts et la production se prennent sans intervention de l’État.

La Chine insiste pourtant sur le fait que le SEM devrait lui être attribué automatiquement.

La Commission devrait présenter sa proposition sur le statut de la Chine au mois de juillet. Elle a trois options : ne rien faire, accorder le SEM à Pékin ou lui accorder un statut accompagné de mesures modératrices.

Les eurodéputés ont souligné le besoin « imminent » de réforme générale des instruments de défense commerciale et appellent le Conseil à débloquer la série de propositions de modernisation approuvée par le Parlement en 2014.

Exercice d’équilibre

La Chine est le deuxième partenaire commercial le plus important de l’UE. Avec un flux quotidien de plus de 1 milliard d’euro, le marché chinois a été le principal moteur de profitabilité pour un certain nombre d’industries et de marques européennes. Une situation soulignée par la résolution du Parlement, qui insiste sur la coordination des actions de l’UE avec celles de grands partenaires commerciaux sur l’interprétation des règles de l’OMC.

Les élus proposent à l’UE de se servir des sommets du G7 et du G20 à venir, ainsi que le sommet UE-Chine, afin de trouver un accord sur la question.

« Il est important que l’UE tente d’instaurer une relation économique saine et équilibrée avec la Chine », assure Markus Beyrer, directeur de BUSINESSEUROPE, juste après le vote.

« L’UE devrait arriver à une décision alignée sur les règles de l’OMC et de l’UE et tenir compte du rappel de la section 15 du protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC. Dans ce contexte, il est important que l’UE garde des instruments de défense commerciale efficaces adaptés à la situation chinoise d’aujourd’hui et de l’avenir. »

L’eurodéputée libérale néerlandaise Marietje Schaake a reproché à la Commission de prendre trop de temps pour trancher. « Il est dommage que la discussion ne commence que maintenant. Nous savons depuis 15 ans que cette décision devait être prise, la Commission retarde », estime-t-elle. « Il nous faut à présent une proposition équilibrée le plus rapidement possible. Une proposition qui tienne compte à la fois des intérêts de l’industrie lourde et de ceux des importateurs et transporteurs. »

>> Lire : La reconnaissance de la Chine comme économie de marché divise l’UE

Réactions

European Parliament’s Vice-President Alexander Graf Lambsdorff (FDP, Germany) commented: "Clearly, China is not a market economy according to our standards. However, this debate is about finding the right way to deal with dumped goods from China in the future. Instead of jumping towards premature conclusions, we need to work on the basis of sound legal analysis and a comprehensive impact assessment being conducted," he said noting that any legislative proposal from the Commission needs to be fully compliant with the EU’s obligations stemming from WTO law.

Green spokesperson on China Reinhard Bütikofer stated: "All the evidence makes clear that China is not a market economy. The EU therefore has no reason to deal with China as a market economy as long as it does not meet all the required criteria. Instead, the EU should be using all tools at its disposal to address unfair competition and preserve European industry and jobs.”

“There is an urgent need to considerably strengthen the EU's trade defence instruments, which have been revealed to be ineffective over the recent past for example with regard to the solar energy and steel sectors. The lack of sufficient anti-dumping measures, combined with the division of EU member states has destroyed jobs and businesses in Europe. It is also high time that the EU develop a meaningful trade diplomacy to accompany its trade policy."

"With this resolution, the European Parliament is showing it supports European manufacturers and workers against unfair competition," said Milan Nitzschke, spokesman for the industry association AEGIS Europe. "This is a strong signal to the European Commission and Council that they must not be too hasty in granting China MES.”

S&D spokesperson on trade, David Martin MEP, said: "This vote sends a strong signal that the European Parliament will not accept any measures that weaken our ability to defend ourselves from unfair Chinese competition. We cannot accept the granting of Market Economy Status to China and insist on improving our trade defence instruments. The manufacturing communities of Europe cannot afford further delay. We must act now or soon there won't be any EU industry left to defend.

Contexte

Les relations entre l'UE et la Chine ont été établies en 1975 et sont régies par l'accord de commerce et de coopération de 1985 ainsi que par sept autres accords contraignants.

Quand la Chine a rejoint l'OMC en 2001, elle était considérée comme une économie planifiée centralisée. Selon ses conditions d'adhésion, le pays devait être traité comme n'ayant pas une économie de marché pendant 15 ans.

En résumé, les prix et coût étaient considérés comme artificiellement bas et non révélateurs des forces normales du marché, étant donné les subsides d'États perçus par les industries. Il a donc été plus facile pour d'autres pays de lancer des enquêtes sur l'antidumping et d'imposer des droits élevés sur les exportations chinoises.

Pékin a toujours considéré que le statut d'économie de marché lui serait attribué automatiquement en 2016, à la fin de ces 15 années. Plus de 90 pays, dont les pays de l'ANASE, reconnaissent déjà ce statut à la Chine. L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont même déjà accepté un accord commercial avec le pays. Les États-Unis, l'UE et le Japon ne se sont cependant pas encore prononcés. Ils devront rendre leur avis d'ici la fin de l'année.

Prochaines étapes

  • Décembre 2016 : L'OMC réévaluera les conditions d'adhésion de la Chine et décidera de lui accorder ou non le statut d'économie de marché.

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