Le CETA, un test de crédibilité pour les dirigeants européens

Cecilia Malmström [European Commission]

La région belge francophone de Wallonie, qui s’est opposée à la signature du CETA, sera au centre des discussions du sommet des 20 et 21 octobre.

Des représentants européens ont insisté sur l’importance de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, le CETA, dans le cadre de la redéfinition des relations avec le Royaume-Uni et de la conclusion de nouveaux accords commerciaux, notamment avec le Japon.

Si la Roumanie et la Bulgarie tergiversent encore et exigent des garanties de la part d’Ottawa sur la libéralisation des visas, c’est en réalité la petite Région wallonne qui met l’accord en danger. « Nous cherchons une solution qui inclura la Wallonie », a assuré un fonctionnaire européen le 18 octobre.

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La commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, a admis que l’accord UE-Canada n’était pas le seul enjeu de ces discussions.

« Il y a bien sûr des choses plus importantes en jeu que cet accord », a-t-elle indiqué après une réunion des ministres du Commerce, le 18 octobre, qui n’a pas donné de résultat. « Il s’agit de la crédibilité de l’Union européenne quant à la conclusion d’accords de libre-échange à l’avenir. »

Donald Tusk, le président du Conseil européen, a déclaré espérer que les dirigeants trouvent une solution lors du Conseil européen des 20 et 21 octobre. Un fonctionnaire souligne cependant que la vraie date limite est le 27 octobre, date prévue pour un sommet UE-Canada.

Le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, devrait signer l’accord à cette occasion. S’il n’y a pas de compromis avant cela, « nous devrons rembourser son billet d’avion », plaisante un représentant européen.

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Malgré le refus wallon de signer le CETA, le gouvernement fédéral belge n’a pas exclu la possibilité d’un compromis d’ici le 27 octobre. Les élus du parlement wallon ont mis leur véto à la ratification de l’accord par la Belgique le 14 octobre. Ils se disent inquiets des conséquences qu’aurait celui-ci sur les services publics et les agriculteurs.

Les négociations entre le gouvernement fédéral, les autorités wallonnes et la Commission européenne se sont intensifiées le 18 octobre afin de trouver une solution. « Nous sommes tous d’accord sur l’importance de l’accord pour l’UE et le Canada », a déclaré un fonctionnaire européen, qui admet cependant que l’UE n’est pas le partenaire de négociation « le plus facile ». « Nous créons des tas de problèmes qui surprennent parfois nos partenaires. »

« Les Canadiens sont très patients », a pour sa part assuré Cecilia Malmström. « Ce n’est pas facile, nous sommes 28 et les procédures sont lentes. »

En Europe, l’opposition aux accords de libre-échange, dont le CETA, mais aussi le partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (TTIP), avec les États-Unis, est de plus en plus farouche. Les organisations de citoyens et certaines personnalités politiques de gauche ont notamment averti que le CETA pourrait mettre en danger les normes européennes sur le sécurité, l’environnement et la protection des consommateurs. Certains estiment également que la proposition d’accord « menace le droit des gouvernements à légiférer dans l’intérêt général ».

Les manifestations anti-CETA et anti-TTIP européennes sont reflétées aux États-Unis par une recrudescence du protectionnisme, notamment menée par le candidat présidentiel républicain, Donald Trump.

Un précédent inquiétant pour le Royaume-Uni ?

CETA est également considéré comme un test pour les futures négociations entre l’UE et Londres. L’accord pourrait en effet servir de « précédent » pour les discussions liées au Brexit, a ainsi déclaré Jose Manuel Garcia Margallo, ministre espagnol des Affaires étrangères faisant fonction.

En mars dernier, Boris Johnson, partisan du Brexit et actuel ministre des Affaires étrangères britannique, avait lui aussi parlé d’un accord avec l’UE « comme celui qu’ont fait les Canadiens, basé sur le commerce et la suppression des droits de douane ».  « Je vois un avenir très, très radieux », avait-il assuré, optimiste.

Le 18 octobre, la Commissaire Cecilia Malmström s’est montrée nettement moins confiance. « Si nous ne parvenons pas à le faire avec le Canada, je ne pense pas que nous parviendrons à le faire pour le Royaume-Uni », s’est-elle inquiétée. Tout accord entre le Royaume-Uni et l’UE devra en effet être ratifié par les 28 États membres, comme le CETA.

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Un nouveau consensus sur le commerce

À la lumière de l’opposition publique aux accords de libre-échange, Donald Tusk voudrait renouveler le consensus sur la politique commerciale européenne. Il compte souligner les bénéfices des échanges avec des partenaires étrangers, mais est conscient des inquiétudes soulevées par les États membres. L’objectif est de « restaurer la confiance des citoyens », a expliqué un fonctionnaire européen.

Selon les dernières propositions de conclusions pour le sommet de cette semaine, obtenues par EURACTIV, l’UE « continuera de tenir compte des inquiétudes des citoyens ». « Les intérêts commerciaux de l’UE comprennent la défense et la promotion des normes sociales, environnementales et de protection des consommateurs qui caractérisent la vie européenne, ainsi que le droit des gouvernements à légiférer », stipule la proposition de texte.

Lors du sommet, les dirigeants européens discuteront également de la modernisation des instruments de défense commerciale, et en particulier de la règle du droit moindre, qui limite les possibilités du bloc à imposer des taxes antidumping, comme dans le secteur de l’acier.

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L’UE n’a pas pu imposer de mesures antidumping plus strictes parce que les États-membres ne se sont pas mis d’accord sur la proposition de la Commission, qui date de 2013. Si aucune décision ne devrait être prise lors du sommet, les représentants européens indiquent que le bloc entend arriver à un accord d’ici la fin de l’année. L’accession de la Chine au statut d’économie de marché a augmenté la dimension « urgente » du commerce international.

Les dirigeants européens se pencheront sur les questions commerciales le deuxième jour du sommet, le 21. La veille, ils discuteront de l’immigration et de la Russie. Des conclusions sur la Syrie seront également adoptées.

Theresa May, la Première ministre britannique, devrait aussi informer officiellement les chefs d’État et de gouvernement de son intention d’activer l’article 50 en mars 2017.

Mark Rutte, son homologue néerlandais, devrait aussi expliquer comme il compte faire face au processus de ratification de l’accord de libre-échange UE-Ukraine après le référendum négatif d’avril dernier.

Contexte

Les relations commerciales entre l’UE et le Canada sont actuellement régies par l’accord-cadre pour la coopération commerciale et économique, mise en place en 1976. L’UE et le Canada ont débuté les négociations d’un nouvel accord, l’accord économique et commercial global (CETA), en mai 2009, et trouvé un compromis sur sa stratégie générale dès le mois suivant.

La Commission européenne a proposé au Conseil européen de signer le CETA en juillet 2016. Si le Conseil approuve l’accord, il devra encore être validé par le Parlement européen. Les parlements nationaux des États membres devront alors eux aussi ratifier le CETA pour les domaines de compétences qui leur reviennent. Cette procédure de ratification suit la communication du texte juridiquement revu en février 2016.

En 2015, le Canada était le douzième plus important partenaire commercial de l’UE et représentait 1,8 % de ses échanges externes. L’UE était quant à elle le deuxième plus important partenaire commercial, après les États-Unis, représentant environ 9,5 % des échanges de biens externes.