Marché unique numérique contre secrets d’affaires, le match est ouvert

Les industries allemandes craignent l’approche libérale de la Commission européenne sur la libre-circulation des données.

Face à la croissance rapide des services numériques, de nombreuses restrictions à la libre circulation des données ont été introduites à l’échelle nationale, faisant ainsi obstacle au marché unique numérique de l’UE, l’une des politiques phares de la Commission européenne.

« Nous voulons nous assurer que tous les acteurs du marché ont – autant que possible – accès aux données », a déclaré Dirk Staudenmayer, responsable du droit contractuel au département justice de la Commission européenne (DG Justice).

Le premier objectif de la Commission avec l’initiative sur la libre circulation des données est de permettre « l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, la création de nouveaux modèles d’entreprise », a-t-il déclaré lors d’un événement EURACTIV le 28 septembre.

Abattre les murs numériques entre les nations de l’UE pourrait apporter 415 milliards d’euros par an à l’économie européenne et créer des centaines de milliers de nouveaux emplois, selon les estimations de la Commission.

Les plus gros obstacles sont les « restrictions divergentes concernant la collecte de données » entre les États membres. Certaines sont « injustifiées » ou « disproportionnées » indique l’exécutif dans une feuille de route précisant que son initiative sera présentée en novembre.

Prenant les voitures connectées pour exemple, Dirk Staudenmayer a déclaré que les données transmises par les véhicules sur la route devraient être mises à la disposition des développeurs d’applications mobiles pour alerter les conducteurs des embouteillages se trouvant sur leur chemin.

« Nous aimerions voir se développer ce genre de modèle d’entreprise », a-t-il déclaré, ajoutant que la Commission voulait aussi « un bon retour sur investissement » pour ceux qui ont permis la collecte de données dès le début – dans ce cas, les constructeurs automobiles.

L’industrie automobile européenne est de plus en plus nerveuse face au projet de la Commission sur le partage des données. Elle craint que l’exécutif ne l’oblige à partager les données avec ses concurrents.

>> Lire : L’industrie automobile craint les possibles restrictions de Bruxelles

Concurrence et prix

En effet, un des objectifs clés de la Commission est d’empêcher les détenteurs de données de construire un monopole qui leur permet de dicter leurs règles aux plus petits acteurs du marché.

« Si les données vous permettent de rivaliser en améliorant vos services et réduisant vos coûts, alors disposer de ces données peut totalement empêcher à d’autres d’avancer. Nous devons donc nous assurer que ces entreprises qui contrôlent ce genre de données ne les utilisent pas pour faire obstacle aux autres », a expliqué Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence, dans un discours le 9 septembre.

« Nous voulons éviter des impasses » où les détenteurs de données peuvent « accroitre leur prix de manière considérable » et empêcher les start-ups d’avancer, a expliqué Dirk Staudenmayer. Si l’accès aux données est fait à des prix prohibitifs et qu’il y a des effets négatifs sur la concurrence, alors « cela devient un problème et nous avons besoin d’un cadre règlementaire ».

Holger Kunze, directeur du bureau européen de VDMA, l’association allemande de l’ingénierie mécanique, a déclaré que la Commission devait définir un cadre européen pour les échanges de données industrielles afin de s’assurer que « nous ne finissons pas avec 28 systèmes différents, comme cela était le cas autrefois avec la protection des données personnelles ».

Ce dernier encourage la Commission à marcher sur des œufs. « La bonne nouvelle est que l’Europe est en avance par rapport aux États-Unis, au Japon et à la Chine », a expliqué Holger Kunze, appelant l’exécutif à ne pas surrèglementer un domaine ayant un fort potentiel de croissance pour les industries européennes.

« Nos entreprises sont très sensibles vis-à-vis de leurs données. Je pense qu’il est trop tôt pour prendre des décisions règlementaires de grande ampleur », a-t-il dit, invitant les régulateurs à « observer les évolutions technologiques et économiques » et à en tirer des conclusions.

Dirk Staudenmayer semble aussi prendre ses précautions et a déclaré qu’il était peu probable que la Commission soumette des propositions législatives à ce stade. Il a toutefois affirmé que l’exécutif lancerait un « processus » en novembre pour réfléchir aux échanges de données industrielles, assurant qu’il s’agissait d’une question urgente pour éviter que l’Europe ne soit écartée par d’autres partenaires commerciaux majeurs ».

Maintenance prédictive

Les craintes et les attentes de l’industrie se sont cristallisées autour de la « maintenance prédictive », c’est-à-dire lorsque l’accès ouvert aux données permet de prévoir les réparations des machines. Une compagnie aérienne comme la Lufthansa par exemple voudra avoir accès aux données des capteurs placés sur les moteurs à réaction Rolls-Royce qui équipent sa flotte d’avions Airbus.

« Donc qui est autorisé à exploiter ces données pour vendre des services de maintenance prédictive ? », s’interroge Dirk Staudenmayer. « Est-ce le producteur – dans ce cas Rolls Royce – la compagnie qui assemble l’avion – dans ce cas Airbus – ou la compagnie qui opère avec cet avion – ici, la Lufthansa ? Ou est-ce une tierce partie offrant un service de maintenance de manière indépendante ? »

Il le répète, le but de la Commission est de laisser se développer de nouveaux modèles d’entreprises tout en assurant un bon retour sur investissement aux acteurs du marché qui ont investi dans la collecte des données.

Erik-Jan van der Linden, PDG de Processgold International, un fournisseur de logiciel, encourage fermement les décideurs politiques à ne pas réglementer l’échange de données entre les entreprises, car cela est déjà fait par le droit contractuel.

« La plupart des données sont partagées en chaines », a fait remarquer Erik-Jan van der Linden, donc il ne devrait pas être obligatoire de les partager avec tout le monde. « Ces données contiennent-elles réellement des secrets d’affaires ? Peut-être, mais la plupart du temps, ces chaines ne transmettent pas de secrets d’affaire », a-t-il souligné, rappelant qu’elles sont souvent protégées par des accords de confidentialité et par des règles de propriétés intellectuelles.

Données brevetées

Laurent Zibell, conseiller politique pour le syndicat européen IndustriAll, est d’accord sur le fait que les données peuvent être « quelque chose que l’on brevète » et pour lesquelles on définit des droits spécifiques, donc le droit de collecter, de copier, de transmettre, d’agréger, etc. « Bref, exactement comme un brevet ».

Faisant référence à l’exemple de maintenance prédictive dans l’aviation, Laurent Zibell a déclaré que des clauses de non-exclusivité pouvaient être négociées pour que Rolls Royce autorise Airbus à exploiter ses données pour la maintenance des moteurs, mais lui interdise formellement de transmettre ces données à General Electric, qui est un concurrent sur le marché des moteurs à réaction. De la même façon, Lufthansa pourrait accepter de transférer ses données à Airbus, mais interdire de les transmettre à son concurrent Air France.

Pour Laurent Zibell les régulateurs peuvent toutefois jouer un rôle de normalisation des « protocoles des transferts de données, de la sémantique et des formats des données » afin de faciliter l’échange d’information.

Les licences de données « ne sont pas forcément gratuites » et peuvent se négocier. « Maintenant, que le prix soit prohibitif ou pas est un autre débat », a-t-il déclaré, s’accordant avec Staudenmayer sur le fait que les régulateurs devaient intervenir pour régler ce problème.

Surveillance sur le lieu du travail

Laurent Zibell rappelle néanmoins que l’émergence du big data dans les processus industriels ouvre la porte à « un degré de surveillance sans précédent » des travailleurs, ce qui devrait être strictement réglementé.

>> Lire : L’Europe s’ouvre tant bien que mal aux politiques sur le big data

« Nous ne parlons pas de données personnelles ici parce que l’employeur a le droit de vérifier que le travail est bel et bien fait pour le salaire qu’il lui donne. D’autres règlementations concernant la sécurité et la santé doivent être mises en application.

« D’un autre côté, les hommes ne sont pas des machines », a-t-il commenté, estimant que la technologie a élevé la surveillance à un niveau que « même George Orwell n’aurait jamais imaginé ».

« Trouver un régime spécifique pour les données liées aux travailleurs est quelque chose qui mérite d’être envisagé et discuté lors d’un dialogue social, d’une négociation collective et sur le lieu de travail en général », a conclu Laurent Zibell.

Contexte

Le 19 avril, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie tant attendue de soutien à la numérisation de l'industrie, dans le but de mobiliser environ 50 milliards d'euros d'ici 2021 pour aider les fabricants à regagner du terrain dans la course à la quatrième révolution industrielle.

Des technologies de pointe, comme l'intelligence artificielle, à la diffusion de senseurs bon marché et d'un secteur robotisé avancé, tout indique l'arrivée prochaine d'une nouvelle ère industrielle.

Comparé aux États-Unis ou au Japon, la base industrielle européenne peine cependant à adopter ces technologies et à donc récolter les bénéfices de la numérisation.

« Ce sera compliqué, cela prendra du temps, mais c'est très nécessaire », estime Andrus Ansip, vice-président de la Commission et commissaire au marché unique numérique. « L'industrie nous a demandé de construire les fondations de notre avenir industriel et il n'y a pas de temps à perdre », a-t-il assuré aux journalistes à Bruxelles lors de la présentation de la nouvelle stratégie.

Une étude du Parlement européen estime qu'en Allemagne seulement il faudra investir 40 milliards d'euros chaque année pour numériser l'industrie. Pour toute l'Europe, ce chiffre pourrait atteindre jusqu'à 140 milliards.

Si le montant paraît élevé, les gains le seraient tout autant. Selon PwC et Boston Consulting Group, la numérisation de l'industrie en Europe pourrait générer 110 milliards de revenus de plus par an ces cinq prochaines années.

Bruxelles compte sur 50 milliards d'euros pour numériser l'industrie européenne.

Prochaines étapes

  • Début novembre: La Commission doit proposer l’initiative sur la libre circulation des données.

Plus d'information

Commission européenne