EurActiv.fr

Actualités & débats européens dans votre langue

06/12/2016

Juncker gèle la proposition sur les logiciels de surveillance

Innovation & Entreprises

Juncker gèle la proposition sur les logiciels de surveillance

Jean-Claude Juncker

Le président de la Commission a bloqué une proposition de loi qui compliquerait l’exportation de logiciels de surveillance hors de l’UE. C’est la deuxième fois ce mois-ci que l’exécutif freine un dossier technique.

Le projet de loi sur le contrôle des exportations sur les produits dits à double usage était terminé et devait être présenté le 21 septembre. En dernière minute, un groupe de commissaires menés par Günther Oettinger, chargé du numérique, a toutefois tenté de faire pression pour modifier la proposition, afin de réduire les contraintes des entreprises exportant des technologies qui peuvent être utilisées pour de la surveillance.

Jean-Claude Juncker a décidé de remettre la proposition législative au programme de la réunion des commissaires du 28 septembre. Plus tôt dans le mois, le président de la Commission avait déjà modifié l’interdiction controversée des frais d’itinérance, s’attirant une pluie de critiques de la part de groupes de citoyens et d’entreprises télécoms.

« Comme il s’agit d’une question de politique, le collège des commissaires devrait en être entièrement responsable. Le président a donc décidé de se pencher sur la proposition lors d’une réunion collégiale », explique une source à la Commission.

Le projet de loi, qui devait au départ être approuvé par voie d’une procédure écrite, sera donc débattu lors de la réunion hebdomadaire. Une décision qui ne devrait pas plaire à tout le monde. Plusieurs associations d’industries et grandes entreprises ont tenté de pousser la Commission à rendre la proposition plus avantageuse pour les sociétés.

« Cette décision nous fait espérer qu’ils se rendront compte de l’absurdité de la proposition originale. Que certains commissaires tapent du poing sur la table et demandent des comptes ne peut être que bénéfique », estime une source de l’industrie.

Au mois de juillet, EurActiv avait publié une version fuitée de la proposition de loi. La Commission souhaite introduire des règles plus strictes, selon lesquelles les entreprises devraient se soumettre à un processus d’approbation relativement long avant de pouvoir exporter certains produits technologiques, comme les dispositifs biométriques ou de localisation et les équipements de surveillance, selon la liste figurant dans le projet de loi.

Des diplomates autrichiens, français, allemands, polonais, slovènes, espagnols, suédois et britanniques ont envoyé un mémo à l’exécutif. Ils voudraient que la liste de produits soumis aux contrôles d’exportation soit abandonnée et préconisent un accord international impliquant des pays hors-UE.

>> Lire : La Commission veut réguler l’exportation de technologies de surveillance

Le secteur de la high tech a pour sa part dénoncé une liste qui pourrait viser un très grand nombre de produits, comme les smartphones.

Les défenseurs de la vie privée avaient encouragé une attitude sévère sur la surveillance après des révélations selon lesquelles des sociétés européennes vendaient des logiciels à des États aux prises avec le Printemps arabe, qui les utilisaient pour espionner les manifestants. Ils ont cependant émis des réserves quant à l’inclusion dans la liste de certains outils d’analyse, estimant que cela pourrait nuire à la technologie de cybersécurité.

La nouvelle proposition inclut également une clause selon laquelle les entreprises devront obtenir une licence spéciale d’exportation sur leurs produits pourraient potentiellement nuire aux droits de l’Homme. Certaines entreprises ont cependant assuré que cette mesure est trop vague et freinerait leurs activités à l’étranger.

Une source au sein de la Commission a indiqué que la proposition a pour objectif de « simplifier l’administration des contrôles à l’exportation » et d’actualiser une loi sur les contrôles à l’exportation des produits à double usage, utilisables à des fins civiles et militaires, pour qu’elle s’applique aux technologies liées aux droits de l’Homme.

>> Lire : L’industrie tech vent debout contre une proposition sur l’exportation

Contexte

Actuellement, la Commission européenne est en train de revoir la régulation du double usage, le cadre législatif pour l'exportation de produits qui peuvent être détournés comme une arme. L'exécutif devrait proposer des changements en septembre 2016.En octobre 2015, l'exécution d'un rapport sur le contrôle des exportations de technologies de surveillance par l'eurodéputée hollandaise Marietje Schaacke (ADLE) a été approuvée.

Prochaines étapes

  • 28 septembre : Débat sur la proposition législative au collège des commissaires.

Plus d'information