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24/01/2017

L’autorité espagnole de concurrence défend l’économie collaborative

Innovation & Entreprises

L’autorité espagnole de concurrence défend l’économie collaborative

Spain´s CNMC has taken Madrid and Canary Islands to court due to their restrictive measures against AirBnB-type services.

[Open Grid Scheduler/Flickr]

L’autorité espagnole des marchés et de la concurrence s’apprête à publier un rapport appelant à l’élimination des barrières injustifiées contre des services de partage, comme Uber et Airbnb. 

C’est en Espagne que le plus grand débat sur l’économie collaborative a été lancé, estiment les spécialistes et les représentants de l’UE. Le pays n’a pas seulement attiré l’attention des médias en interdisant Uber et en limitant sévèrement Airbnb : ses juges se penchent aujourd’hui également sur d’autres services très populaires, comme Blablacar.

La Cour de justice de l’Union européenne est également en train de déterminer si Uber est une plateforme de technologie ou un fournisseur de services, à la demande d’un juge espagnol.

L’approche restrictive adoptée par les tribunaux espagnols et les autorités locales et régionales est cependant souvent perçue comme injustifiée, ont expliqué des représentants de l’autorité nationale (espagnole) des marchés et de la concurrence (CNMC) à EurActiv.

Selon eux, l’intervention réglementaire des autorités publiques est uniquement justifiée en cas de défaillance du marché. Or, les technologies modernes permettent de limiter la plupart des défaillances qui entrainaient des réglementations dans le passé. 

En ce qui concerne les services de taxi et de logement, le manque d’information concernant les conducteurs et les hôtels justifiait la mise en place de réglementations. Pourtant, aujourd’hui, la géolocalisation, les technologies mobiles, les avis des utilisateurs et de nombreuses autres applications permettent aux consommateurs de se faire une meilleure idée de leur chauffeur ou du logement qu’ils ont choisi que le système d’étoiles. 

Les organes législatifs dans le monde entier se penchent donc de plus en plus sur ces services et la CNMC s’apprête à clore un rapport sur le sujet, qui sera publié d’ici la fin de l’année. Ce rapport se penchera sur le concept d’économie du partage, en particulier dans les secteurs des transports et du logement, et proposera des lignes directrices.

Ce rapport sera la première étude complète à être publiée par une autorité nationale sur le sujet et est très attendu par l’UE et les autres États. La CNMC entretient en effet des relations étroites avec la Commission européenne et la commission pour le commerce aux États-Unis, qui prépare également un rapport sur l’économie collaborative.

Ses représentants ont expliqué que non seulement certaines des mesures restrictives à l’encontre des fournisseurs de services innovants en Espagne étaient injustifiées, mais que certaines réglementations existantes devraient être réexaminées.

Il s’agit au final de décider s’il existe des moyens plus efficaces d’utiliser des ressources entre les mains des usagers, selon le principe de réglementation efficace de l’économie.

Dans le même temps, certains sujets controversés du débat, comme l’imposition et les mesures de sécurité sociale, pourraient ne pas nécessiter de législation spécifique. La CNMC estime en effet que l’administration publique devrait s’adapter aux nouveaux acteurs économiques, afin de faciliter les procédures.

En revanche, continuent les membres de l’autorité espagnole, cette nouvelle économie pourrait entrainer d’autres changements non négligeables. Le rapport se penche notamment sur des contributions à la sécurité sociale calculées à l’heure.

Les conducteurs de taxi ont toutefois prévenu que les services comme Uber mettent le modèle social européen « en danger », parce qu’ils ne remplissent pas les mêmes conditions que les fournisseurs de services traditionnels.

 >> Lire : Les chauffeurs de taxi cherchent des alliés contre Uber à la Commission

Pour préparer son rapport, l’autorité espagnole de la concurrence a lancé une consultation publique sur les principes de l’économie de partage, ses conséquences sur le marché et les principes réglementaires pertinents, il y a un an. D’autres autorités ont d’ailleurs suivi cet exemple.

Approche multisectorielle

Cette position favorable à l’économie collaborative a poussé la CNMC à lancer des actions en justice contre les règles restrictives imposées par certaines régions (Îles Canaries et Madrid) ou villes (Cordoue et Malaga).

La CNMC a été mise sur pied en 2013, en pleine crise financière, en fondant les organes de réglementation de tous les secteurs. Une décision remarquée, puisque ce rapprochement est contraire à l’approche dominante en Europe et dans les pays de l’OCDE. En juillet dernier, la Cour suprême espagnole s’est même penchée sur ses foncements légaux et a envoyé le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne.

Des sources au sein de l’institution soulignent justement le rôle essentiel joué par la nature multisectorielle de la CNMC dans l’analyse de l’économie collaborative. Les autorités nationales ont en effet tendance à analyse le sujet du point de vue de la concurrence, alors qu’il ne s’agit pas d’un problème de monopole ou d’antitrust, insistent-elles.

La Commission européenne se penche aussi sur le sujet d’un point de vue multidimensionnel et a lancé plusieurs consultations sur les aspects de l’économie de partage liés aux consommateurs (DG Justice), aux marchés des taxis et voitures de location avec chauffeurs et au covoiturage (DG Move), et aux plateformes de cette forme d’économie (DG Connect et DG Growth).

Quoi qu’il en soit, les responsables de l’exécutif saluent l’arrivée de l’économie collaborative. « Il serait très triste que l’Europe soit le seul continent à rejeter de nouveaux modèles commerciaux, cela entrainerait une mauvaise situation en termes d’emploi et de croissance économique », a ainsi souligné Jyrki Katainen, vice-président de la Commission chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, en octobre, lors de la présentation de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur.

La Commission tente ainsi de déterminer les vides réglementaires des directives existantes et présentera des orientations pour aider les États membres à appliquer le droit européen dans ce domaine en 2016.

« Nous devons établir une approche commune pour ces nouvelles entreprises », qui ouvrent de nouveaux horizons à l’économie européenne, a assuré quant à elle El?bieta Bie?kowska, commissaire au marché intérieur.

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie pour le marché intérieur, la Commission européenne se penche actuellement sur le manque de clarté des règles régissant les fournisseurs, plateformes et utilisateurs de services partagés, comme Uber ou Airbnb.

L'exécutif estime en effet que si des règles claires existent, elles ne sont que peu adaptées à la nature des services fournis par l'économie de partage, aussi appelée économie collaborative. Les utilisateurs de ces services sont confrontés à bien des interrogations liées à la confiance, à la sécurité, à la protection des données privées et aux assurances contre certains risques.

Il faudra donc trouver le juste équilibre entre la protection des consommateurs, la facilitation de services innovants et la garantie des règles de libre concurrence entre les différents modèles.

Prochaines étapes

  • Fin 2015 : Publication d'un rapport sur l'économie collaborative de l'autorité nationale espagnole responsable des marchés et de la concurrence.
  • Second semestre de 2016 : La Cour de justice de l'Union européenne rendra son verdict sur le cas Uber.

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