La réforme du droit d’auteur divise jusqu’au sein de la Commission

Günther Oëttinger et Andrus Ansip ne sont pas d'accord sur les droits voisins des éditeurs de presse

Pourtant timide, la réforme du droit d’auteur fait déjà débat. Y compris au sein de la Commission, où les commissaires Ansip et Oettinger ne défendent pas les mêmes positions.

Annoncée avec tambours et trompettes par la Commission Juncker, la refonte complète du droit d’auteur n’est pas pour demain. La proposition de la Commission européenne, présentée en septembre, s’avère nettement moins ambitieuse que prévu.

Depuis 2014, les lobbys du droit d’auteur se sont largement mobilisés, y compris en France, pour faire bouger les lignes. Résultat, la longévité exceptionnelle du droit d’auteur européen a toujours de beaux jours devant elle, au grand dam des approches les plus libertaires défendues notamment le Parti pirate ou les Verts.

Les défenseurs des avant-droit craignaient surtout que l’exécutif européen ne propose un droit d’auteur unifié au niveau européen. Pour l’heure, les droits se négocient pays par pays, avec des niveaux de protection variés. Les systèmes du sud de l’Europe, comme ceux  de l’Italie ou de l’Espagne sont a priori les plus rémunérateurs. « On aurait pu imaginer les étendre aux autres pays, ce n’est pas le choix retenu » regrette Guillaume Prieur de la SACD.

Mais le système actuel restera quasi intact, si bien que les fameuses « frontières au grand marché numérique » ne sont pas prêtes de bouger.

La France vent debout mais seule contre le géoblocage

La Commission est toutefois prête à défendre mordicus un élément de la directive qui ne plait pas du tout en France, concernant la diffusion des œuvres audiovisuelles. Elle propose d’introduire un nouveau règlement concernant la directive câble et satellite, qui permette de diffuser les œuvres audiovisuelles au-delà des frontières  : ce serait la fin du géoblocage (ou geoblocking), un mécanisme qui interdit de regarder un match de foot diffusé sur un site internet allemand si l’on se trouve en Belgique, par exemple.

« Après la cérémonie des JO de Londres, dont la musique était de Vangelis, j’ai voulu regarder le film « Les chariots de feu ». En Estonie, c’était impossible, le film n’était disponible sur aucun catalogue numérique. Arrivé à Bruxelles, je repère le film sur le catalogue du CNC. Et là on me dit « interdit d’acheter » parce que je ne suis pas en France, je ne suis pas dans le bon pays, donc je n’ai pas le droit de payer pour voir ce film ! C’est absurde » s’énerve le vice-président de la Commission en charge du marché numérique, Andrus Ansip.

A l’inverse, la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, et le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes, Harlem Desir, se sont fendu d’un communiqué commun pour s’insurger contre cette proposition.

« Cette initiative est de nature à fragiliser la territorialité des droits d’auteur, qui constitue, comme de nombreuses études économiques en attestent, la clé de voûte de la distribution et du financement de l’audiovisuel selon des modalités adaptées à la diversité des espaces culturels et linguistiques qui font la richesse de l’Union européenne et de sa culture » assurent les ministres.

Si la suppression des frontières pour la diffusion des œuvres audiovisuelles ne plait pas à la France, c’est qu’elle supposerait que certains droits d’auteurs soient cédés en une fois, pour l’Europe entière. Ce dont les ayants droit français ne veulent pas entendre parler : une telle cession risquerait d’augmenter le pouvoir de négociation des plateformes de diffusion par rapport aux auteurs.

« Mais le système actuel ne fonctionne pas de toute façon ! Les auteurs ne sont pas rémunérés correctement, c’est pour ça qu’il faut faire changer les choses » assure le vice-président Ansip. Une discussion qui tourne en rond, chaque partie avançant les mêmes arguments sur la paupérisation des auteurs, sans véritablement proposer de solution.

France et Allemagne unies pour renflouer les éditeurs de presse

Le commissaire est par ailleurs circonspect sur une partie de la proposition mise sur la table par la Commission, concernant les droits voisins. A la demande d’éditeurs de presse, et principalement de l’allemand Axel Springer, la directive propose un mécanisme qui permettrait aux éditeurs d’obtenir une rémunération lors de l’utilisation de liens renvoyant vers des sites d’information.

« Je ne pense pas que les éditeurs puissent récupérer grand chose avec les hyperliens. Selon eux, ce sera utile » avance Andrus Ansip, tout en rappelant que l’utilisation des liens sur Internet doit rester totalement libre de droits, et en citant un jugement de la Cour de Justice Européenne prononcé début septembre, à propos d’un article du magazine Playboy.

Mais le point de vue très libéral n’est pas forcément celui de son collègue le commissaire Günther Oëttinger. Le commissaire allemand s’est très clairement positionné en faveur de cette hypothèse, lors d’une réunion Coreper la semaine dernière.

« Nous soutenons tout à fait cette idée, même si pour l’instant il s’agit juste d’ouvrir le droit aux éditeurs de réclamer un paiement pour que les GAFA puissent utiliser leurs liens, et nous savons que plusieurs pays européens y sont idéologiquement très opposés » assure-t-on du côté du gouvernement français. Si elle ouvre un droit, la proposition n’est pas encore très aboutie ; nul ne sait notamment comment techniquement les éditeurs de presse pourraient s’organiser pour tarifer puis réclamer le paiement des liens vers leurs sites par les moteurs de recherche et autre réseaux sociaux.

Des transferts de revenus de centaines de millions d’euros

La fuite des revenus de la publicité des éditeurs de presse vers les moteurs de recherche est de plus en plus documentée. Ainsi, le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs a publié une étude du cabinet Roland Berger isolant le transfert de revenus entre les industries culturelles et les GAFA. Au total, moteurs de recherche et réseaux sociaux engrangent 22 milliards d’euros de revenus par an en Europe, dont 2,1 milliards d’euros en France.

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Au total, Roland Berger estime que 23 % de la création de valeur des intermédiaires en ligne est directement liée à des contenus culturels.