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03/12/2016

Les États membres reprennent la main sur le CETA

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Les États membres reprennent la main sur le CETA

Cecilia Malmstrom

[DG ECHO/Flickr]

Les Parlements nationaux devront se prononcer sur le traité commercial entre l’UE et le Canada. Une demande qui satisfait Paris et Berlin, mais qui affaiblit la force de décision de l’UE en matière de politique commerciale.

Le processus de ratification s’annonce plus périlleux que prévu pour l’accord commercial entre l’UE et le Canada.

Le petit frère du traité transatlantique devra obtenir le suffrage des parlements nationaux des 28 Etats membres pour être définitivement adopté, a annoncé la Commission européenne le 5 juillet.

Ce compromis, proposé à contre cœur par Bruxelles, répond une pression forte de la part des pays européens, qui souhaitent que leur parlements nationaux aient leur mot à dire.

« Sur le plan juridique, seul l’UE est compétente sur les domaines couverts par l’accord CETA. Mais nous avons proposé un statut mixte car il n’y avait pas d’accord du côté des Etats membres » a expliqué la commissaire européenne au commerce Cécilia Malmström lors d’une conférence de presse à Strasbourg.

Depuis plusieurs jours, les services de la Commission chargés de trancher la question du statut juridique de l’accord, semblaient pourtant pencher en faveur de d’un statut de compétence exclusive, qui aurait laissé la charge de la ratification aux seules institutions européennes.

>>Lire : Le principe de précaution menacé par les accords TTIP et CETA

Certains Etats membres, notamment la France et l’’Allemagne ont prévenu à plusieurs reprises qu’ils refuseraient de faire l’impasse sur le vote des parlements nationaux –  une procédure qui n’existe que dans le cas d’un accord mixte.  Un ultimatum qui a transformé la question du statut juridique de l’accord en véritable bombe politique pour Bruxelles.

Et en victoire pour les capitales. « La France s’était engagée à ce que le Parlement ait le dernier mot. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C’est une question de principe essentielle pour assurer l’adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom » s’est félicité Matthias Feckl, le secrétaire d’Etat français au Commerce extérieur.

Ménager les deux camps

L’annonce de la Commission s’assortit toutefois d’un certain nombre de conditions et d’incertitudes. L’accord, une fois ratifié par les 28 Etats membres réunis en Conseil et par le Parlement européen, pourra entrer en vigueur de manière temporaire.

Le vote des 38 parlements nationaux qui seront consultés interviendra donc … après le début de l’application de l’accord.  « Si l’on veut être cohérent, il faut que l’application intervienne après la ratification par les parlements des Etats membres » regrette l’eurodéputé vert Yannick Jadot.

« Le débat sur la nature de l’accord est en fait très secondaire puisque la mixité proposée par la Commission n’empêche absolument pas sa mise en œuvre » détaille Amélie Cannone, présidente de l’Aitec

Autre incertitude, cette multiplication de votes augmente significativement les chances qu’un pays rejette le traité. « Et aujourd’hui, ce qu’il se passerait en cas de refus d’adoption d’un des parlements nationaux n’est pas complètement défini juridiquement » explique Yannick Jadot.

>> Lire : L’incertitude plane sur l’accord UE-Canada

Un premier éclaircissement juridique devrait intervenir avec la décision de la Cour de justice européenne sur l’accord entre l’UE et Singapour. D’ici janvier 2017, la CJUE doit trancher sur la nature de l’accord : mixte ou partagé, et paver le chemin pour le CETA.

Enfin, si la reconnaissance du rôle des Parlements nationaux devrait satisfaire les exigences françaises et allemandes, la Roumanie et la Bulgarie pourraient encore freiner la ratification au Conseil. En effet, le Canada refuse pour l’instant de libéraliser les visas pour les citoyens bulgares et roumains. « Mais le Canada a à cœur de trouver une solution » a affirmé la commissaire.

Processus d’adoption délicat

La participation obligatoire des parlements nationaux pourrait par ailleurs déplacer le débat sur d’autres sujets plus délicat. Dont le poids démocratique des institutions européennes.

«  La Commission européenne ne se comporte pas comme si cet accord n’engageait que l’UE en tant qu’UE » a tempêté Jean-Claude Juncker lors d’un débat dans l’hémicycle le 5 juillet peu avant la décision sur le CETA.  « Mais dire que le Parlement européen ne peut pas prendre de décisions démocratiques devrait sérieusement faire se questionner ceux qui la posent, sur leur présence dans cet hémicycle » a-t-il averti.

« Ce choix consiste à dire que face à une crise en Europe, les Etats membres récupèrent les compétences au lieu d’essayer d’améliorer la politique commerciale de l’UE » a regretté Amélie Canonne.

>>Lire : Les dirigeants européens veulent avoir leur mot à dire sur le CETA

En France, où l’opposition à la politique commerciale européenne a grimpé en flèche avec les négociations du traité transatlantique, « le débat risque d’être confisqué par les populistes » avertit Amélie Canonne.

Ou risque simplement de ne pas avoir lieu. De fait, les traités internationaux sont souvent ratifiés en catimini dans les deux chambres françaises. Après un examen en commission parlementaires, les différents textes internationaux sont regroupés dans un paquet et adoptés automatiquement en séance plénière, sauf demande explicite d’un groupe parlementaire.

« Pour l’accord de libre-échange entre l’UE et Colombie/Pérou, la ratification par les parlementaires français est intervenue en septembre 2015, soit trois ans après son adoption au niveau européen, et le texte a été mis à l’agenda deux jours après la rentrée parlementaire » rappelle la présidente de l’Aitec. « Ce n’est pas le processus démocratique le plus glorieux qui soit » conclue-t-elle.

Contexte

Les négociations du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, se sont clôturées en 2014. En février 2016, Ottawa et la Commission européenne ont annoncé que la révision juridique de l’accord était terminée et qu’un nouveau système de protection de l’investissement et de règlement des différends avait été inséré au texte final.

Prochaines étapes

  • Octobre : Sommet UE-Canada à Bruxelles