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04/12/2016

L’Irlande refuse de réclamer 13 milliards d’euros à Apple

Innovation & Entreprises

L’Irlande refuse de réclamer 13 milliards d’euros à Apple

Margrethe Vestager, commissaire à la concurrence.

[Radikale Venstre/Flickr]

Dublin accuse la Commission de violer sa souveraineté en ordonnant à Apple de rembourser 13 milliards d’euros  d’aides illégales fiscales à l’Irlande.

« Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale […] Ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014 », a déclaré Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

>> Lire : Vestager réclame plus de transparence dans les opérations des entreprises

Le montant dû à l’Irlande, 40 fois plus important que les sommes réclamées jusqu’à présent par la Commission dans des cas similaires, pourrait être revu en baisse, a précisé l’exécutif européen, si d’autres pays s’employaient eux aussi à recouvrer des arriérés d’impôts auprès du géant technologique, puisque celui-ci a enregistré en Irlande à peu près toutes ses rentrées d’argent.

À l’issue d’une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux « rulings » -ou rescrits fiscaux- émis par l’Irlande en faveur d’Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l’impôt payé par l’entreprise en Irlande depuis 1991.

« Deux rescrits fiscaux accordés par l’Irlande ont artificiellement réduit les impôts payées par Apple pendant plus de deux décennies, contrairement aux règles européennes sur les aides d’État. Apple doit à présent rembourser ces imports, et leurs intérêts », a insisté Margrethe Vestager.

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car il confère à l’entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition. La Commission peut ordonner qu’une aide d’État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l’occurrence. L’Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d’euros, plus les intérêts.

Une somme loin d’être insurmontable pour Apple

Pour Apple, qui a fait était en juin d’un matelas de liquidités et quasi-liquidités de 231,5 milliards de dollars, dont 92,8% figuraient dans les comptes de filiales, trouver la somme réclamée par Bruxelles ne serait pas insurmontable : il s’agit d’à peine 6 % de ses réserves.

Pourtant, le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan, a déclaré juste après l’annonce être en « profond désaccord » avec la décision de l’UE. Il a confirmé qu’il demanderait au conseil des ministres l’autorisation de faire appel, une étape nécessaire pour « défendre l’intégrité de notre système fiscal, afin d’offrir la stabilité fiscale aux entreprises et de dénoncer l’ingérence des règles européennes sur les aides d’État dans les compétences souveraines des États membre ».

Apple se dit confiant de l’emporter en appel.

Le Trésor américain a également critiqué la décision de Bruxelles, accusant l’exécutif européen de pénaliser les investissements étrangers et de remettre en cause l’esprit de partenariat économique entre les Etats-Unis et l’Union européenne.

D’autres injonctions similaires à celle imposée à Apple pourraient suivre. Amazon.com et McDonald’s font ainsi l’objet d’enquêtes sur leur fiscalité au Luxembourg et la Commission européenne a ordonné à Starbucks de reverser 30 millions d’euros à l’État néerlandais.

>> Lire : L’UE somme Fiat et Starbucks de rembourser des avantages fiscaux illégaux