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04/12/2016

Malgré les pressions, la Wallonie tient bon contre le CETA

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Malgré les pressions, la Wallonie tient bon contre le CETA

Une manifestation contre le CETA

La signature prévue jeudi à Bruxelles du traité de libre-échange UE-Canada (CETA) semble plus que jamais menacée lundi par le non de la Wallonie qui a rejeté tout «ultimatum» de l’UE et s’est dite «déçue» par une nouvelle proposition visant à la rassurer.

«On nous remet un document décevant et parallèlement on nous donne un ultimatum. C’est très étonnant. Cela nous pousse à nous poser des questions sur le but poursuivi», a indiqué à l’AFP l’entourage du chef du gouvernement wallon, Paul Magnette.

« Ce ne sera pas possible de respecter cet ultimatum », a de son côté déclaré André Antoine, le président du parlement de Wallonie.

La Belgique est le seul des 28 pays de l’Union européenne qui se trouve dans l’impossibilité de signer le CETA, un accord concernant plus de 500 millions d’Européens, en raison du blocage de cette région francophone du sud de la Belgique de 3,6 millions d’habitants.

La Wallonie, seule contre le CETA

Malgré les pressions internationales, la région francophone de Wallonie a mis son veto à la signature par la Belgique du controversé CETA, réclamant des garanties supplémentaires avant la mise en œuvre de l’accord.

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Le président du Conseil européen –qui représente les 28 Etats de l’UE–, Donald Tusk a donné dimanche à la Belgique jusqu’à lundi soir pour dire si oui ou non elle peut signer le CETA, ultimatum rejeté par la Wallonie qui bloque l’accord.

Sans le feu vert de la Belgique, le sommet et la signature prévus jeudi à Bruxelles, en présence du Premier ministre canadien Justin Trudeau, seront annulés.

La Belgique a toutefois reçu, depuis la semaine dernière, un nombre impressionnant de messages de soutien, notamment en provenance de la gauche, dont une partie de la gauche française.

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Magnette considère qu’un tel ultimatum «n’est pas compatible avec le processus démocratique», a déclaré à l’AFP son porte-parole. Il «a toujours refusé de s’installer dans un timing contraignant», a souligné le porte-parole.

Ultimatum

«Demain après-midi/soir (…) M. Tusk aura une conversation téléphonique» avec Justin Trudeau, «pour décider s’ils maintiennent le sommet», a détaillé à l’AFP une source européenne.

«Concernant la date de jeudi, si la Belgique n’est pas en position de dire si elle peut garantir qu’elle va signer, il est très clair pour M. Tusk que cela ne fait aucun sens d’avoir un sommet, et il n’y aura pas de sommet et pas de date fixée pour un nouveau sommet», a expliqué cette source.

«Cette décision sera prise d’un commun accord entre M. Tusk et M. Trudeau», a-t-elle précisé. Elle «dépendra beaucoup de ce que le Premier ministre belge, Charles Michel, dira à M. Tusk», a souligné cette même source.

Avant de parler à M. Trudeau, M. Tusk aura eu une «conversation téléphonique avec Charles Michel, qui devra lui dire si la Belgique est en position de signer ou pas l’accord jeudi».

«Au niveau belge, des négociations sont en cours. Est prévue pour lundi après-midi une réunion du +comité de concertation+ (qui regroupe toutes les entités fédérées de Belgique, les francophones, les néerlandophones et la germanophone, ainsi que le gouvernement fédéral, ndlr) pour faire le point», a indiqué un porte-parole du Premier ministre belge à l’AFP.

De leur côté, les services de la Commission européenne ont transmis dimanche matin un document – voir Contexte – au socialiste Paul Magnette, et au représentant permanent de la Belgique auprès de l’UE, selon un diplomate européen.

Le texte d’une page et demie contient un projet de déclaration possible du Royaume de Belgique concernant la protection des investissements «qui répond à toutes les réserves dont M. Magnette a fait part», a expliqué le diplomate.

Une interprétation contestée par l’entourage de Paul Magnette: «Ce document nous étonne dans la mesure où il contient largement moins d’avancées que celles atteintes vendredi et samedi», a regretté une source proche du chef de gouvernement wallon.

Pendant ces deux jours, les Wallons avaient négocié avec le Canada et la Commission européenne pour tenter d’aplanir les différends sur cet ambitieux accord de libre-échange transatlantique.

La question de la protection des investissements est en effet l’une des plus sensibles du CETA: elle a trait à la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

Le traité prévoit la création d’un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l’UE et le Canada, dont toutes les auditions seraient publiques. Mais les ONG jugent que cette concession ne va pas assez loin et craignent que ces «pseudo-juges» soient des avocats d’affaires liés à des cabinets privés.

La Wallonie voit dans le CETA les prémices du traité TTIP (ou Tafta), très impopulaire, que l’UE négocie très laborieusement avec les Etats-Unis, et réclame plus de garanties face aux puissantes multinationales.

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Contexte

La Commission européenne a transmis le 23 octobre au chef du gouvernement wallon, Paul Magnette, un projet de déclaration sur la protection des investissements, une des pommes de discorde qui empêchent la signature du traité de libre-échange avec le Canada (CETA).

Ce document - intitulé Déclaration du Royaume de la Belgique (et des Etats membres...) avec le soutien de la Commission européenne, sur la protection des investissements et la Cour d'investissement («ICS») - «répond à toutes les réserves dont M. Magnette a fait part», selon un diplomate européen.

La question de la protection des investissements est en effet l'une des plus sensibles car elle a trait à la possibilité donnée aux multinationales investissant dans un pays étranger de porter plainte contre un Etat adoptant une politique publique contraire à leurs intérêts.

Le CETA «présente une réforme radicale de la résolution des litiges en matière d'investissement», affirme la Commission, dans ce texte d'une page et demie obtenu par l'AFP.

«Inspirée par les principes communs aux juridictions de l'Union européenne et de ses Etats membres et du Canada, ainsi que par des juridictions internationales reconnues par l'UE et ses Etats membres et le Canada, telles que la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme, elle représente une avancée notable dans le renforcement du respect de la règle de droit», est-il écrit.

«La Belgique (et les Etats membres...) veillera(ont) à ce que cette réforme soit poursuivie et devienne un modèle pour de futurs accords», est-il encore souligné.

La Déclaration spécifie également que tout ce volet est exclu de la mise en oeuvre provisoire du CETA.

En effet, même s'il est signé jeudi à Bruxelles comme prévu par l'UE et le Canada, ce traité doit encore être approuvé par le Parlement européen et celui du Canada afin d'entrer en vigueur de façon provisoire et partielle.

Pour qu'il entre complètement en usage, les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE devront le ratifier, ce qui pourrait prendre des années.

Les dispositions concernant la protection des investissements «n'entreront pas en vigueur avant la ratification du CETA par tous les Etats membres, chacun conformément à son propre processus constitutionnel», est-il écrit dans la Déclaration.

Quand le traité sera définitivement appliqué, il est convenu de la mise sur pied d'un tribunal permanent composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques.

«Une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements», selon un négociateur européen.

Mais les détracteurs du CETA jugent qu'elle ne va pas assez loin et craignent que ces «pseudo-juges» ne soient des avocats d'affaires liés à des cabinets privés.

Dans le document transmis à M. Magnette, il est notamment explicité que «la sélection des tous les juges du Tribunal et du Tribunal d'appel sera faite, sous le contrôle des institutions européennes et des Etats membres, d'une façon rigoureuse, avec l'objectif d'en garantir l'indépendance et l'impartialité, ainsi que la plus haute compétence».

Les juges seront rémunérés par l'Union européenne et par le Canada sur une base permanente. «Il faudra progresser vers des juges employés à temps plein», est-il préconisé.

«Les exigences éthiques pour les juges des Tribunaux, déjà prévues dans le CETA, doivent être développées de façon détaillée, dans les plus brefs délais, dans un Code de Conduite obligatoire et contraignant», selon le texte.

«L'accès à cette nouvelle juridiction pour les usagers les plus faibles, c'est-à-dire les PME, doit être amélioré et facilité», conclut-il.