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29/09/2016

Les eurodéputés réclament un vote de principe sur le transfert de données

Innovation & Entreprises

Les eurodéputés réclament un vote de principe sur le transfert de données

Audiance sur le soutien des victimes du non-respect de la vie privée.

[European Parliament]

Les libéraux et les socialistes tentent depuis mars d’organiser un vote sur l’accord controversé de transfert de données vers les États-Unis, le « bouclier de confidentialité », qui doit être finalisé d’ici fin juin.

Les États membres donnent leur verdict le mois prochain sur le bouclier de confidentialité, et les eurodéputés n’ont plus beaucoup de temps pour voter avant la finalisation de l’accord, qui régira le transfert de données vers les États-Unis.

Peu après la publication du texte de l’accord conclu entre la Commission et le gouvernement américain, fin février, l’eurodéputée ALDE néerlandaise, Sophie in’t Veld (D66) a demandé que le Parlement rédige une proposition de résolution sur la question et vote à la séance plénière suivante.

Succeseur du Safe Harbour 

Le bouclier de confidentialité doit remplacer l’accord Safe Harbor, qui a été invalidé par la Cour européenne de justice en octobre 2015. Les juges ont dénoncé le fait que l’accord ne protégeait pas les données des citoyens européens une fois transférées aux États-Unis.

Les représentants de la Commission ont promis de finaliser le nouvel accord d’ici fin juin. L’approbation des États membres est le seul obstacle officiel possible, car si le Parlement peut voter une résolution, elle ne sera pas contraignante.

Certains eurodéputés insistent pourtant pour exprimer leur mécontentement et pousser la Commission à faire des changements de dernière minute avant l’approbation finale du texte.

>> Lire : L’UE espère mettre en œuvre le bouclier de confidentialité en juin

Depuis le mois de mars, le vote n’a cependant pas pu être organisé. L’ALDE a réussi à convaincre le S&D, mais les deux groupes n’ont pas réussi à atteindre la majorité nécessaire pour inscrire le vote à l’agenda.

Une porte-parole des libéraux a assuré que l’ALDE demanderait qu’une résolution soit votée lors de la séance plénière des 25 et 26 mai, car il serait « pratiquement impossible » de rédiger une proposition de résolution avant la session de mi-mai, a-t-elle ajouté.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor prend du retard

Cela signifie toutefois que le vote du Parlement arriverait après le verdict final des conseillers juridiques des États membres. Ceux-ci se réunissent le 29 avril et le 19 mai.

Un vote de principe

« [Les eurodéputés] peuvent voter, mais à quoi bon ? D’ici à ce qu’ils adoptent une résolution, ce sera probablement déjà trop tard de toute façon » estime un des diplomates qui s’exprimera sur le bouclier de confidentialité, qui indique que les eurodéputés ne pourront faire changer l’exécutif d’avis que si les parlements nationaux décident eux aussi de voter sur la question.

Sophie in’t Veld souligne cependant que la Commission pourrait « faire preuve de courtoisie et attendre que le Parlement ait pris position ». « Ce ne sera pas trop tard parce que la décision d’adéquation dépend de la Commission. Comme avec Safe Harbor, nous pouvons toujours demander à la Commission de faire appel », ajoute-t-elle.

Le PPE, le groupe le plus important au Parlement européen, n’a pas soutenu l’initiative de l’ALDE de voter une résolution sur le bouclier de confidentialité. Pourtant, quand il a été annoncé que Sophie in’t Veld soutenait le projet, les conseillers du PPE ont commencé à rédiger la proposition du groupe.

Crainte d’un chaos juridique

Dans leur proposition de résolution, obtenue par EurActiv, les membres du PPE mettent en garde « contre toute tentative de mise en danger de la finalisation du bouclier de confidentialité », qui plongerait les entreprises dans un véritable chaos juridique.  La proposition, datée du 6 avril, est signée par Axel Voss et Monika Hohlmeier (Allemagne), Michal Boni (Pologne) et Roberta Metsola (Malte).

« Nous ne voyons pas la nécessité d’une résolution au niveau parlementaire », a assuré Axel Voss à EurActiv. « Au final, cela relève de la Commission. »

L’eurodéputé indique que le PPE n’était pas en faveur d’une résolution parlementaire, mais ne s’opposerait pas non plus à une discussion en séance plénière si une majorité des partis étaient pour. « Le Parlement est bien sûr libre de rêver à un cadre réglementaire qui ne sera jamais réalisé », consent-il.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer

Une source parlementaire a affirmé que certains eurodéputés voulaient retarder le vote jusqu’au retour d’une délégation de neuf eurodéputés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires internes, qui se rendront à Washington du 16 au 18 mai.

Cette délégation rencontrera Catherine Novelli, sous-secrétaire du département d’État américain, qui devrait endosser le rôle de médiatrice pour examiner les plaintes liées à la vie privée du bouclier de confidentialité. Les eurodéputés rencontreront aussi Edith Ramirez, présidente de la commission fédérale au commerce, qui s’occupera également de ces plaintes.

 

Contexte

L'accord Safe Harbor entre l'UE et les États-Unis a permis à plus de 4 000 entreprises de transférer des données de l'UE vers les États-Unis tant qu’elles garantissaient la sûreté de ces données à outre-Atlantique. En octobre 2015, la Cour de justice européenne a cependant décidé que la protection des données aux États-Unis était inadéquate. La Cour a invalidé l'accord de Safe Harbor à cause des pratiques de surveillance du gouvernement américain, qui menace la protection des données des citoyens européens, et du manque de recours juridique possible.

Depuis ce jugement, les négociateurs européens et américains s'efforcent de mettre en place un nouvel accord sur le transfert de données. Les autorités de protection des données des 28 pays européens se sont rencontrées après la décision de la Cour de justice et ont demandé à la Commission de mettre en œuvre d'un nouvel accord d'ici la fin janvier 2016. Ces autorités sont chargées de gérer les plaintes liées à la vie privée dans les États membres. Le processus a cependant pris beaucoup de retard. La finalisation de l'accord est à présent prévue pour juin 2016.

Prochaines étapes

  • 29 avril et 19 mai 2016: Les représentants des États membres se rencontrent pour examiner l’accord « bouclier de confidentialité ».
  • 16-18 mai 2016 : Visite à Washington d’une délégation de la commission parlementaire LIBE.
  • 25-26 mai 2016 : Séance plénière du parlement européen à Bruxelles.
  • D’ici fin juin 2016 : La Commission prévoit d’avoir finalisé l’accord « bouclier de confidentialité ».