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29/09/2016

Tsunami d’amendements pour le nouveau règlement sur la protection des données

Innovation & Entreprises

Tsunami d’amendements pour le nouveau règlement sur la protection des données

Conférence de presse de la commission LIBE.

[European Parliament]

Après quatre ans de négociations et d’intense activités de lobbying, les eurodéputés ont approuvé les nouvelles règles de protection de la vie privée. Mais avec un nombre record d’amendements.

Un total de 3 999 amendements a été ajouté par les eurodéputés au nouveau règlement sur la protection des données, un record, selon un porte-parole du Parlement.

Pour Jan Philipp Albrecht, eurodéputé Vert allemand, cette avalanche de modifications est le résultat d’un lobbying agressif de la part des groupes de pression de tous bords.

« Cela montre à quel point la question de la protection des données privées est fondamentale pour le cadre économique et juridique. Il ne s’agit pas seulement d’une question technique », estime-t-il.

En plus de ses assistants, l’eurodéputé a donc dû demander au Parlement d’affecter davantage de personnel à la commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) pour pouvoir gérer ce tsunami d’amendements.

>> Lire : La protection des données personnelles sort renforcée d’un long toilettage

Jan Philipp Albrecht qualifie malgré tout le règlement de « très bon compromis », qui « aura un impact sur la dimension mondiale du secteur et de la gestion des données ».

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2018. Tout comme la directive sur la protection des données, également adoptée le 14 avril, le règlement est passé sans vote.

Pour David Martin, responsable à l’association de consommateurs européenne, l’adoption du règlement « ouvre un nouveau chapitre de la protection des données en Europe, bien qu’il ne s’agisse pas de la fin de l’histoire ».

Un point de vue partagé par Jan Philipp Albrecht, qui estime qu’il faudra encore beaucoup de changements pour renforcer les normes de protection de la vie privée dans l’UE.

>> Lire : Les eurodéputés fustigent la collaboration pénale UE-USA

L’eurodéputé allemand qualifie les agences de renseignement nationales de « lions endormis » et appelle à l’établissement de normes européennes pour contrôler leurs activités. « Je pense que la prochaine étape est d’établir un cadre adéquat pour la vie privée et les libertés civiles dans la société numérique, ce qui signifie que nous devons évaluer les mesures de surveillance et les ajuster à notre vision de la démocratie libérale », poursuit-il.

Jan Philipp Albrecht est aussi rapporteur pour l’accord-cadre régissant le transfert de données vers les États-Unis et leur utilisation par les services de sécurité, qui est l’une des lois sur la vie privée encore à l’étude au Parlement.

La Commission européenne a par ailleurs annoncé qu’elle proposerait des modifications des règles s’appliquant aux entreprises de télécommunications l’an prochain.

« Il est urgent de réformer la directive sur la vie privée en ligne, qui est obsolète, et de s’assurer que l’Europe instaure de nouveaux services innovants pour les utilisateurs », estime également Lise Fuhr, directrice générale de l’association d’entreprises du secteur ETNO.

>> Lire : Une réforme de la directive vie privée prévue en 2017

Contexte

Les règlementations européennes sur la protection des données ont été adoptées en 1995, alors qu’Internet n'en était encore qu'à ses balbutiements. En janvier 2012, la Commission européenne a publié un vaste paquet législatif visant à remplacer les règles existantes et à assurer une meilleure protection des données personnelles à travers l'Union européenne.

Ce paquet comprend deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données (directement applicable dans tous les États membres) et une directive spécifique sur la protection des données dans les domaines de la police et de la justice (à transposer dans le droit national).

Le débat sur la protection des données personnelles a pris un nouveau tournant suite aux révélations concernant la surveillance et les écoutes américaines. En 2013, les responsables politiques européens ont vivement réagi à aux révélations d’Edward Snowden sur la surveillance américaine sur Internet (programme d’extraction de données PRISM) et ont appelé à des mesures plus strictes pour garantir la sauvegarde de la vie privée.

Un nouvel accord sur le transfert des données vers les États-Unis a donc été négocié.

>> Lire : Le nouvel accord de Safe Harbor peine à rassurer