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04/12/2016

Le Parlement n’enverra pas le CETA devant la justice

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Le Parlement n’enverra pas le CETA devant la justice

La majorité des parlementaires fait confiance à la légalité du CETA.

[European Parliament]

Le Parlement européen a largement rejeté une motion initiée par 89 eurodéputés réclamant l’avis de la Cour de justice européenne sur la légalité du CETA. Une demande qui aurait retardé l’entrée en vigueur de l’accord commercial.

La proposition introduite par 89 eurodéputés a été rejetée par 419 eurodéputés le 23 novembre lors d’un vote à Strasbourg, contre 258 pour et 22 abstentions. La commission commerce du Parlement européen devra à présent s’exprimer sur l’accord le 5 décembre et espère un vote en séance plénière avant Noël.

La vérification de la conformité du traité de libre-échange entre l’UE et le Canada par la Cour de justice européenne aurait probablement retardé son entrée en vigueur de plusieurs mois, voire plusieurs années.

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« Nos experts juridiques estiment que le CETA n’a aucun effet sur notre cadre juridique, les compétences de l’UE ou nos droits constitutionnels », a assuré le rapporteur allemand, Daniel Capary (PPE). « Cet accord est une réponse à nos inquiétudes quant à la mondialisation, et ne pose aucun problème à la démocratie. »

C’est principalement le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs qui pose problème aux eurodéputés à l’origine de la motion, malgré l’avis positif des services juridiques du Parlement. La région belge de Wallonie a d’ailleurs demandé au gouvernement fédéral de requérir une opinion de la Cour de justice sur la conformité du mécanisme vis-à-vis des traités européens.

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La société civile a critiqué le vote du Parlement. « Une vérification légale du CETA est indispensable pour éliminer les doutes qui planent sur sa conformité avec les traités européens », estime Monique Goyens, directrice générale de BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs.

« Les organisations de consommateurs avaient espéré que le Parlement européen assumerait sa responsabilité de garantir que les accords commerciaux sont correctement validés avant leur entrée en vigueur. Sans vérification des plus hauts juges de l’UE, nous nous retrouverons bientôt à nouveau dans la même situation [d’incertitude], étant donné que l’UE s’apprête à proposer l’instauration d’un système de tribunaux d’investissement multilatéral », ajoute-t-elle.

« Une majorité d’eurodéputés ont gâché cette occasion unique d’impliquer le plus haut tribunal européen et d’éviter un affrontement juridique plus tard, une fois le système juridictionnel des investissements établi », renchérit Cécile Toubeau, directrice en charge d’un meilleur secteur de commerce et de réglementation au sein du lobby vert Transport & Environment.

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