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25/07/2016

Quand Malte bloque l’avancée de l’UE sur l’évasion fiscale

Innovation & Entreprises

Quand Malte bloque l’avancée de l’UE sur l’évasion fiscale

Les ministres des finances européens à Bruxelles. Conseil européen

Malte est le seul État membre à s’opposer à une législation européenne en vue de remédier à certains dysfonctionnements fiscaux.

Malte fait capoter les projets européens de lutte contre l’évasion fiscale. La Commission européenne a assuré aux diplomates suédois la semaine dernière que l’accord sur la révision de la directive « mères-filiales » ne nuirait pas aux modèles d’investissements étrangers, utilisés par les fleurons nationaux tels que Volvo ou Eriksson.

Mais Malte ne soutiendra pas l’accord porté par la présidence grecque de l’Union européenne.

Or toute législation fiscale au niveau européen nécessite l’unanimité parmi les États membres.

Question de souveraineté

Selon le gouvernement maltais, la formulation dans le compromis actuel imposera aux États membres de lever des impôts sur la base de la révision de la directive « mères-filiales », ce qui porte atteinte à la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal.

Selon le compromis grec, qui n’a pas été rendu public, les pays devraient imposer certains types de bénéfices. Dans la proposition initiale de la Commission, les États membres devraient mettre en place des impôts sur les bénéfices si ces derniers n’ont pas été déduits par une filiale.

La Commission européenne estime que différents types d’accord de prêts hybrides (combinaison de dettes et de capitaux propres) pourraient servir d’outil de planification fiscale. Certains États membres pensent quant à eux que ces bénéfices générés par des accords de prêts hybrides sont déductibles fiscalement. D’autres États membres, au contraire, n’ont pas appliqué les mêmes règles, ce qui permet aux multinationales d’avoir recours à des pratiques fiscales abusives. Ces grandes sociétés mettent au point des systèmes d’ingénierie fiscale transfrontaliers en vue de payer le moins d’impôt possible, voire aucun.

La solution avancée par l’exécutif européen est la suivante : si une filiale est située dans un pays où les bénéfices émanant de prêts hybrides sont fiscalement déductibles, alors ces dividendes doivent être imposés par l’État membre où la société mère a son siège.

Les diplomates maltais ont souligné de leur côté que La Vallette a soutenu les initiatives pour remédier aux lacunes dans le domaine fiscal. Mais, selon eux, seule la formulation constitue une « question de principe », car elle écornerait la souveraineté nationale. Un tel accord créerait un précédent, ce que Malte éviterait volontiers.

Selon des informations obtenues par EurActiv, la Suède compte soutenir cette initiative lors de la prochaine réunion du Conseil Ecofin du 20 juin prochain. Le ministre des Finances suédois, Anders Borg, avait bloqué un compromis sur la question lors d’une précédente réunion du Conseil. Son homologue maltais, Edward Scicluna, avait également émis des objections. À ses yeux, la formulation du compromis était une intrusion étrangère dans le champ national.

Lors de la même réunion, les ministres s’étaient mis d’accord pour trouver un accord final lors de l’Ecofin du 20 juin. Cependant, il y a peu de chances que ce soit le projet aboutisse, sauf si la présidence grecque trouve un accord avec Malte dans les semaines qui viennent. Selon les informations d’EurActiv, les Grecs n’ont jusqu’à maintenant proposé aucune offre à Malte pour avancer dans les négociations.

Le compromis grec pourrait scinder en deux la révision de la directive « mères-filiales ». Les gouvernements européens pourraient ainsi remédier aux lacunes existantes, sans avoir à trouver un accord sur la lutte contre les pratiques fiscales déloyales au niveau européen, particulièrement clivant. Ces mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité nécessitent également un vote à l’unanimité afin d’avoir force de loi.

Malte sous le feu de la critique

Tove Maria Ryding, coordinatrice fiscale auprès du Réseau européen sur la dette et le développement (Eurodad), qui regroupe 48 organisations non gouvernementales, a déclaré que « malheureusement, le comportement de Malte ne servira que les intérêts des multinationales qui cherchent à ne pas payer d’impôt ».

« Nous ne devons pas oublier que l’évasion fiscale des entreprises coûte à nos sociétés des milliards d’euros. Il s’agit d’une question trop importante pour que les gouvernements commencent à jouer à des jeux politiciens. La directive « mères-filiales » est un pas, certes modeste, néanmoins important, dans la bonne direction. Elle permettrait aussi de remédier à certaines des lacunes les plus flagrantes dans la législation fiscale de l’UE ».

Malte fait partie des cinq États membres cités comme mauvais élèves par Algirdas Šemeta, commissaire à la fiscalité, lors d’une conférence de presse du 2 juin consacrée aux recommandations annuelles faites par la Commission aux États membres. Chypre, l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas ont été également pointés du doigt.

Selon le commissaire, « ils doivent faire plus pour adapter leur législation […] et pour s’attaquer à la planification fiscale agressive ».

Lors de la même conférence, le commissaire Olli Rehn chargé des affaires économiques et monétaires a déclaré pour sa part : « […] nous devons intensifier la lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive ».

Algirdas Šemeta a repris, « même en laissant de côté la question primordiale de la concurrence fiscale équitable, celle relative aux finances publiques viables reste là ». Les États membres ne peuvent pas se reposer sur des stratégies fiscales à court terme afin d’attirer les multinationales.

« En matière de fraude fiscale, les intérêts politiques ne peuvent pas se limiter aux campagnes électorales. L’action politique doit être rapide, décisive et menée au niveau national, européen et international », a conclu le commissaire à la fiscalité.

Contexte

La directive mères-filiales a été élaborée en vue d'élimer les obstacles fiscaux qui empêchaient la distribution de dividendes entre les sociétés mères et les filiales siégeant dans des États membres différents.Elle permet l'exonération fiscale pour la distribution de dividendes et d'autres types de profits dans le cadre de paiements des sociétés filiales à leur société mère.

Par l'utilisation d'un instrument financier, « les accords de prêts hybrides », certaines sociétés transfrontalières ont exploité les différences entre États membres dans le traitement fiscal afin d'éviter de payer le moindre impôt.

La Commission propose une révision de la directive pour remédier aux lacunes et introduire une règle générale anti-abus visant à garantir que les sociétés respectent l'esprit de la directive.

 

Prochaines étapes

  • 20 juin : réunion Ecofin

Plus d'information

Commission européenne

Présidence grecque de l'UE

Conseil européen

?Réseau européen sur la dette et le développement (ONG)