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28/09/2016

L’industrie tech vent debout contre une proposition sur l’exportation

Innovation & Entreprises

L’industrie tech vent debout contre une proposition sur l’exportation

Günther Oettinger

Les lobbies de l’industrie technologique ont fondu sur la Commission. Ils souhaitent qu’elle modifie une proposition de loi qui concerne notamment l’exportation de données personnelles.

Les entreprises spécialisées en technologie s’inquiètent d’une proposition législative qui sera présentée par la Commission en septembre. Celle-ci prévoit notamment des règles d’exportation plus strictes en ce qui concerne une série de produits, comme les données biométriques ou les logiciels de localisation géographique, les produits à double usage. L’industrie craint que ces règles ne poussent encore plus de sociétés à quitter l’Europe.

L’exécutif exigera que les entreprises qui exportent des données pouvant être utilisées pour violer les droits de l’Homme ne puissent le faire que si elles disposent d’une autorisation spéciale, selon un projet de proposition obtenu par EurActiv il y a deux semaines.

>> Lire : La Commission veut encadrer l’exportation des technologies de surveillance

Les groupes de représentation de l’industrie ont prévenu que ces nouvelles règles rendraient plus difficile l’exportation d’un grand nombre de produits commerciaux, comme les équipements télécoms ou les smartphones.

« Si les entreprises européennes sont soumises à davantage de conditions pesantes, cela les désavantage clairement », estime John Higgins, directeur général de DigitalEurope, une association de représentation des grandes sociétés d’Internet, comme Google ou Microsoft, ainsi que des industries tech nationales des pays de l’UE.

Selon John Higgins, les sociétés pourraient donc choisir de déménager vers les États-Unis, où les règles sont moins contraignantes.

« Il est évident que l’industrie soutient l’idée des contrôles d’exportation, mais ceux qui existent sont suffisants. Cette mesure est un pas en arrière », assure-t-il.

La DG Commerce, l’unité de politique commerciale que la Commission, est responsable de la proposition législative, qui inclut des modifications de fonds d’une loi sur les produits à double usage, qui peuvent être utilisés à des fins militaires ou civiles, entrée en vigueur il y a sept ans. Selon la législation européenne actuelle, les produits à double usage doivent faire l’objet de licences d’exportation particulières uniquement s’ils peuvent être utilisés comme arme de destruction massive ou contreviennent à un embargo commercial. La nouvelle proposition ajoute une obligation d’obtenir une autorisation pour les exportations qui pourraient être utilisées pour violer les droits de l’Homme et inclut une liste de produits technologiques potentiellement dangereux.

>> Lire : La Commission veut réguler l’exportation de technologies de surveillance

Des représentants de l’industrie ont rencontré l’équipe du commissaire au numérique, Günther Oettinger, pour demander un assouplissement des mesures. Des sources ont cependant révélé à EurActiv que des modifications aussi importantes du texte entraineraient un retard non négligeable.

Selon les représentants de l’industrie, le commissaire prévoit de rencontrer les entreprises tech début septembre pour parler des nouvelles mesures. Après la présentation officielle de la proposition par la Commission, celle-ci devra être validée par les États membres et le Parlement.

La pression monte aussi du côté des gouvernements nationaux qui s’opposent aux nouvelles restrictions. Des diplomates allemands, autrichiens, espagnols, finlandais, français, polonais, slovènes, suédois et britanniques ont ainsi fait circuler un mémo dans lequel ils demandent à la Commission de renoncer à la liste des produits qui seront probablement soumis aux nouvelles mesures. Ils proposent plutôt à l’exécutif de conclure un accord international avec les pays tiers.

« Une liste européenne unilatérale serait moins efficace et nuirait à la compétitivité de l’industrie européenne » et contredirait la loi existante sur le contrôle des armes, fait remarquer le mémo. « Les sanctions ciblées sont le principal instrument de prévention de l’utilisation de la technologie pour enfreindre les droits de l’Homme. »

La proposition de loi a également été critiquée par les défenseurs de la vie privée. L’ONG Privacy Internation a notamment réagi en encourageant les mesures de protection des droits de l’Homme. Cependant, la proposition de la Commission d’exiger des autorisations à l’exportation pour les outils judiciaires numériques, estime l’ONG.

« Tout comme les logiciels d’intrusion, les outils judiciaires peuvent être utilisés pour rehausser la cybersécurité et, par extension, protéger les droits de l’Homme dans le monde. Leur transfert au niveau international pour des raisons d’informatique ne doit donc pas être restreint », soutient Edin Omanovic, chercheur de Privacy International, dans un blog.

Udo Helmbrecht, le directeur de l’agence européenne de cybersécurité, l’ENISA, s’est pour sa part positionné à l’extrême du débat sur les contrôles d’exportation.

Durant une réunion sur le cryptage avec Europol, l’agence de police européenne, au mois de mai, Udo Helmbrecht a rappelé que les mesures similaires prises dans les années 1990 par les États-Unis ont eu des effets secondaires très négatifs. En limitant les exportations de systèmes de cryptage efficaces, le gouvernement avait en effet porté un grand coup à l’industrie et affaibli la sécurité.

Udo Helmbrecht estime donc que les gouvernements devraient « se garder de restreindre de quelle que manière que ce soit l’exportation de systèmes de sécurité liés aux logiciels informatiques ».

>> Lire : Compromis inattendu sur les données cryptées

Contexte

Actuellement, la Commission européenne est en train de revoir la régulation du double usage, le cadre législatif pour l'exportation de produits qui peuvent être détournés comme une arme. L'exécutif devrait proposer des changements en septembre 2016.En octobre 2015, l'exécution d'un rapport sur le contrôle des exportations de technologies de surveillance par l'eurodéputée hollandaise Marietje Schaacke (ADLE) a été approuvée.

Prochaines étapes

  • Septembre 2017 : La Commission européenne proposera des changements pour la régulation des produits à double usage.

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