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03/12/2016

Les régulateurs télécoms refusent de se transformer en agence européenne

Innovation & Entreprises

Les régulateurs télécoms refusent de se transformer en agence européenne

Andrus Ansip et Günther Oettinger ont proposé de faire de l'ORECE une vraie agence européenne.

La Commission européenne souhaite transformer un forum d’autorités de régulations de télécoms nationales en véritable agence de l’UE. Au grand dam des organismes, qui défendent leur statut.

Certains observateurs comparent la nouvelle proposition de l’exécutif à une tentative précédente de Bruxelles de s’arroger l’autorité des régulateurs nationaux. La Commission a en effet déjà essayé de rassembler le réseau de régulateurs européens pour en faire une agence officielle, sur laquelle elle aurait droit de veto.

Une idée écartée par les États membres en 2009. Des mesures conçues pour renforcer le réseau de régulateurs ont également été enlevées d’une proposition de loi l’an dernier.

L’exécutif européen lance à présent une nouvelle offensive, en promettant une augmentation de budget de 75 % aux régulateurs nationaux.

S’ils acceptent la proposition de la Commission, les régulateurs nationaux verraient également leurs pouvoirs étendus. Ils pourraient notamment bloquer des mesures prises dans d’autres États membres. La proposition comporte cependant également un système de double véto pour la Commission.

L’argent et le pouvoir n’ont toutefois pas convaincu les agences nationales. Plusieurs organismes sentinelles chargés de surveiller les marchés télécoms dans les pays européens s’opposent au projet de la Commission de les intégrer dans une agence européenne.

Ils assurent que la proposition les forcerait à subordonner leur autorité à celle de l’exécutif européen, avec lequel il leur serait donc difficile d’être en désaccord, selon les informations obtenues par EurActiv.

Les régulateurs nationaux s’opposent régulièrement à la Commission. Le mois dernier, ils l’ont ainsi avertie que son projet de suppression des frais d’itinérance pourrait mettre en difficulté les petits opérateurs.

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Selon eux, le projet de l’exécutif rendrait l’ORECE, le réseau regroupant les agences nationales européennes, similaire à l’ACER, l’agence créée en 2009 pour rassembler les régulateurs de l’énergie.

« En transformant l’ORECE en agence ACER, on renforcerait l’influence de la Commission européenne », explique Wilhelm Eschweiler, actuel président de l’ORECE et vice-président du régulateur allemand, la Bundesnetzagentur, qui surveille aussi les fournisseurs d’énergie et du transport ferroviaire.

Selon Wilhelm Eschweiler, l’idée d’une agence européenne ne fonctionnerait pas, parce que le secteur des télécoms et beaucoup plus fragmenté que celui de l’énergie.

« Il n’y a pas autant de flexibilité que ce que l’on croit. Il existe un cadre réglementaire et des limites. Pourtant, les marchés sont tellement différents entre eux qu’il faut de la flexibilité au niveau national », assure-t-il.

La Commission veut créer un poste de directeur exécutif à la tête de l’ORECE, qui serait un fonctionnaire européen. Le directeur lui-même n’aurait pas de droit de vote dans le processus décisionnel de l’agence, mais la Commission en aurait deux.

Le mois dernier, lors de la conférence annuelle de l’ORECE, Günther Oettinger, le commissaire responsable de la politique de télécommunications, a déclaré que les agences nationales devraient avoir « des compétences communes utilisées en totale indépendance économique et politique ».

« Nous estimons également qu’il est dans l’intérêt européen que ces compétences […] soient utilisées de manière cohérente. Un ORECE réformé pourrait être la meilleure garantie », a-t-il ajouté. Selon un fonctionnaire de l’exécutif, les organismes nationaux sont « plutôt conservateurs » et « veulent préserver le statu quo ».

>> Lire : L’Internet européen prend de la vitesse Le réseau de l’ORECE est déjà officiellement une agence européenne, mais les régulateurs restent indépendants. Et cette situation pourrait perdurer, étant donné l’opposition au projet de la Commission.

Les gouvernements nationaux pourraient en effet prendre le parti de leurs régulateurs et bloquer la transformation voulue. La semaine dernière, la proposition a été confiée à un eurodéputé du groupe CRE, responsable de son passage au Parlement. Certains eurodéputés du même groupe ont exprimé leur opposition au projet. L’an dernier, les conservateurs de la commission du contrôle budgétaire ont voté contre le budget de 3,5 millions dédié à l’ORECE.

Si ce dernier se transforme en véritable agence européenne, son budget post-2020 devrait atteindre 7,5 millions d’euros. Le nombre de ses employés passerait quant à lui de 22 en 2017 à 60 en 2022.

L’eurodéputé tchèque Evzen Tosenovsky, nouveau rapporteur de la proposition, a expliqué à EurActiv qu’il examinerait « prudemment » les possibilités d’amélioration du bureau de l’ORECE et la question de transformer sa structure ascendante en « une agence impliquant un engagement plus fort de la Commission ».

Certains observateurs doutent de la capacité de l’exécutif à convaincre le Parlement et le Conseil du bien-fondé de son projet.

« Un avenir en tant qu’agence européenne a été proposé, pas décidé », a souligné Sharon White, directrice générale d’Ofcom, le régulateur britannique lors de la conférence de l’ORECE.

« L’ORECE fonctionne efficacement dans sa configuration actuelle, comme réseau. »

Sharon White a assuré qu’Ofcom « continuerait à être engagée au niveau européen » après le Brexit, parce que les compagnies de télécoms seraient toujours en opération dans les autres pays européens.

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Contexte

ORECE, le réseau de régulateurs nationaux des télécoms européens a été créé en 2009. La commissaire au numérique de l’époque, Viviane Reding, avait au départ proposé l’instauration d’une agence européenne de régulation des télécoms. L’Idée n’avait cependant pas reçu l’aval des gouvernements.

Le petit bureau de l’ORECE, à Riga, est donc une agence officielle de l’UE, mais les régulateurs qui le composent en son indépendants. En septembre 2016, la Commission européenne a proposé de renforcer le budget et le personnel l’organisation, et de lui donner davantage de droits pour bloquer des mesures prises dans les États membres.